Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
parent f814f6e25d
commit dc0caf6762
74 changed files with 806 additions and 344 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689873
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689873.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006689874
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689874.xml
---
###### Article L5121-1
@ -48,7 +48,13 @@ peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et
quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil
de sécurité et d'efficacité est équivalent. Pour l'application du présent 5°,
les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont
considérées comme une même forme pharmaceutique ;<br />
considérées comme une même forme pharmaceutique et les différents sels, esters,
éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif
sont considérés comme un même principe actif, sauf s'ils présentent des
propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité.
Dans ce cas, des informations supplémentaires fournissant la preuve de la
sécurité et de l'efficacité des différents sels, esters ou dérivés d'une
substance active autorisée doivent être apportées ;<br />
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689957
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689957.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689958
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689958.xml
---
###### Article L5123-2
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.
5121-12 et L. 5121-13 sont limités, dans les conditions propres à ces
médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
5121-12 et L. 5121-13 ou importés selon la procédure prévue à l'article L.
5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par
le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux
produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au
vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689962
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689962.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689963
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689963.xml
---
###### Article L5123-3
La liste mentionnée à l'article L. 5123-2 est proposée par une commission dont
la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.<br />
La liste mentionnée à l'article L. 5123-2 est proposée par une commission de la
Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou
pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou
services dont la commission désire avoir l'avis.<br />
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au
Parlement.
services dont la commission désire avoir l'avis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689964
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689964.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689965
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689965.xml
---
###### Article L5123-4
@ -15,7 +15,4 @@ chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article
5123-6.<br />
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la
santé fixe les modalités de leur classification.<br />
Les modalités d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 sont
fixées par un règlement intérieur de la commission.
santé fixe les modalités de leur classification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690075
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690075.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690076
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690076.xml
---
###### Article L5126-4
@ -14,8 +14,6 @@ Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête
dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que
certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation, le
prix de cession des médicaments, le cas échéant, dans le respect des
dispositions de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et le prix
de cession des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les
ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des
médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690296
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690296.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006690297
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690297.xml
---
###### Article L5211-5-1
@ -15,8 +15,7 @@ liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompa
du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 4
580 euros.<br />
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.<br />
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687354
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687354.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006687355
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687355.xml
---
###### Article L2112-1
Les compétences dévolues au département par le 1° de l'article L. 1423-1 et par
l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil
général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui
est un service non personnalisé du département.<br />
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article
L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le
service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service
non personnalisé du département.<br />
Ce service est placé sous la responsabilité d'un médecin et comprend des
personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006685759
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685759.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006685760
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685760.xml
---
###### Article L1111-2
@ -41,8 +41,8 @@ mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous
tutelle.<br />
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont
établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et
homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé
d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006685780
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685780.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006685781
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685781.xml
---
###### Article L1111-8
@ -71,4 +71,8 @@ prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles
L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires
sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents
chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le
ministre chargé de la santé.
ministre chargé de la santé.<br />
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes,
directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée,
est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006685785
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685785.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006685786
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685786.xml
---
###### Article L1111-9
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685785.xml
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une
personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de
recommandations de bonnes pratiques établies par l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre
chargé de la santé.
recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et
homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006685745
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685745.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006685746
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685746.xml
---
###### Article L1110-4
@ -48,7 +48,8 @@ En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas
ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance
définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à
leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa
part.<br />
part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa
responsabilité, ces informations.<br />
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une
personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171014
- [Section 4 : Indemnisation des victimes](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale](section_6)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185266
---
###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux
- [Article L1142-29](article_l1142-29.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006686050
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686050.xml
---
###### Article L1142-29
Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et
infections nosocomiales et à leur indemnisation sont communiquées par les
assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L.
1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les
commissions nationale et régionales prévues aux articles L. 1142-10 et L.
1142-5, à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le
recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués
et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Cette
commission prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des
informations recueillies. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006686053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1151L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686053.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006686054
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1151L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686054.xml
---
###### Article L1151-1
@ -24,8 +24,7 @@ Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les
règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en
cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation
d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis
sont tenus de coopérer.
la Haute Autorité de santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs
médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces
décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les
professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ethique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171076
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171077
---
###### Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé.
###### Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
- [Article L1414-3-1](article_l1414-3-1.md)
- [Article L1414-3-2](article_l1414-3-2.md)
- [Article L1414-3-3](article_l1414-3-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)
