Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044315410
NOR: SSAH2130396R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/54/JORFTEXT000044315410.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042685681 Identifiant: LEGIARTI000044317198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317198.xml
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###### Article L5126-6 ###### Article L5126-6
@ -38,9 +38,10 @@ détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br /> mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br />
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6,
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br /> des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br />
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à 4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à
titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
@ -53,9 +54,10 @@ directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br /> produits de santé.<br />
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé
libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
pharmaceutiques reconstituées ;<br /> des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées
;<br />
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques 5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques
reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038885836 Identifiant: LEGIARTI000044317251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317251.xml
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###### Article L1431-2 ###### Article L1431-2
@ -67,12 +67,9 @@ des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
également les financements aux porteurs de la méthode d'action pour également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux
l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier
mentionnés à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et
s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à
l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention, c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention,
de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les
@ -120,9 +117,9 @@ i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
pénitentiaire ;<br /> pénitentiaire ;<br />
j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination
la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ;<br /> 6327-6 ;<br />
k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de
leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038886358 Identifiant: LEGIARTI000044317232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317232.xml
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###### Article L1434-10 ###### Article L1434-10
@ -43,8 +43,8 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
l'organisation des parcours de santé.<br /> l'organisation des parcours de santé.<br />
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2 dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.<br /> professionnels de santé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886431 Identifiant: LEGIARTI000044317222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317222.xml
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###### Article L1434-13 ###### Article L1434-13
@ -30,9 +30,9 @@ aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance de
actions et des moyens financiers du projet.<br /> actions et des moyens financiers du projet.<br />
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux
à l'article L. 6327-2.<br /> articles L. 6327-2 et L. 6327-6.<br />
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685308 Identifiant: LEGIARTI000044317217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317217.xml
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###### Article L1435-3 ###### Article L1435-3
@ -14,11 +14,12 @@ moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des
collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la
santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L.
versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de
agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de
pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br /> subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est
subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats. contrats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014368 Identifiant: LEGIARTI000044317205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml
--- ---
###### Article L1435-4 ###### Article L1435-4
@ -12,28 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé
conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de
santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux
maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux réseaux de santé de maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux dispositifs d'appui
son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort,
la coordination des soins.<br /> d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins.<br />
Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements,
maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs
peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être
est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de
l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné. Les l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la
contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux. maison, le service, le pôle ou le dispositif d'appui à la coordination ou le
Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa
centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés,
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons
et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L.
autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des
de l'assurance maladie. En l'absence d'un contrat-type national, l'agence caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des
régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. En
quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un
d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa
chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties
l'assurance maladie.<br /> aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes
âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012729
- [Article L1435-8](article_l1435-8.md) - [Article L1435-8](article_l1435-8.md)
- [Article L1435-9](article_l1435-9.md) - [Article L1435-9](article_l1435-9.md)
- [Article L1435-9-1](article_l1435-9-1.md)
- [Article L1435-10](article_l1435-10.md) - [Article L1435-10](article_l1435-10.md)
- [Article L1435-11](article_l1435-11.md) - [Article L1435-11](article_l1435-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036376195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/61/LEGIARTI000036376195.xml
---
###### Article L1435-9-1
Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n°
2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement
des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L. 113-3 du code de
l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de
santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000033865562 Identifiant: LEGIARTI000044317200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317200.xml
--- ---
###### Article L1527-1 ###### Article L1527-1
@ -38,7 +38,8 @@ celle de l'Agence régionale de santé ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br /> 9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;<br /> 10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;<br />
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;<br /> 11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941811 Identifiant: LEGIARTI000044317184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317184.xml
--- ---
###### Article L6113-4 ###### Article L6113-4
@ -13,6 +13,5 @@ La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement
santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
santé.<br /> santé.<br />
Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à également soumis à cette obligation.
cette obligation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515951 Identifiant: LEGIARTI000044317175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317175.xml
--- ---
###### Article L6133-2 ###### Article L6133-2
@ -39,10 +39,4 @@ III. Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de
biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de
santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de
santé.<br /> santé.
IV. Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est
constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut
être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des
armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
L. 6147-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424192 Identifiant: LEGIARTI000044317163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317163.xml
--- ---
###### Article L6143-2 ###### Article L6143-2
@ -19,7 +19,8 @@ rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet
social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement, social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement,
qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional
de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation
aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 et d'actions de
coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036510477 Identifiant: LEGIARTI000044317156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/04/LEGIARTI000036510477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317156.xml
--- ---
###### Article L6147-14 ###### Article L6147-14
@ -20,4 +20,5 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;<br />
3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;<br /> 3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;<br />
4° Aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1. 4° Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
##### Titre II : Autres services de santé ##### Titre II : Autres services de santé
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171584
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###### Chapitre Ier : Réseaux de santé
- [Article L6321-1](article_l6321-1.md)
- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036516228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
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###### Article L6321-1
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la
coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge
sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations,
pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée
aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la
prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
qualité de leurs services et prestations.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.<br />
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits
à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des
collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article
LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006691337
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691337.xml
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###### Article L6321-2
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de
santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements
d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036494916 Identifiant: LEGIARTI000044317137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317137.xml
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###### Article L6323-1-6 ###### Article L6323-1-6
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles
territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 et opérateurs ou territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.
composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685304 Identifiant: LEGIARTI000044317133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317133.xml
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###### Article L6323-5 ###### Article L6323-5
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux,
et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé
percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
des soins. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.