Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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dc3cec9bf3
11 changed files with 145 additions and 165 deletions
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@ -1,44 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-28
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Date de fin: 2014-07-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024077823
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077823.xml
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Date de début: 2014-07-21
|
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Date de fin: 2017-04-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029269589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269589.xml
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###### Article R6144-42
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I.-Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de
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||||
Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de
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l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel
|
||||
suivants :<br />
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||||
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres
|
||||
titulaires et trois membres suppléants ;<br />
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1° Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3
|
||||
membres suppléants ;<br />
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||||
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||||
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre
|
||||
membres titulaires et quatre membres suppléants ;<br />
|
||||
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||||
3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents :
|
||||
six membres titulaires et six membres suppléants ;<br />
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||||
4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
|
||||
agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;<br />
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||||
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||||
5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
|
||||
agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;<br />
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||||
6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf
|
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agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;<br />
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||||
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||||
7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent
|
||||
quatre-vingt-dix-neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres
|
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2° Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres
|
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suppléants ;<br />
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||||
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||||
8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix-huit membres
|
||||
titulaires et dix-huit membres suppléants.<br />
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||||
3° Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6
|
||||
membres suppléants ;<br />
|
||||
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||||
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont
|
||||
4° Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8
|
||||
membres suppléants ;<br />
|
||||
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||||
5° Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10
|
||||
membres suppléants ;<br />
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||||
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||||
6° Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12
|
||||
membres suppléants ;<br />
|
||||
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||||
7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15
|
||||
membres suppléants ;<br />
|
||||
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||||
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du présent article, sont
|
||||
pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des
|
||||
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
|
||||
91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
|
||||
|
@ -50,28 +46,6 @@ personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du
|
|||
statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du
|
||||
mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
|
||||
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||||
Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au
|
||||
plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte
|
||||
pour déterminer le nombre de représentants à élire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au
|
||||
scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents
|
||||
qui en relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la
|
||||
partie entière de la proportion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale
|
||||
jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du
|
||||
I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :<br />
|
||||
|
||||
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du
|
||||
présent code, un collège n'ait aucun siège ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux
|
||||
dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
|
||||
agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus.
|
||||
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard
|
||||
trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour
|
||||
déterminer le nombre de représentants à élire.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077835.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269599.xml
|
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||||
###### Article R6144-46
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@ -20,17 +20,17 @@ est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu
|
|||
suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la
|
||||
même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
|
||||
syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle
|
||||
désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège
|
||||
mentionné à l'article R. 6144-53 ;<br />
|
||||
désigne le représentant parmi les agents éligibles en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 6144-53 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
|
||||
remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation
|
||||
syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles du collège
|
||||
considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de
|
||||
même lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant,
|
||||
sur demande écrite de l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas,
|
||||
la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette
|
||||
demande par le directeur de l'établissement.<br />
|
||||
syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles. Le suppléant
|
||||
est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu'il est mis fin
|
||||
au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de
|
||||
l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de
|
||||
fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le
|
||||
directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
|
||||
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
|
||||
|
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@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917567
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917567.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2018-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-50
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||||
|
||||
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 6144-42 les
|
||||
fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
|
||||
emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
|
||||
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents
|
||||
contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155
|
||||
du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
|
||||
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
|
||||
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
||||
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
|
||||
un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont
|
||||
classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.<br />
|
||||
un emploi permanent et les contractuels de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
|
||||
recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077855.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-53
|
||||
|
||||
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la
|
||||
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions
|
||||
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br />
|
||||
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date
|
||||
du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077867.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-54
|
||||
|
@ -16,24 +16,27 @@ syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
|
|||
|
||||
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle
|
||||
type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
|
||||
plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
|
||||
au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à
|
||||
pourvoir pour chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des
|
||||
candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit
|
||||
comporter un nombre pair de noms pour chaque collège au moment de leur dépôt.<br />
|
||||
pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité
|
||||
de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de
|
||||
noms au moment de leur dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue
|
||||
à l'article R. 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui
|
||||
fixé au quatrième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a
|
||||
déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce
|
||||
collège.<br />
|
||||
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
|
||||
6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au
|
||||
cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette
|
||||
liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
|
||||
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur
|
||||
au délégué de liste ou au délégué suppléant.<br />
|
||||
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
|
||||
modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué
|
||||
suppléant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
|
||||
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077872.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-55
|
||||
|
@ -19,8 +19,10 @@ au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
|
|||
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours
|
||||
aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br />
|
||||
|
||||
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
|
||||
aussitôt affichées dans l'établissement.<br />
|
||||
Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
|
||||
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
|
||||
affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration
|
||||
des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
|
||||
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077876.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-56
|
||||
|
@ -13,10 +13,18 @@ Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
|
|||
syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
|
||||
enveloppes.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de
|
||||
la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du
|
||||
sigle.<br />
|
||||
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi
|
||||
répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par
|
||||
l'administration et à ses frais.<br />
|
||||
|
||||
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et
|
||||
leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont
|
||||
assumées par l'établissement.
