Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494613
Ancien identifiant: 1DX973267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494613.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038190093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190093.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/67/LEGIARTI000043516734.xml
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###### Article R2132-1
@ -27,11 +27,9 @@ de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui
l'enfant a été confié.<br />
Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin
d'une consultation de protection maternelle et infantile.<br />
Au cours de la sixième année de l'enfant, l'examen obligatoire peut être fait
par un médecin de l'éducation nationale dans les conditions prévues par
l'article L. 541-1 du code de l'éducation.<br />
d'une consultation de protection maternelle et infantile ou par un médecin de
l'éducation nationale pour l'examen prévu au quatrième alinéa de l'article L.
541-1 du code de l'éducation.<br />
III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :<br />
@ -44,7 +42,10 @@ neuro-développemental ;<br />
4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;<br />
5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé.<br />
5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en
particulier l'activité physique et sportive ;<br />
6° Le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.<br />
Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet
de santé mentionné à l'article L. 2132-1.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038190083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190083.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/67/LEGIARTI000043516722.xml
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###### Article R2132-2
@ -15,5 +15,6 @@ de santé.<br />
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin
délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2, L.
231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport.
contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les
cas mentionnés au deuxième alinéa du III des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 et
à l'article L. 231-2-3 du code du sport.