Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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République française 2024-05-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041962861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962861.xml
Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049536980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/69/LEGIARTI000049536980.xml
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<h1>Article D4111-5</h1>
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit
une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre
maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes
susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La
note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré reçu.
@ -25,15 +25,7 @@ Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +42,7 @@ Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2020-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>