Décret n°88-672 du 6 mai 1988 MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. R5234-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LA DUREE DES AUTORISATIONS DELIVREES POUR LES RADIO-ELEMENTS UTILISES EN MEDECINE ET EN BIOLOGIE HUMAINE EST FIXEE A 5 ANS MAXIMUM RENOUVELABLE SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT LA DATE D'EXPIRATION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8680 DU 13-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693100
NOR: ASEM8800175D
Ancien identifiant: 1DX988672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693100.xml
This commit is contained in:
République française 1988-05-08 00:00:00 +02:00
parent 362478e1bf
commit 4a20080e84

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006801427
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801427.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2002-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006801428
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801428.xml
---
###### Article R5234-4
Chaque autorisation prévue à l'article R. 5234 est délivrée pour une durée de
cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale sur demande du
titulaire de l'autorisation présentée au plus tard trois mois avant la date
d'expiration [*délai, point de départ*].<br />
Chaque autorisation prévue à l'article R. 5234 est délivrée pour une durée
maximale de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable sur demande du titulaire de
l'autorisation présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration
[*délai, point de départ*].<br />
A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit attester qu'aucune
modification n'est intervenue dans les renseignements produits à l'appui de la