Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE S'IMPOSENT AUX MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE,A TOUT MEDECIN EXECUTANT UN ACTE PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE,AINSI QU'AUX ETUDIANTS EN MEDECINE EFFECTUANT UN REMPLACEMENT OU ASSISTANT UN MEDECIN DANS LE CAS PREVU A L'ART. 87 DU PRESENT CODE.
CONFORMEMENT A L'ART. L409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ORDRE DES MEDECINS EST CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE CES DISPOSITIONS.
LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE.
TITRE I (ART. 2 A 55): DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS.
ENSEMBLE DES DEVOIRS COMMUNS AUX MEDECINS QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'EXERCICE,LIBERAL OU SALARIE,OU LEUR ACTIVITE,CURATIVE,DE PREVENTION,OU DE CONTROLE.Y SONT NOTAMMENT PRECISES LE DEVOIR DE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE ET DE NON DISCRIMINATION DANS L'EXERCICE DE LA MEDECINE,AINSI QUE LA NECESSAIRE PARTICIPATION DU MEDECIN A DES ACTIONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE FORMATION CONTINUE.SONT RAPPELES EGALEMENT LE DEVOIR DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET L'OBLIGATION DE NE PAS PRATIQUER LA MEDECINE COMME UN COMMERCE.
TITRE II (ART. 32 A 55): DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS.
ENSEMBLE DE DEVOIRS QUE TOUT MEDECIN A ENVERS SES PATIENTS,NOTAMMENT,CELUI DE L'INFORMER DE SON ETAT ET DES SOINS QUI LUI SONT PRODIGUES,D'OBTENIR SON CONSENTEMENT DANS TOUS LES CAS,DE SOULAGER SES SOUFFRANCES ET DE LUI GARANTIR LA CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 56 A 68): RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'EFFECTUER LES CONSULTATIONS ET LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS UTILES A LA CONTINUITE DES SOINS ET RAPPELLE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PATIENT.
TITRE IV (ART. 69 A 108): EXERCICE DE LA PROFESSION.
REGLES COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICE,
EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE,
EXERCICE SALARIE DE LA MEDECINE,
EXERCICE DE LA MEDECINE DE CONTROLE,
EXERCICE DE LA MEDECINE D'EXPERTISE.
TITRE V (ART. 109 A 114): DISPOSITIONS DIVERSES.
OBLIGATIONS DU MEDECIN VIS-A-VIS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET POURSUITES AUXQUELLES IL S'EXPOSE EN CAS D'INFRACTIONS A LA DEONTOLOGIE.
ABROGATION DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555170
NOR: SANP9502310D
Ancien identifiant: 1DX9951000
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Type: AUTONOME
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###### Article R4127-87
Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa
profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.<br />
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans
les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de
population dans une région déterminée.<br />
Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre ;
s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les
conditions définies par la loi. Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par
le conseil départemental ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de
stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en
médecine, dans les conditions légales.
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de
subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le
libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage.

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État: VIGUEUR
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###### Article R4127-88
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4127-87, le médecin peut être
assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances
exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de
santé le justifie. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le
conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement
renouvelable.<br />
Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre
médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux
exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le
justifie.<br />
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de
la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.
L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois
mois, renouvelable.<br />
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande
d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.<br />
Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine,
dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-12-14
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###### Article R4127-91
@ -14,8 +14,9 @@ Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la
profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance
professionnelle de chacun d'eux.<br />
Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87 et R.
4127-88 du présent code de déontologie.<br />
Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R.
4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin
par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.<br />
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L.
4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006912974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0A
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Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912975
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0950XX0B
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###### Article R4127-95
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un
contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre
organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en
particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et
contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou
tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels
et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et
l'indépendance de ses décisions.<br />
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son
indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de
l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de
la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein
indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou
de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt
de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein
des entreprises ou des collectivités où il exerce.