Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044315410
NOR: SSAH2130396R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/54/JORFTEXT000044315410.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685681.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044317198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317198.xml
---
###### Article L5126-6
@ -38,9 +38,10 @@ détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br />
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br />
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6,
des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br />
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à
titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
@ -53,9 +54,10 @@ directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé
libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités
pharmaceutiques reconstituées ;<br />
libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées
;<br />
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques
reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038885836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044317251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317251.xml
---
###### Article L1431-2
@ -67,12 +67,9 @@ des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
également les financements aux porteurs de la méthode d'action pour
l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide
mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et
s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à
l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux
articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier
des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention,
de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les
@ -120,9 +117,9 @@ i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
pénitentiaire ;<br />
j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour
la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux
articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ;<br />
j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination
et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-6 ;<br />
k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de
leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044317232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317232.xml
---
###### Article L1434-10
@ -43,8 +43,8 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
l'organisation des parcours de santé.<br />
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la
coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2
Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317222.xml
---
###### Article L1434-13
@ -30,9 +30,9 @@ aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance de
actions et des moyens financiers du projet.<br />
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
à l'article L. 6327-2.<br />
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui
à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6.<br />
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685308.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317217.xml
---
###### Article L1435-3
@ -14,11 +14,12 @@ moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des
collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de
santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le
versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les
agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la
coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L.
6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de
santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de
subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est
subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000025014368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml
---
###### Article L1435-4
@ -12,28 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé
conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de
santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux
maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux réseaux de santé de
son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et
la coordination des soins.<br />
maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux dispositifs d'appui
à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort,
d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins.<br />
Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements,
maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui
peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle
est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre,
l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné. Les
contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les
centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14
et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les
autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
de l'assurance maladie. En l'absence d'un contrat-type national, l'agence
régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé
quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres
chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de
l'assurance maladie.<br />
maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs
spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être
associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de
l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la
maison, le service, le pôle ou le dispositif d'appui à la coordination ou le
dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa
sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés,
pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons
de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L.
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des
personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. En
l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un
contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa
réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties
aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes
âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012729
- [Article L1435-8](article_l1435-8.md)
- [Article L1435-9](article_l1435-9.md)
- [Article L1435-9-1](article_l1435-9-1.md)
- [Article L1435-10](article_l1435-10.md)
- [Article L1435-11](article_l1435-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036376195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/61/LEGIARTI000036376195.xml
---
###### Article L1435-9-1
Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n°
2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement
des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L. 113-3 du code de
l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de
santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033865562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000044317200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317200.xml
---
###### Article L1527-1
@ -38,7 +38,8 @@ celle de l'Agence régionale de santé ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;<br />
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000021941811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941811.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317184.xml
---
###### Article L6113-4
@ -13,6 +13,5 @@ La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement
santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
santé.<br />
Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à
cette obligation.
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont
également soumis à cette obligation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036515951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515951.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317175.xml
---
###### Article L6133-2
@ -39,10 +39,4 @@ III. Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de
biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de
santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de
santé.<br />
IV. Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est
constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut
être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des
armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
L. 6147-14.
santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043424192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424192.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317163.xml
---
###### Article L6143-2
@ -19,7 +19,8 @@ rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet
social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement,
qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional
de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation
aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de
aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 et d'actions de
coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036510477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/04/LEGIARTI000036510477.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317156.xml
---
###### Article L6147-14
@ -20,4 +20,5 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;<br />
3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;<br />
4° Aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1.
4° Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
##### Titre II : Autres services de santé
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171584
---
###### Chapitre Ier : Réseaux de santé
- [Article L6321-1](article_l6321-1.md)
- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036516228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
---
###### Article L6321-1
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la
coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge
sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations,
pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée
aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la
prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
qualité de leurs services et prestations.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.<br />
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits
à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des
collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article
LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006691337
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691337.xml
---
###### Article L6321-2
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de
santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements
d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036494916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494916.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317137.xml
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###### Article L6323-1-6
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles
territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 et opérateurs ou
composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.
territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685304.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317133.xml
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###### Article L6323-5
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance
et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent
percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à
l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné
des soins.
Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux,
centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé
signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.