- [Article L1414-6](article_l1414-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687005
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1414L03XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687005.xml
---
###### Article L1414-3-3
Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements
de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :<br />
1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à
être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de
risques médicaux et de procéder à leur analyse ;<br />
2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des
méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité
des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples
;<br />
3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens
appropriés ;<br />
4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes
médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques
professionnelles ;<br />
5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la
cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le
domaine de la prise en charge des patients.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006686992
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1414L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686992.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686993
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1414L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686993.xml
---
###### Article L1414-4
Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et
mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la
collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau
national et local d'experts.<br />
mettre en oeuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé
s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et
l'animation d'un réseau national et local d'experts.<br />
Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence
nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal,
prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles
auraient un intérêt direct ou indirect.<br />
Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute
Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle
elles auraient un intérêt direct ou indirect.<br />
Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des
@ -35,5 +35,5 @@ administrative peut mettre fin à leurs fonctions.<br />
Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission
d'accréditation lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret
de certification lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret
médical.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687062
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1423L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687062.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687063
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1423L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687063.xml
---
###### Article L1423-2
Les dispensaires antivénériens sont destinés à assurer dans le cadre du
département la prophylaxie et le traitement ambulatoire des maladies
vénériennes.<br />
Ces dispensaires sont ouverts gratuitement à tous les consultants, ou
spécialisés à certaines catégories de consultants.
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat,
participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du
titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de
dépistage des cancers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687191
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1521L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687191.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687192
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1521L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687192.xml
---
###### Article L1521-4
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687191.xml
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne sont pas
applicables ;<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par la
Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
@ -40,5 +39,4 @@ internationales ;<br />
5° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :<br />
"établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne
sont pas applicables.
"établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687248
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1531L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687248.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687249
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1531L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687249.xml
---
###### Article L1531-3
@ -14,9 +14,8 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente parti
sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne sont pas
applicables ;<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par la
Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
@ -44,5 +43,4 @@ internationales." ;<br />
6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :<br />
"établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne
sont pas applicables.
"établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155058
- [Chapitre II : Règles d'organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation médicale continue.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle](chapitre_v)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171279
###### Chapitre III : Formation médicale continue.
- [Article L4133-1](article_l4133-1.md)
- [Article L4133-1-1](article_l4133-1-1.md)
- [Article L4133-2](article_l4133-2.md)
- [Article L4133-3](article_l4133-3.md)
- [Article L4133-4](article_l4133-4.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006688856
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688856.xml
---
###### Article L4133-1-1
L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une
obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non
hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les
médecins exerçant dans les établissements de santé privés.<br />
Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des
dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans
des conditions fixées par décret.<br />
Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent
article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du
code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin
est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification,
le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la
qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites
sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin
a respecté son engagement.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006688860
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688860.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006688861
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688861.xml
---
###### Article L4133-2
@ -19,9 +19,8 @@ hospitaliers ont pour mission :<br />
2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes
proposés ;<br />
3° D'agréer, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à
l'article L. 4133-1 ;<br />
3° D'agréer, après avis de la Haute Autorité de santé, les organismes aptes à
effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1 ;<br />
4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le
respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171281
---
###### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- [Article L4135-1](article_l4135-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688891
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4135L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688891.xml
---
###### Article L4135-1
Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en
établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique
professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L.
1414-3-3.L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats
de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes
médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à
la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des
événements médicaux indésirables.<br />
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et
notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être
réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées
au risque professionnel.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171285
- [Article L4151-5](article_l4151-5.md)
- [Article L4151-6](article_l4151-6.md)
- [Article L4151-7](article_l4151-7.md)
- [Article L4151-8](article_l4151-8.md)
- [Article L4151-9](article_l4151-9.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688946.xml
---
###### Article L4151-8
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans
les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La
nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par
délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être
exigée des étudiants.<br />
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688947.xml
---
###### Article L4151-9
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles
mentionnées à l'article L. 4151-7 lorsqu'elles sont publiques. Elle peut
participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles
lorsqu'elles sont privées.<br />
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux
organismes qui gèrent ces écoles ; les dépenses et les ressources de l'école
sont identifiées sur un budget spécifique.<br />
Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont
recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière. Les écoles privées recrutent, gèrent et
rémunèrent leurs personnels.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155065
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formation continue.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171305
---
###### Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006689207
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4244L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689207.xml
---
###### Article L4244-1
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie
hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études,
les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.<br />
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de
formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues
à l'article L. 4383-5.

