Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2014-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006911225
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0010XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911225.xml
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Date de début: 2014-01-17
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Date de fin: 2017-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000028470110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470110.xml
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###### Article R2131-1
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Les analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2131-1 ayant pour
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but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une
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particulière gravité comprennent :<br />
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I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque
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||||
que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le
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déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1
|
||||
comprennent :<br />
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1° Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique
|
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moléculaire ;<br />
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1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;<br />
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2° Les analyses de génétique moléculaire ;<br />
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||||
2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent
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article.<br />
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||||
3° Les analyses en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;<br />
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II.-Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique
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mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 comprennent :<br />
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||||
4° Les analyses d'hématologie ;<br />
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||||
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à
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la cytogénétique ;<br />
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||||
5° Les analyses d'immunologie ;<br />
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||||
2° Les examens de génétique moléculaire ;<br />
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||||
6° Les analyses de biochimie, y compris les analyses portant sur les marqueurs
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||||
sériques maternels.<br />
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3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;<br />
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||||
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||||
Les analyses mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article incluent les
|
||||
analyses de biologie moléculaire.
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||||
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;<br />
|
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||||
5° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 2° du III du présent article
|
||||
;<br />
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||||
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||||
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.<br />
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III.-L'échographie obstétricale et fœtale s'entend des examens d'imagerie par
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||||
ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse.<br />
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||||
Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et fœtale
|
||||
comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen :<br />
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||||
1° L'échographie obstétricale et fœtale qui permet d'évaluer le risque que
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||||
l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le
|
||||
déroulement ou la surveillance de la grossesse ;<br />
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||||
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||||
2° L'échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique effectuée en raison
|
||||
d'un risque avéré d'anomalie fœtale, y compris l'échographie obstétricale et
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||||
fœtale limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses
|
||||
annexes.<br />
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||||
|
||||
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens
|
||||
d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences
|
||||
essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des
|
||||
conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou
|
||||
d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après
|
||||
avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
|
||||
en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.<br />
|
||||
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||||
V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements
|
||||
apportés au fœtus en cas de pathologie.
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||||
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@ -1,45 +1,69 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006911227
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0020XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911227.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470104.xml
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###### Article R2131-2
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||||
Les analyses destinées à établir un diagnostic prénatal mentionnées du 1° au 6°
|
||||
de l'article R. 2131-1 doivent être précédées d'une consultation médicale
|
||||
adaptée à l'affection recherchée, permettant :<br />
|
||||
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R.
|
||||
2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme
|
||||
enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité
|
||||
d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de
|
||||
l'article R. 2131-1.<br />
|
||||
|
||||
1° D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une
|
||||
particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations
|
||||
médicales effectuées au cours de la grossesse ;<br />
|
||||
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire,
|
||||
adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les
|
||||
résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles
|
||||
contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
2° D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les
|
||||
moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats
|
||||
susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse ainsi que sur leurs
|
||||
éventuelles conséquences ;<br />
|
||||
Le médecin ou la sage-femme établit une attestation, cosignée par la femme
|
||||
enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que
|
||||
celle-ci n'a pas souhaité recevoir de telles informations.<br />
|
||||
|
||||
3° D'informer la femme enceinte sur les risques inhérents aux prélèvements, sur
|
||||
leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences.<br />
|
||||
Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli
|
||||
par écrit. Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant
|
||||
la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des
|
||||
examens échographiques relevant du 1° du III de l'article R. 2131-1 qui seront
|
||||
réalisés durant la grossesse. Le consentement est révocable à tout moment selon
|
||||
les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin consulté fournit à la femme enceinte les informations mentionnées
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
II.-En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d'un centre
|
||||
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d'une consultation
|
||||
médicale adaptée à l'affection recherchée, informer la femme enceinte de la
|
||||
possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au
|
||||
II de l'article R. 2131-1.<br />
|
||||
|
||||
Il établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que ces
|
||||
informations lui ont été fournies et en conserve l'original.<br />
|
||||
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire,
|
||||
adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les
|
||||
résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles
|
||||
contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin
|
||||
délivre également une information portant sur les caractéristiques de
|
||||
l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine
|
||||
fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la
|
||||
naissance. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme enceinte la
|
||||
liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la femme enceinte consent à la réalisation des analyses, son
|
||||
consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de
|
||||
l'Agence de la biomédecine. Le médecin en conserve l'original.<br />
|
||||
Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant
|
||||
que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas
|
||||
souhaité recevoir de telles informations.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de l'attestation et une copie du formulaire de consentement sont
|
||||
remises à la femme enceinte et au praticien qui effectue les analyses.<br />
|
||||
Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli
|
||||
par écrit. Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant
|
||||
la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des
|
||||
examens échographiques relatifs à l'affection suspectée et relevant du 2° du III
|
||||
de l'article R. 2131-1 réalisés durant la grossesse. Le consentement est
|
||||
révocable à tout moment selon les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents doivent être conservés par l'établissement public de santé ou le
|
||||
laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le
|
||||
compte rendu d'analyses.
|
||||
III.-L'attestation mentionnant soit le refus d'être informé soit que
|
||||
l'information claire et complète a été délivrée et, le cas échéant, le
|
||||
consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens mentionnés au I
|
||||
et au II de l'article R. 2131-1 est recueilli sur un formulaire conforme à des
|
||||
modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de
|
||||
l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant,
|
||||
du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce
|
||||
document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au
|
||||
praticien qui effectue les examens.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911271
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0100XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911271.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470133.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R2131-10-1
|
||||
|
@ -22,9 +21,8 @@ biologiques au service des patients et des praticiens ;<br />
|
|||
de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils
|
||||
suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;<br />
|
||||
|
||||
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic biologique effectué à partir
|
||||
des cellules prélevées sur l'embryon in vitro, telle que mentionnée aux articles
|
||||
R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;<br />
|
||||
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que
|
||||
mentionnée aux articles R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux
|
||||
praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911251
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911251.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-10
|
||||
|
||||
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
|
||||
les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1
|
||||
délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine après
|
||||
avis du conseil d'orientation de l'agence. La durée de l'autorisation est de
|
||||
cinq ans.
