Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304369
Ancien identifiant: 1DX974112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304369.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914153 Identifiant: LEGIARTI000022053074
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###### Article D4332-6 ###### Article D4332-6
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au
diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous
le contrôle des préfets de région et de départements. Ils ont la charge de le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le
l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br /> ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des
épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
préfet de région. directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914155 Identifiant: LEGIARTI000022053072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332D0070XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053072.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914155.xml
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###### Article D4332-7 ###### Article D4332-7
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur
agrément par le préfet de région. agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.