diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md
index c35f4f46a..dec5567fb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000042685681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685681.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044317198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317198.xml
---
###### Article L5126-6
@@ -38,9 +38,10 @@ détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
-santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
-l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations
-hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
+santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
+dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6,
+des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
+spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à
titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
@@ -53,9 +54,10 @@ directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé
-libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
-l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités
-pharmaceutiques reconstituées ;
+libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
+dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
+des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées
+;
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques
reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
index 0c585909f..8464f8fd6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000038885836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000044317251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317251.xml
---
###### Article L1431-2
@@ -67,12 +67,9 @@ des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
-également les financements aux porteurs de la méthode d'action pour
-l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
-mentionnés à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide
-mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et
-s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à
-l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;
+également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux
+articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier
+des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention,
de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les
@@ -120,9 +117,9 @@ i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
pénitentiaire ;
-j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour
-la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux
-articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ;
+j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination
+et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
+6327-6 ;
k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de
leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md
index 63662623d..ec927d2a8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000038886358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000044317232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317232.xml
---
###### Article L1434-10
@@ -43,8 +43,8 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
l'organisation des parcours de santé.
-Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la
-coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2
+Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
+dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md
index f682b04b5..ec96addfb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000038886431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317222.xml
---
###### Article L1434-13
@@ -30,9 +30,9 @@ aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance de
actions et des moyens financiers du projet.
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
-territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes
-territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
-à l'article L. 6327-2.
+territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui
+à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux
+articles L. 6327-2 et L. 6327-6.
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-3.md
index 16bdaa43d..82c8ea534 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000042685308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685308.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317217.xml
---
###### Article L1435-3
@@ -14,11 +14,12 @@ moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des
collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
-pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de
-santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le
-versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les
-agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat
-pluriannuel d'objectifs et de moyens.
+pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la
+coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L.
+6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de
+santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de
+subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est
+subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4.md
index 39ba756df..497778e1f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000025014368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml
---
###### Article L1435-4
@@ -12,28 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé
conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de
santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux
-maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux réseaux de santé de
-son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et
-la coordination des soins.
+maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux dispositifs d'appui
+à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort,
+d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
+coordination des soins.
Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements,
-maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui
-peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle
-est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre,
-l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné. Les
-contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
-Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les
-centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions
-mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14
-et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les
-autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les
-ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
-de l'assurance maladie. En l'absence d'un contrat-type national, l'agence
-régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé
-quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses
-d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres
-chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de
-l'assurance maladie.
+maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs
+spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être
+associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de
+l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la
+maison, le service, le pôle ou le dispositif d'appui à la coordination ou le
+dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa
+sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés,
+pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons
+de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L.
+162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
+sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des
+caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des
+personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. En
+l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un
+contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa
+réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties
+aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes
+âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
index 0dde95996..a19cd842d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012729
- [Article L1435-8](article_l1435-8.md)
- [Article L1435-9](article_l1435-9.md)
-- [Article L1435-9-1](article_l1435-9-1.md)
- [Article L1435-10](article_l1435-10.md)
- [Article L1435-11](article_l1435-11.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9-1.md
deleted file mode 100644
index f4d198fc7..000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000036376195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/61/LEGIARTI000036376195.xml
----
-
-###### Article L1435-9-1
-
-Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n°
-2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
-les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement
-des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L. 113-3 du code de
-l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de
-santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
-complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l1527-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l1527-1.md
index 20fce48b5..1e5c0ed0d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l1527-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l1527-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-14
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000033865562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000044317200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317200.xml
---
###### Article L1527-1
@@ -38,7 +38,8 @@ celle de l'Agence régionale de santé ;
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
-10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;
+10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
+spécifiques régionaux n'est pas applicable ;
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md
index b18d3bfc0..f250191f1 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000021941811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941811.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317184.xml
---
###### Article L6113-4
@@ -13,6 +13,5 @@ La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement
santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
santé.
-Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de
-coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à
-cette obligation.
+Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont
+également soumis à cette obligation.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
index 26a64489b..177e86946 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000036515951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515951.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317175.xml
---
###### Article L6133-2
@@ -39,10 +39,4 @@ III. – Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de
biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de
santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de
-santé.
-
-IV. – Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est
-constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut
-être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des
-armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
-L. 6147-14.
+santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
index 4030a8405..39aaebe83 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-28
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000043424192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424192.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317163.xml
---
###### Article L6143-2
@@ -19,7 +19,8 @@ rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet
social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement,
qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional
de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation
-aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de
+aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
+régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 et d'actions de
coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-14.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-14.md
index 1a6498244..7514f14dc 100644
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000036510477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/04/LEGIARTI000036510477.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317156.xml
---
###### Article L6147-14
@@ -20,4 +20,5 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;
3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;
-4° Aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1.
+4° Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
+régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.
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index 53b73dfd2..ddf72a86d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
##### Titre II : Autres services de santé
-- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)
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deleted file mode 100644
index 1418bbdc0..000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006171584
----
-
-###### Chapitre Ier : Réseaux de santé
-
-- [Article L6321-1](article_l6321-1.md)
-- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000036516228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
----
-
-###### Article L6321-1
-
-Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la
-coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge
-sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations,
-pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée
-aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la
-prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de
-santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
-qualité de leurs services et prestations.
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
-entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
-établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
-de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
-vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
-
-Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
-conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
-peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits
-à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des
-collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements
-des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans
-l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article
-LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-2.md
deleted file mode 100644
index a93d596ba..000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006691337
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691337.xml
----
-
-###### Article L6321-2
-
-Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de
-santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements
-d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-6.md
index 016a273d0..0c141d9a0 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-6.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000036494916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494916.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317137.xml
---
###### Article L6323-1-6
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles
-territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 et opérateurs ou
-composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.
+territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md
index 0c00b7a42..0220d3edf 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000042685304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685304.xml
+Date de début: 2021-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044317133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317133.xml
---
###### Article L6323-5
-Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance
-et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent
-percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à
-l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné
-des soins.
+Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux,
+centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé
+signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
+dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
+1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.