|
||||
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de
|
||||
la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle
|
||||
ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de
|
||||
syndicats à caractère national.<br />
|
||||
|
||||
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au
|
||||
domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné
|
||||
au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077879.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029269638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6144-57
|
||||
|
||||
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des
|
||||
collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.<br />
|
||||
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement. Le bureau de vote est
|
||||
présidé par le directeur ou son représentant.<br />
|
||||
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||||
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
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candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2014-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006917578
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917578.xml
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||||
Date de début: 2014-07-21
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||||
Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000029269641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269641.xml
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###### Article R6144-60
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@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917578.xml
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En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
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première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
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placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
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recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est
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adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au
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bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après
|
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cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En
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||||
outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être
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utilisé.<br />
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recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au
|
||||
directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de
|
||||
clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas
|
||||
en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel
|
||||
électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.<br />
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||||
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-28
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Date de fin: 2014-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000024077896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077896.xml
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||||
Date de début: 2014-07-21
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||||
Date de fin: 2018-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029269644
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269644.xml
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###### Article R6144-63
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@ -22,5 +22,4 @@ dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br />
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par chaque candidature.<br />
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Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
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||||
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans
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||||
chaque collège.
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valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-28
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Date de fin: 2014-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000024077900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077900.xml
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||||
Date de début: 2014-07-21
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029269648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269648.xml
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###### Article R6144-64
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I.-Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
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représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour
|
||||
chaque collège est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La
|
||||
désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
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||||
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants
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||||
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
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||||
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@ -27,30 +27,30 @@ peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires e
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|||
représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des
|
||||
candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.<br />
|
||||
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||||
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes
|
||||
obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le
|
||||
plus grand nombre de voix pour le collège considéré. Si les listes en cause ont
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||||
recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté
|
||||
le plus grand nombre de candidats pour le collège considéré. Si plusieurs listes
|
||||
ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats
|
||||
pour un collège, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu
|
||||
le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des collèges. En cas
|
||||
d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège est attribué au
|
||||
candidat le plus âgé.<br />
|
||||
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des
|
||||
listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu
|
||||
le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même
|
||||
nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand
|
||||
nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et
|
||||
ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le
|
||||
plus âgé.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des
|
||||
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des
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||||
listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles
|
||||
ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre
|
||||
de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en
|
||||
nombre égal à ceux-ci.<br />
|
||||
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||||
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des
|
||||
organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à
|
||||
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le
|
||||
collège considéré. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à
|
||||
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour
|
||||
l'ensemble des collèges. En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des
|
||||
collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les
|
||||
organisations syndicales concernées.<br />
|
||||
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas
|
||||
d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi
|
||||
les organisations syndicales concernées.<br />
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||||
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||||
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des
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||||
organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des
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||||
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les
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||||
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette
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||||
répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et
|
||||
sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages
|
||||
se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
|
||||
organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se
|
||||
fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
|
||||
concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée
|
||||
sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut
|
||||
d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
|
||||
les organisations syndicales concernées.
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