Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494613
Ancien identifiant: 1DX973267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494613.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2021-05-21 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190093 Identifiant: LEGIARTI000043516734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/67/LEGIARTI000043516734.xml
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###### Article R2132-1 ###### Article R2132-1
@ -27,11 +27,9 @@ de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui
l'enfant a été confié.<br /> l'enfant a été confié.<br />
Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin
d'une consultation de protection maternelle et infantile.<br /> d'une consultation de protection maternelle et infantile ou par un médecin de
l'éducation nationale pour l'examen prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Au cours de la sixième année de l'enfant, l'examen obligatoire peut être fait 541-1 du code de l'éducation.<br />
par un médecin de l'éducation nationale dans les conditions prévues par
l'article L. 541-1 du code de l'éducation.<br />
III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :<br /> III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :<br />
@ -44,7 +42,10 @@ neuro-développemental ;<br />
4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;<br /> 4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;<br />
5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé.<br /> 5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en
particulier l'activité physique et sportive ;<br />
6° Le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.<br />
Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet
de santé mentionné à l'article L. 2132-1.<br /> de santé mentionné à l'article L. 2132-1.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2021-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190083 Identifiant: LEGIARTI000043516722
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###### Article R2132-2 ###### Article R2132-2
@ -15,5 +15,6 @@ de santé.<br />
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin
délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2, L. contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les
231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport. cas mentionnés au deuxième alinéa du III des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 et
à l'article L. 231-2-3 du code du sport.