Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Titre I (articles 1 à 12) : mise à disposition.
Titre II (articles 13 à 24) : détachement.
Titre III (articles 25 à 27) : position hors cadres.
Titre IV (articles  à 37) : disponibilité.
Titre V (articles 38 et 39) : dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadre et à la disponibilité.
Titre VI (articles 40 à 44) : de la position de congé parental.
Titre VII (article 45) : dispositions diverses.
Abrogation des décrets n° 80-967 du 2 décembre 1980 et n° 78-208 du 27 février 1978 ; des articles 83 à 107 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 ;  des articles L. 866 à L. 868, L. 872, L. 874, L. 877 et L. 878 du code de la santé publique.
Texte partiellement abrogé : titre III (articles 25 à 27) (décret n° 2017-603 du 21 avril 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871858
NOR: SPSH8801218D
Ancien identifiant: 1DX988976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871858.xml
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République française 1988-10-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155358
##### Chapitre VII : Positions.
- [Section 1 : Activités, congés.](section_1)
- [Section 2 : Détachement.](section_2)
- [Section 3 : Disponibilité.](section_3)

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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006171870
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###### Section 2 : Détachement.
- [Article L866](article_l866.md)
- [Article L867](article_l867.md)
- [Article L868](article_l868.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695358
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X866L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695358.xml
---
###### Article L866
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun
renouvellement. A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce
délai de six mois, l'agent détaché en application du présent article est
obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.<br />
Le délai fixé par l'alinéa précédent est porté à un an pour les personnels en
service dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695377
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X867L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695377.xml
---
###### Article L867
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois
être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années.<br />
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt
remplacé dans son emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695359
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X868L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695359.xml
---
###### Article L868
L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans
l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est
transmise à son administration d'origine.<br />
En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet à
l'expiration du détachement une appréciation sur l'activité de l'agent
détaché.<br />
La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir
compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents du même grade dans
son service d'origine d'une part, et dans le service où il est détaché d'autre
part.

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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006171871
---
###### Section 3 : Disponibilité.
- [Article L872](article_l872.md)
- [Article L874](article_l874.md)
- [Article L877](article_l877.md)
- [Article L878](article_l878.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695364
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X872L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695364.xml
---
###### Article L872
La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle
peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.<br />
A l'expiration de cette durée, l'agent doit être, soit réintégré dans son
emploi, soit mis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des
cadres par licenciement.<br />
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité, l'agent est
inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis du comité médical
départemental qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant
l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un
troisième renouvellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695366
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X874L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695366.xml
---
###### Article L874
La disponibilité peut être également prononcée sur la demande de l'agent pour
exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou
privée à condition :<br />
a) Qu'il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les
nécessités du service ;<br />
b) Que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans
l'administration ;<br />
c) Que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin
qu'elle poursuit ;<br />
d) Que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à
exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la
passation de marchés avec elle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695369
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X877L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695369.xml
---
###### Article L877
La disponibilité prononcée en application de l'article L. 874 ne peut excéder
trois années ; elle peut être renouvelée une fois, pour une durée égale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695370
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X878L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695370.xml
---
###### Article L878
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le
renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration
de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il
n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de
droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois
années.