Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035448324
NOR: SSAP1718636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/44/83/JORFTEXT000035448324.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198714
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- [Article R1142-31-2](article_r1142-31-2.md)
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- [Article R1142-32-1](article_r1142-32-1.md)
- [Article R1142-33](article_r1142-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035448929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/89/LEGIARTI000035448929.xml
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###### Article R1142-31-2
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son
inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans
le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste
ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la
réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à
l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles
l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période
écoulée depuis sa précédente inscription.<br />
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de
responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis
des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas
échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.<br />
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts
en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,
au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours.