LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025053440
NOR: ETSX1119227L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025123681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/36/LEGIARTI000025123681.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929145.xml
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###### Article L1111-23
@ -20,7 +20,11 @@ tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Dan
les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. Les informations de ce
dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier
médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans
les conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.<br />