View file

@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140627
- [Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](titre_v)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier](titre_vi)
- [Titre VII : Profession de diététicien](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région](titre_viii)
- [Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales](titre_ix)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689219
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689219.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689220
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689220.xml
---
###### Article L4311-7
Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne
peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité
dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé par le ministre
chargé de la santé.
dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 4383-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689578
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4393L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689578.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006689579
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4393L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689579.xml
---
###### Article L4393-1
@ -21,14 +21,13 @@ département. Il évalue les actions de formation continue.<br />
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
Il organise des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en
liaison avec le collège national et avec l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé, qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels
d'évaluation.<br />
liaison avec le collège national et avec la Haute Autorité de santé, qui élabore
ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.<br />
Pour l'exercice de cette mission, le collège a recours à des professionnels
habilités à cet effet par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé. Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels
intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.<br />
habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé. Les professionnels
habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations
individuelles ou collectives des pratiques.<br />
Lorsque le nombre de membres siégeant au sein du collège est inférieur à la
moitié du nombre fixé par décret en Conseil d'Etat, les attributions du collège

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689590
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4394L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689590.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006689591
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4394L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689591.xml
---
###### Article L4394-1
@ -14,9 +14,9 @@ L'assemblée interprofessionnelle nationale est consultée par le ministre charg
de la santé sur toutes les questions intéressant les professions constituant le
conseil.<br />
Elle coordonne l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'elle soumet à
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Elle donne un avis
sur la démographie des professions relevant du conseil.<br />
Elle coordonne l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'elle soumet à la
Haute Autorité de santé. Elle donne un avis sur la démographie des professions
relevant du conseil.<br />
Elle est saisie des recours contre les décisions des collèges professionnels
régionaux prévus à l'article L. 4393-1 en matière d'inscription au tableau du

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006155075
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155076
---
##### Titre VIII : Dispositions communes
##### Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formation continue.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171565
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171600
---
###### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689553
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4381L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689553.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4381L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689554.xml
---
###### Article L4381-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689556
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4381L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689556.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689557
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4381L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689557.xml
---
###### Article L4381-3

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171336
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006171566
---
###### Chapitre II : Formation continue.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689559
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4382L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689559.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4382L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689560.xml
---
###### Article L4382-1

