Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396554
NOR: AFSH1315762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396554.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178704
###### Chapitre V : Organisation financière ###### Chapitre V : Organisation financière
- [Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité](section_1) - [Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Plan global de financement pluriannuel](section_3) - [Section 3 : Plan global de financement pluriannuel](section_3)
- [Section 2 : Programmes d'investissement.](section_2) - [Section 2 : Programmes d'investissement.](section_2)
- [Section 4 : Emprunts](section_4) - [Section 4 : Emprunts](section_4)

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Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190851 Identifiant: LEGISCTA000028419199
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###### Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité ###### Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190851
- [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé](sous-section_9)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022153376 Identifiant: LEGIARTI000028419197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/33/LEGIARTI000022153376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419197.xml
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###### Article R6145-44 ###### Article R6145-44
Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de
surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son
approbation, accompagné :<br /> approbation, accompagné :<br />
1° Du rapport rédigé par ses soins retraçant et expliquant l'évolution de 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes
l'activité, des recettes et des dépenses ;<br /> annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ;<br />
2° Du rapport du comptable rendant compte, au titre de ses compétences, de 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments
l'ensemble des éléments de sa gestion et faisant part, le cas échéant, de ses du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;<br />
observations sur les comptes ;<br />
3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur. 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022153380 Identifiant: LEGIARTI000028419193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/33/LEGIARTI000022153380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419193.xml
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###### Article R6145-46 ###### Article R6145-46
@ -16,8 +16,8 @@ résultat. Lorsque les comptes sont certifiés en application de l'article L.
certificateur.<br /> certificateur.<br />
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats
interviennent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel interviennent au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel elles
elles se rapportent.<br /> se rapportent.<br />
Si le conseil de surveillance n'a pas pris la délibération au plus tard à cette Si le conseil de surveillance n'a pas pris la délibération au plus tard à cette
date, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les comptes date, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les comptes

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Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028419191
---
###### Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé
- [Article R6145-61-1](article_r6145-61-1.md)
- [Article R6145-61-2](article_r6145-61-2.md)
- [Article R6145-61-3](article_r6145-61-3.md)
- [Article R6145-61-4](article_r6145-61-4.md)
- [Article R6145-61-5](article_r6145-61-5.md)
- [Article R6145-61-6](article_r6145-61-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416860.xml
---
###### Article R6145-61-1
En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des
établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits
du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par
la Cour des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416867.xml
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###### Article R6145-61-2
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de
surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement,
au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions
prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges
type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416874.xml
---
###### Article R6145-61-3
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de
l'article R. 6145-43.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416881.xml
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###### Article R6145-61-4
Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les
autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la
disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416888.xml
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###### Article R6145-61-5
Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le
certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte
financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416895.xml
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###### Article R6145-61-6
Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont
certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des
comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur
les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.