Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304369
Ancien identifiant: 1DX974112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304369.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent e433316396
commit d9e4b5b773
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914153
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914153.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053074.xml
---
###### Article D4332-6
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au
diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous
le contrôle des préfets de région et de départements. Ils ont la charge de
l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le
ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des
épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le
préfet de région.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914155
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914155.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053072.xml
---
###### Article D4332-7
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur
agrément par le préfet de région.
agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.