LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020892311
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Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
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###### Article L6133-3
@ -17,23 +17,16 @@ publication.<br />
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.<br />
1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit public :<br />
― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou
par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux ;<br />
― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans
capital, des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de
personnes de droit public.<br />
droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit
public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux
libéraux.<br />
2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit privé :<br />
droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit
privé.<br />
― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ;<br />
― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans
capital, des participations à son fonctionnement proviennent de personnes de
droit privé.<br />
Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la
convention constitutive.<br />
Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020886409
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Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462561.xml
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###### Article L6161-9
@ -22,4 +22,8 @@ Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux
missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le
cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et
modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à
l'article L. 6112-3.
l'article L. 6112-3.<br />
Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec
l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021939832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939832.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462616.xml
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###### Article L6323-1
@ -41,5 +41,18 @@ Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés.<br />
Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques
de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des
gestionnaires de centres de santé. Ce texte détermine également les modalités de
la période transitoire (1).
gestionnaires de centres de santé.<br />
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement
compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut :<br />
- enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé
;<br />
- en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de
l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de
l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures
nécessaires ;<br />
- maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.