diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-5.md index 084c63b5d7a..713a64e1e04 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000041962861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962861.xml +Date de début: 2024-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049536980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/69/LEGIARTI000049536980.xml --- <h1>Article D4111-5</h1> Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit -une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre -maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des -connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br /> +une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes +susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La +note de la première épreuve départage les ex aequo.<br /> Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu. @@ -25,15 +25,7 @@ Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,7 +42,7 @@ Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des 2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> </li> <li> - 2020-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2024-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>