Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2011-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2012-05-01
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###### Article L5211-3 ###### Article L5211-3
@ -16,9 +15,11 @@ leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles
concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des
tiers.<br /> tiers.<br />
La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le
organismes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet
santé.<br /> effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par
l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches biomédicales sont Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches biomédicales sont
dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2011-12-31
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###### Article L5212-1 ###### Article L5212-1
@ -22,12 +21,9 @@ exploitants des dispositifs.<br />
La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical
d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées
organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'Agence par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance
française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.<br />
justifiant d'une maintenance régulière et du maintien des performances du
dispositif médical concerné. Les modalités de l'agrément des organismes et de
l'attestation technique sont définies par décret.<br />
Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors
service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2011-12-31
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###### Article L5222-2 ###### Article L5222-2
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690321.xml
La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical
de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon
préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical
attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif de diagnostic in vitro concerné.
médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l'agrément des
organismes et de l'attestation technique sont définies par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688200 Identifiant: LEGIARTI000023755098
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L01XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755098.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688200.xml
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###### Article L3511-1 ###### Article L3511-1
@ -21,4 +20,9 @@ Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que le
feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac,
utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore
présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le
papier, le filtre, les encres et les colles. papier, le filtre, les encres et les colles.<br />
Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au
ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs
quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et
type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.