diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md index b35cd5bdd99..56ac05f265e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000025123681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/36/LEGIARTI000025123681.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000031929145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929145.xml --- ###### Article L1111-23 @@ -20,7 +20,11 @@ tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Dan les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier -médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.
+médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.
+ +Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au +sein d'un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans +les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.