Décret no 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
HABILITATION PAR LES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX,A ASSURER,A TITRE GRATUIT,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX ET LE SUIVI MEDICAL Y AFFERENT.
POUR ASSURER AUX PATIENTS UNE PRISE EN CHARGE DE QUALITE,LE DISPENSAIRE DOIT FAIRE APPEL AU MOINS A:
UN MEDECIN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE;
UN PHARMACIEN POUR LA GESTION ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX.
COMPTE-TENU DE LEUR TAILLE,TOUS LES CENTRES NE SONT PAS EN MESURE D'AVOIR UN PHARMACIEN; APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE,LE MEDECIN PEUT ETRE AUTORISE A ASSURER CETTE FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000368582
NOR: SPSP9403842D
Ancien identifiant: 1DX99543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368582.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
parent 0466f29faa
commit dda2aab76e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022052099 Identifiant: LEGIARTI000033548068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548068.xml
--- ---
###### Article D3112-6 ###### Article D3112-6
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052099.xml
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour
l'application de l'article L. 3112-3 :<br /> l'application de l'article L. 3112-3 :<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service 1° Les établissements de santé ;<br />
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.
par des organismes à but non lucratif.