LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025086118 Identifiant: LEGIARTI000026799209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/61/LEGIARTI000025086118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799209.xml
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###### Article L5121-12-1 ###### Article L5121-12-1
@ -30,8 +30,8 @@ III. ― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialit
pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, de pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, de
l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, des risques encourus et des l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, des risques encourus et des
contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament et contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament et
porte sur l'ordonnance la mention : "Prescription hors autorisation de mise sur porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur
le marché”.<br /> le marché ”.<br />
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance
maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite.<br /> maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite.<br />
@ -55,4 +55,12 @@ la spécialité par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou
l'entreprise qui l'exploite, dans des conditions précisées par une convention l'entreprise qui l'exploite, dans des conditions précisées par une convention
conclue avec l'agence. La convention peut comporter l'engagement, par le conclue avec l'agence. La convention peut comporter l'engagement, par le
titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de
modification de cette autorisation. modification de cette autorisation.<br />
V.-Par dérogation au I et à titre exceptionnel, en présence d'alternative
médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché,
une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une recommandation temporaire
d'utilisation établie dans les conditions prévues aux I à IV. Cette
recommandation temporaire d'utilisation ne peut être établie que dans l'objectif
soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d'éviter des
dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104194 Identifiant: LEGIARTI000026799504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/41/LEGIARTI000025104194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/95/LEGIARTI000026799504.xml
--- ---
###### Article L1142-24-3 ###### Article L1142-24-3
@ -13,13 +13,13 @@ Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce
auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions
que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de
la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus
humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par
médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du
vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
L. 3134-1.<br /> mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.<br />
Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à
l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021942016 Identifiant: LEGIARTI000026799751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799751.xml
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###### Article L1417-8 ###### Article L1417-8
@ -13,9 +13,8 @@ Les ressources de l'institut sont constituées notamment :<br />
1° Par une subvention de l'Etat ;<br /> 1° Par une subvention de l'Etat ;<br />
2° Par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
174-2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de fixation et de révision répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;<br />
de la dotation globale sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements 3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements
publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942013 Identifiant: LEGIARTI000026799747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799747.xml
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###### Article L1418-7 ###### Article L1418-7
@ -14,8 +14,8 @@ Les ressources de l'agence comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations 1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations
internationales ;<br /> internationales ;<br />
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie
174-2 du code de la sécurité sociale ;<br /> dans des conditions fixées par décret ;<br />
3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;<br /> 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462540 Identifiant: LEGIARTI000026799137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799137.xml
--- ---
###### Article L1434-7 ###### Article L1434-7
@ -41,9 +41,8 @@ destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionn
de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et
prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions
mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale, par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, par l'article L. 1511-8 sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales
du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code et par l'article 151 ter du code général des impôts.<br />
général des impôts.<br />
Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à
l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au

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@ -9,4 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
- [Article L1435-3](article_l1435-3.md) - [Article L1435-3](article_l1435-3.md)
- [Article L1435-4](article_l1435-4.md) - [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md) - [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
- [Article L1435-4-2](article_l1435-4-2.md)
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md) - [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
- [Article L1435-5-1](article_l1435-5-1.md)
- [Article L1435-5-2](article_l1435-5-2.md)
- [Article L1435-5-3](article_l1435-5-3.md)
- [Article L1435-5-4](article_l1435-5-4.md)
- [Article L1435-5-5](article_l1435-5-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026788697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/86/LEGIARTI000026788697.xml
---
###### Article L1435-4-2
I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé
en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale
libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, ou
avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public
de santé un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base
duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités
de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale. Le
praticien territorial de médecine générale s'engage à exercer, pendant une durée
fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins.<br />
II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des
actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et
d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la
coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de
collaboration auprès d'autres médecins.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026788776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788776.xml
---
###### Article L1435-5-1
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de
santé et des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps
plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent
pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service
dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Ce
contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des
praticiens des établissements concernés.<br />
Les conditions d'exercice de ces praticiens sont précisées dans le cadre d'une
convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement public de
santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026788779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788779.xml
---
###### Article L1435-5-2
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé
privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins
salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces
médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs
obligations de service dans une zone définie par l'agence régionale de santé et
caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins. Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions
des praticiens des établissements concernés.<br />
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une
convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement de santé et
la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026788789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788789.xml
---
###### Article L1435-5-3
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des
médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins
peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone définie par
l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante
ou des difficultés d'accès aux soins. Ce contrat peut préciser les conditions
d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.<br />
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une
convention signée entre l'agence régionale de santé, le centre de santé et la
structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026788803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/88/LEGIARTI000026788803.xml
---
###### Article L1435-5-4
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés
à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces
organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou
partie de leur activité dans une zone définie par l'agence régionale de santé et
caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux
soins. Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des
praticiens des établissements concernés.<br />
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une
convention signée entre l'agence régionale de santé, l'organisme mutualiste et
la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026788812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/88/LEGIARTI000026788812.xml
---
###### Article L1435-5-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes
réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025104393 Identifiant: LEGIARTI000026799195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799195.xml
--- ---
###### Article L4311-1 ###### Article L4311-1
@ -25,10 +25,10 @@ conseil de la santé publique.<br />
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , pour une l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une
durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également
applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br /> mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2012-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886692 Identifiant: LEGIARTI000026799733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799733.xml
--- ---
###### Article L6113-10-2 ###### Article L6113-10-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les ressources du groupement sont constituées notamment par :<br />
1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est
fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles la sécurité sociale. Le versement et la répartition de la contribution entre les
L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;<br /> régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ;<br />
2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;<br /> ;<br />