Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006912614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912614.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588167.xml
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###### Article R4113-55
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés,
les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la
tutelle des majeurs.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation.