LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689999
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAD
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Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021941951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941951.xml
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###### Article L5124-13
@ -30,8 +29,8 @@ personnellement un médicament.<br />
Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie
que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une
autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise
sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement
sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement
européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des
articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de la Communauté
articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690137
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690137.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941931.xml
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###### Article L5132-9
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou
à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les
médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la
à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les médicaments,
substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la
réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du
présent code, ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés
comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des