Loi n°50-7 du 5 janvier 1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705041
Ancien identifiant: 1LX9507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705041.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
parent 8ebac13ce9
commit dbcf244ce1
6 changed files with 43 additions and 68 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155183
##### Chapitre 1 : Prophylaxie
- [Article L215](article_l215.md)
- [Article L216](article_l216.md)
- [Section 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.](section_1)
- [Section 2 : Dispensaires antituberculeux](section_2)
- [Section 3 : Placements familiaux surveillés.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692670
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X215L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692670.xml
---
###### Article L215
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf
contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du
milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.<br />
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la
tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette
obligation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
France.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692672
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X216L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692672.xml
---
###### Article L216
La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population
civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.<br />
Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se
faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces
services.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171689
###### Section 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.
- [Article L215](article_l215.md)
- [Article L216](article_l216.md)
- [Article L217](article_l217.md)
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692669
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X215L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692669.xml
---
###### Article L215
Sont soumises à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux B.C.G.,
sauf contre-indications médicales reconnues dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217-3 ci-après, les personnes
comprises dans les catégories de la population ci-après :<br />
1° Les enfants de moins de six ans accueillis dans des maisons maternelles, des
pouponnières, des maisons d'enfants à caractère sanitaire, des écoles
maternelles ainsi que chez des assistantes maternelles et dans des services et
établissements visés à l'article L. 180 du présent code ;<br />
2° Les enfants vivant dans un foyer où vit également un tuberculeux recevant, à
ce titre, des prestations des collectivités publiques ou des organismes de
sécurité sociale ;<br />
3° Les enfants d'âge scolaire fréquentant les établissements d'enseignement et
d'éducation de tous ordres, visés par le titre II du livre II du présent code
;<br />
4° Les étudiants se préparant au certificat de physique-chimie-biologie, les
étudiants en médecine et en art dentaire, les élèves des écoles d'infirmiers,
d'infirmières, d'assistants, d'assistantes sociales ou de sages-femmes ;<br />
4° bis Les étudiants ou élèves des divers ordres d'enseignement autres que ceux
mentionnés au 4° ci-dessus, qui sont inscrits dans un des établissements, écoles
ou classes, définis par l'article 566 du Code de la sécurité sociale.<br />
5° Les personnels des établissements hospitaliers publics et privés ;<br />
6° Les personnels des administrations publiques ;<br />
7° Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;<br />
8° Les personnels des entreprises industrielles et commerciales et,
particulièrement, les personnes travaillant dans un milieu insalubre ou qui
manipulent des denrées alimentaires.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692671
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X216L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692671.xml
---
###### Article L216
Les personnes visées à l'article L. 215 ci-dessus ne sont soumises à la
vaccination que si elles présentent des réactions tuberculiniques négatives.
Toutefois, les nouveau-nés peuvent être vaccinés sans que cette condition soit
remplie.<br />
Les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans ne sont pas soumises à la
vaccination obligatoire.