Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077823 Identifiant: LEGIARTI000029269589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269589.xml
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###### Article R6144-42 ###### Article R6144-42
I.-Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de
l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres 1° Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3
titulaires et trois membres suppléants ;<br /> membres suppléants ;<br />
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre 2° Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres
membres titulaires et quatre membres suppléants ;<br />
3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents :
six membres titulaires et six membres suppléants ;<br />
4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;<br />
5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;<br />
6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf
agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;<br />
7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres
suppléants ;<br /> suppléants ;<br />
8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix-huit membres 3° Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6
titulaires et dix-huit membres suppléants.<br /> membres suppléants ;<br />
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont 4° Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8
membres suppléants ;<br />
5° Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10
membres suppléants ;<br />
6° Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12
membres suppléants ;<br />
7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15
membres suppléants ;<br />
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du présent article, sont
pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
@ -50,28 +46,6 @@ personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du
mois précédant de six mois la date du scrutin.<br /> mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard
plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour
pour déterminer le nombre de représentants à élire.<br /> déterminer le nombre de représentants à élire.
II.-Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au
scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents
qui en relèvent.<br />
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la
partie entière de la proportion ;<br />
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale
jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du
I du présent article.<br />
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :<br />
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du
présent code, un collège n'ait aucun siège ;<br />
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux
dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077835 Identifiant: LEGIARTI000029269599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269599.xml
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###### Article R6144-46 ###### Article R6144-46
@ -20,17 +20,17 @@ est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu
suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la
même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle
désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège désigne le représentant parmi les agents éligibles en application des
mentionné à l'article R. 6144-53 ;<br /> dispositions de l'article R. 6144-53 ;<br />
2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est 2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation
syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles du collège syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles. Le suppléant
considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu'il est mis fin
même lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de
sur demande écrite de l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de
la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le
demande par le directeur de l'établissement.<br /> directeur de l'établissement.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006917567 Identifiant: LEGIARTI000029269607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0500XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269607.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917567.xml
--- ---
###### Article R6144-50 ###### Article R6144-50
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 6144-42 les Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents
fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155
du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont un emploi permanent et les contractuels de droit privé.<br />
classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.<br />
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077855 Identifiant: LEGIARTI000029269612
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###### Article R6144-53 ###### Article R6144-53
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus :<br /> Toutefois, ne peuvent être élus :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077867 Identifiant: LEGIARTI000029269624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269624.xml
--- ---
###### Article R6144-54 ###### Article R6144-54
@ -16,24 +16,27 @@ syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br /> Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle
type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.<br />
II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
plusieurs listes pour un même scrutin.<br /> plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à
pourvoir pour chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité
candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de
comporter un nombre pair de noms pour chaque collège au moment de leur dépôt.<br /> noms au moment de leur dépôt.<br />
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
à l'article R. 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au
fixé au quatrième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette
déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.<br />
collège.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
au délégué de liste ou au délégué suppléant.<br /> modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué
suppléant.<br />
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1, prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077872 Identifiant: LEGIARTI000029269629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269629.xml
--- ---
###### Article R6144-55 ###### Article R6144-55
@ -19,8 +19,10 @@ au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours
aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br /> aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br />
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
aussitôt affichées dans l'établissement.<br /> articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077876 Identifiant: LEGIARTI000029269635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269635.xml
--- ---
###### Article R6144-56 ###### Article R6144-56
@ -13,10 +13,18 @@ Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
enveloppes.<br /> enveloppes.<br />
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini
la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi
sigle.<br /> répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par
l'administration et à ses frais.<br />
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de
leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle
assumées par l'établissement. ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de
syndicats à caractère national.<br />
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au
domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné
au deuxième alinéa du présent article.<br />
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077879 Identifiant: LEGIARTI000029269638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269638.xml
--- ---
###### Article R6144-57 ###### Article R6144-57
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des Un bureau de vote est institué dans chaque établissement. Le bureau de vote est
collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.<br /> présidé par le directeur ou son représentant.<br />
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917578 Identifiant: LEGIARTI000029269641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0600XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917578.xml
--- ---
###### Article R6144-60 ###### Article R6144-60
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917578.xml
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au
adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de
bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas
cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel
outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.<br />
utilisé.<br />
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance. Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000024077896 Identifiant: LEGIARTI000029269644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269644.xml
--- ---
###### Article R6144-63 ###### Article R6144-63
@ -22,5 +22,4 @@ dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br />
par chaque candidature.<br /> par chaque candidature.<br />
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
chaque collège.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2014-07-21 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024077900 Identifiant: LEGIARTI000029269648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269648.xml
--- ---
###### Article R6144-64 ###### Article R6144-64
I.-Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La
représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes
chaque collège est effectuée dans les conditions suivantes :<br /> :<br />
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
@ -27,30 +27,30 @@ peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires e
représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des
candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.<br /> candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.<br />
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes II.-En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des
obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu
plus grand nombre de voix pour le collège considéré. Si les listes en cause ont le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même
recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand
le plus grand nombre de candidats pour le collège considéré. Si plusieurs listes nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et
ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le
pour un collège, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu plus âgé.<br />
le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des collèges. En cas
d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège est attribué au
candidat le plus âgé.<br />
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des
listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles
ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre
de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en
nombre égal à ceux-ci.<br />
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des
organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas
collège considéré. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour les organisations syndicales concernées.<br />
l'ensemble des collèges. En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des
collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les
organisations syndicales concernées.<br />
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des
organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée
répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut
sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées. les organisations syndicales concernées.