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171337
---
###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Article L4383-1](article_l4383-1.md)
- [Article L4383-2](article_l4383-2.md)
- [Article L4383-3](article_l4383-3.md)
- [Article L4383-4](article_l4383-4.md)
- [Article L4383-5](article_l4383-5.md)
- [Article L4383-6](article_l4383-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689561.xml
---
###### Article L4383-1
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de
biologie médicale. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des
études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les
diplômes.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la
qualité de la formation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689562
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689562.xml
---
###### Article L4383-2
Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre,
le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la
délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la
profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle. Ce
nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés
de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par
un diplôme de l'enseignement supérieur et par le ministre de la santé pour les
autres formations, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte,
notamment, des besoins de la population. Dans chaque région, il est réparti
entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma
régional des formations sanitaires.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006689563
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689563.xml
---
###### Article L4383-3
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de
biologie médicale fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du
conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.<br />
Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'Etat
dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés
au premier alinéa.<br />
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être
retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires
régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des
dirigeants de ces instituts ou écoles.<br />
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments
sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689564
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689564.xml
---
###### Article L4383-4
La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants
inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de
l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces
aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de
résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.<br />
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689565
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689565.xml
---
###### Article L4383-5
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et
instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut
participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces
établissements lorsqu'ils sont privés.<br />
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux
organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; les dépenses et les ressources
de ces établissements sont identifiées dans un budget spécifique.<br />
Les personnels des écoles et instituts relevant d'un établissement public de
santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les
dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les écoles et
instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.<br />
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au
titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions
du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4383-2 du présent
code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public,
laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L.
4383-3 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689566.xml
---
###### Article L4383-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171444
- [Article L6113-9](article_l6113-9.md)
- [Article L6113-10](article_l6113-10.md)
- [Article L6113-11](article_l6113-11.md)
- [Article L6113-12](article_l6113-12.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690719
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690719.xml
---
###### Article L6113-12
Des accords-cadres peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
les fédérations nationales représentatives des établissements de santé en vue
d'améliorer les pratiques hospitalières. Un décret fixe notamment les conditions
de la participation des professionnels de santé à la négociation de ces accords
et les conditions dans lesquelles ces accords comportent des objectifs
quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une
partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord et peuvent être
rendus opposables.<br />
Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par
l'agence régionale de l'hospitalisation et un établissement de santé. Lorsque
ces accords fixent des objectifs relatifs aux prescriptions hospitalières
exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également
signés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.<br />
Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés sur les
dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690699
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690699.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690700
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690700.xml
---
###### Article L6113-2
@ -15,8 +15,7 @@ d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des
soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin
notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.<br />
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à
l'article L. 1414-1, contribue au développement de cette évaluation.<br />
La Haute Autorité de santé, contribue au développement de cette évaluation.<br />
L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et
l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690701
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690701.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690702
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690702.xml
---
###### Article L6113-3
@ -14,9 +14,9 @@ Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet
d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.<br />
Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un
établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un
établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant
sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des
différents services et activités de l'établissement.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une
appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant,
d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide
d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les
bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités
de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690708
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690708.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690709
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690709.xml
---
###### Article L6113-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690708.xml
Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé, est
communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation toutes
informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en
cours dans les établissements de santé de la région.
Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives
sur les programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de
la région.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690736
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690736.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690737
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690737.xml
---
###### Article L6114-3
@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690736.xml
Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des
soins ainsi que de mise en oeuvre du plan régional de santé publique.<br />
Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en
particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L.
6113-12.<br />
Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à
l'article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à
cette procédure.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690756
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690756.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690757
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690757.xml
---
###### Article L6115-4
@ -21,7 +21,10 @@ par l'article L. 6122-13 ;<br />
3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à
défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles
L. 6114-1 à L. 6114-3.<br />
L. 6114-1 à L. 6114-3 ;<br />
4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à
l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations mentionnées au 1° du présent article sont susceptibles de
recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690761
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690761.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690762
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690762.xml
---
###### Article L6115-7
@ -19,6 +19,11 @@ de la sécurité sociale ;<br />
2° De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance
maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants
de la région désignés en son sein par le conseil régional.<br />
Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission
exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des
orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006690781
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690781.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690782
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690782.xml
---
###### Article L6121-2
@ -25,6 +25,10 @@ et par équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 ;<br />
lourds, transformations, regroupements et coopérations d'établissements
nécessaires à la réalisation de ces objectifs.<br />
Sont jointes à cette annexe, à titre indicatif, les orientations établies par la
mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 du code de la
sécurité sociale, en application des dispositions du 1° dudit article.<br />
Selon les activités et équipements, les territoires de santé constituent un
espace infrarégional, régional, interrégional ou national. Les limites des
territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155027
- [Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Vaccinations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres mesures de lutte.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières.](chapitre_v)

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687796
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687796.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687797.xml
---
###### Article L3111-11
Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil
général qui en assure l'organisation.
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans
des conditions définies par décret sont gratuites.<br />
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de
vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention
précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens
mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont
la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
cette convention sont gratuites.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171172
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171546
---
###### Chapitre II : Lutte contre la tuberculose.
###### Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.
- [Article L3112-1](article_l3112-1.md)
- [Article L3112-2](article_l3112-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687799
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687799.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006687800
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687800.xml
---
###### Article L3112-1

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687801
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687801.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687802
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687802.xml
---
###### Article L3112-2
La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population
civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.<br />
La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.<br />
Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se
faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces
services.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines
dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les
objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre,
le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la
transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine.

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687803
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687803.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687804
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687804.xml
---
###### Article L3112-3
Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population
civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services du département.
La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits
lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans
des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont
prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance
maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans
les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon
les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687817
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687817.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006687818
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687818.xml
---
###### Article L3114-5
Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des
départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de
développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et
constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte
nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.<br />
constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la
définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de
l'Etat.<br />
Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des départements
concernés.
Un décret, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à
ce risque.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171178
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171180
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
- [Article L3121-2-1](article_l3121-2-1.md)
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687835.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687836.xml
---
###### Article L3121-1
La définition de la politique de lutte contre l'infection par le virus de
l'immuno-déficience humaine relève de l'Etat.
La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.<br />
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines
dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les
objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre,
le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la
transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006687865
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687865.xml
---
###### Article L3121-2-1
Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement
ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et
anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes
habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant
d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de
l'article L. 3121-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687837
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687837.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006687838
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687838.xml
---
###### Article L3121-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687839
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687839.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687840
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687840.xml
---
###### Article L3121-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687841
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687841.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687842
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687842.xml
---
###### Article L3121-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687843
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687843.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687844
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687844.xml
---
###### Article L3121-5