Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878149.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
parent e669b15bd1
commit dc52dddb20

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914516 Identifiant: LEGIARTI000043588159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0580XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914516.xml
--- ---
###### Article R4381-58 ###### Article R4381-58
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant
les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
tutelle des majeurs. d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation.