Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160992
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178601
---
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006190519
---
###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)
- [Article D4111-3](article_d4111-3.md)
- [Article D4111-4](article_d4111-4.md)
- [Article D4111-5](article_d4111-5.md)
- [Article D4111-6](article_d4111-6.md)
- [Article D4111-7](article_d4111-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912462.xml
---
###### Article D4111-1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4111-2, écrites et anonymes, comportent :<br />
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;<br />
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;<br />
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.<br />
Pour les médecins, les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la
discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des
connaissances a été organisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912465.xml
---
###### Article D4111-2
Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de
l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912471.xml
---
###### Article D4111-3
Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué
par tirage au sort, est composé à parité :<br />
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 correspondant à la
discipline ou à la spécialité concernée :<br />
a) Pour la médecine, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier
titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
b) Pour l'odontologie, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier
titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984
portant statut des praticiens hospitaliers et de praticiens exerçant leurs
fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant
statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les
établissements d'hospitalisation publics, comptant au moins quatre ans de
services effectifs en cette qualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912474.xml
---
###### Article D4111-4
Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est
composé en nombre égal :<br />
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la
discipline gynécologie-obstétrique ;<br />
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
même décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie
;<br />
3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26
octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes
de la fonction publique hospitalière ;<br />
4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du
certificat cadre sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre
1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique
hospitalière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912477
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912477.xml
---
###### Article D4111-5
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury.<br />
La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être
déclaré admis. Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note
inférieure ou égale à 6 sur 20 à une des épreuves.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire
de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste
alphabétique et donne un avis sur leur aptitude à exercer la profession ou la
spécialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912480.xml
---
###### Article D4111-6
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps
plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en
qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant
spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912483
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912483.xml
---
###### Article D4111-7
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de
fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien
attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité
de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des
universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le
même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de
l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par
période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année de
ces épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir
été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles
sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps
plein.<br />
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut
demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son
dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées
à l'article D. 4111-6 pour une période de un à trois ans.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190520
---
###### Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
- [Article D4111-8](article_d4111-8.md)
- [Article D4111-9](article_d4111-9.md)
- [Article D4111-10](article_d4111-10.md)
- [Article D4111-11](article_d4111-11.md)
- [Article D4111-12](article_d4111-12.md)
- [Article D4111-13](article_d4111-13.md)
- [Article D4111-14](article_d4111-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006912492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912492.xml
---
###### Article D4111-10
La commission est composée comme suit :<br />
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;<br />
5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions
concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les
organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi
les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les
organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme
obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les
médecins par discipline ou spécialité ;<br />
7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou
spécialité.<br />
Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est
renouvelable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912500.xml
---
###### Article D4111-11
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912503.xml
---
###### Article D4111-12
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912505.xml
---
###### Article D4111-13
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de
la République française.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912507.xml
---
###### Article D4111-14
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le
nombre de places offertes et, en ce qui concerne les médecins, les disciplines
ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ;<br />
2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves
;<br />
3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de
candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;<br />
4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4111-5 et pour l'exercice
des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;<br />
5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à
l'article D. 4111-6 ;<br />
6° Les modalités d'évaluation des candidats par la Commission d'autorisation
d'exercice ;<br />
7° La composition nominative des membres de la commission.<br />
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912487
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912487.xml
---
###### Article D4111-8
La Commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui
concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou
de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
4111-6.<br />
Elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de
vérification des connaissances.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912490.xml
---
###### Article D4111-9
La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour
l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de
médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.<br />
Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux
diverses disciplines ou spécialités.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145487
- [Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie](titre_iv)
- [Titre Ier : Monopole des pharmaciens](titre_ier)
- [Titre II : Exercice de la profession de pharmacien](titre_ii)
- [Titre III : Organisation de la profession de pharmacien](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160998
---
##### Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178621
---
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190587
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006196441
---
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)
- [Article D4221-2](article_d4221-2.md)
- [Article D4221-3](article_d4221-3.md)
- [Article D4221-4](article_d4221-4.md)
- [Article D4221-5](article_d4221-5.md)
- [Article D4221-6](article_d4221-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913485.xml
---
###### Article D4221-1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4221-12, écrites et anonymes, comportent :<br />
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;<br />
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;<br />
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913488.xml
---
###### Article D4221-2
Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des
épreuves.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913491.xml
---
###### Article D4221-3
Le jury, constitué par tirage au sort, est composé à parité :<br />
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 parmi les membres
enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984
portant statut des praticiens hospitaliers et de praticiens exerçant leurs
fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant
statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les
établissements d'hospitalisation publics, comptant au moins quatre ans de
services effectifs en cette qualité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913494.xml
---
###### Article D4221-4
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury.<br />
La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être
déclaré admis. Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note
inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913497.xml
---
###### Article D4221-5
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des
connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions
hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste
associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services
agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913500.xml
---
###### Article D4221-6
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des
connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité
d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le
Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou en partie, de l'exercice des
fonctions prévues à l'article D. 4221-5.<br />
Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par
période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année de
ces épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir
été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles
sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps
plein.<br />
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut
demander auprès du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le
réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions
hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5 pour une période de un à trois
ans.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006196442
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###### Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
- [Article D4221-10](article_d4221-10.md)
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913512.xml
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###### Article D4221-10
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de
la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913514.xml
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###### Article D4221-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le
nombre de places offertes ;<br />
2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves
;<br />
3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de
candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;<br />
4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4221-4 et pour l'exercice
des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;<br />
5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à
l'article D. 4221-5 ;<br />
6° Les modalités d'évaluation des candidats par le Conseil supérieur de la
pharmacie.<br />
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913507.xml
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###### Article D4221-8
Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes
mentionnées à l'article L. 4221-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913509.xml
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###### Article D4221-9
Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du
rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre
des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5.<br />
Il apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification
des connaissances.