|
||||
les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée au VIII de l'article L.
|
||||
2131-1 délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine
|
||||
après avis du conseil d'orientation de l'agence. La durée de l'autorisation est
|
||||
de cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911253
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911253.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-11
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux
|
|||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé
|
||||
public ou privé à but non lucratif, sur un site disposant d'une unité
|
||||
public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité
|
||||
d'obstétrique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911256
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0120XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911256.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-12
|
||||
|
||||
Chaque centre est constitué d'une équipe composée :<br />
|
||||
Chaque centre est constitué :<br />
|
||||
|
||||
1° De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de
|
||||
santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :<br />
|
||||
1° D'une équipe de praticiens comportant au moins :<br />
|
||||
|
||||
a) Un médecin exerçant sur le site mentionné au 1° de l'article R. 2131-11,
|
||||
titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un
|
||||
diplôme équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un praticien exerçant sur ce site, ayant une formation et une expérience en
|
||||
échographie du foetus ;<br />
|
||||
b) Un praticien exerçant sur ce site, justifiant d'une formation et d'une
|
||||
expérience en échographie du fœtus ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un médecin exerçant sur ce site, titulaire du diplôme d'études spécialisées
|
||||
de pédiatrie ou d'un diplôme équivalent et d'un diplôme d'études spécialisées
|
||||
|
@ -29,16 +27,20 @@ complémentaires de néonatologie ou d'un diplôme équivalent ;<br />
|
|||
d) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale
|
||||
ou d'un diplôme équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
2° De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou
|
||||
l'établissement de santé, dont au moins :<br />
|
||||
2° L'équipe mentionnée au 1° est complétée par des personnes pouvant ne pas
|
||||
avoir d'activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le
|
||||
centre est créé, dont au moins :<br />
|
||||
|
||||
a) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de psychiatrie ou d'un
|
||||
diplôme équivalent ou un psychologue ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de
|
||||
foetopathologie ou d'un diplôme équivalent ou d'une expérience équivalente ;<br />
|
||||
fœtopathologie ou d'un diplôme équivalent ou d'une expérience équivalente ;<br />
|
||||
|
||||
3° De praticiens agréés pour procéder aux analyses définies à l'article R.
|
||||
2131-1 ;<br />
|
||||
c) Un praticien mentionné au VII de l'article L. 2131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'un conseiller en génétique.
|
||||
d) Un conseiller en génétique.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre le concours
|
||||
d'autres personnes possédant des compétences ou une expérience utiles à
|
||||
l'exercice des missions définies à l'article R. 2131-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911273
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0150XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911273.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-15-1
|
||||
|
@ -14,10 +13,12 @@ Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en
|
|||
application de l'article R. 2131-13 sont constatés des manquements aux
|
||||
dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
|
||||
biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis
|
||||
de son conseil d'orientation.<br />
|
||||
de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue
|
||||
pour une durée maximale de trois mois.<br />
|
||||
pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de
|
||||
santé concernée.<br />
|
||||
|
||||
Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de
|
||||
l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911264
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0160XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911264.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-16
|
||||
|
||||
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le
|
||||
couple, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier
|
||||
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple
|
||||
dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article
|
||||
L. 2131-1, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier
|
||||
médical.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911266
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0170XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911266.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-17
|
||||
|
@ -17,9 +16,10 @@ mentionnée ci-après.<br />
|
|||
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis
|
||||
extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.<br />
|
||||
|
||||
Le centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin traitant les
|
||||
éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et propose, le cas
|
||||
échéant, une orientation vers des structures spécialisées.<br />
|
||||
Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin
|
||||
traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de
|
||||
prise en charge à partir de la naissance. Il propose, le cas échéant, une
|
||||
orientation vers des structures spécialisées.<br />
|
||||
|
||||
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au
|
||||
médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911268
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0180XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911268.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-18
|
||||
|
@ -18,8 +17,20 @@ femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
|
|||
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
|
||||
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
|
||||
|
||||
Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et
|
||||
mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic
|
||||
prénatal.<br />
|
||||
Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si
|
||||
elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine en
|
||||
application du troisième alinéa de l'article L. 2213-1.<br />
|
||||
|
||||
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un
|
||||
médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un
|
||||
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée
|
||||
à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a
|
||||
souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion. Ce document, dont l'original
|
||||
est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les
|
||||
signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre
|
||||
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.<br />
|
||||
|
||||
Une copie des attestations est remise à l'intéressée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911305
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0220XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911305.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-22-1
|
||||
|
||||
La réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur
|
||||
l'embryon in vitro mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le
|
||||
couple remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance
|
||||
médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.
|
||||
La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4
|
||||
ne peut intervenir que si le couple remplit les conditions nécessaires à la mise
|
||||
en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L.
|
||||
2141-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911307
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0220XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911307.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-22-2
|
||||
|
||||
Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon
|
||||
in vitro comprend les activités suivantes :<br />
|
||||
Le diagnostic préimplantatoire comprend les activités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les analyses de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules
|
||||
2° Les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules
|
||||
embryonnaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les analyses de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.
|
||||
3° Les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911281
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0230XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911281.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-23
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel
|
|||
celui-ci exerce. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des
|
||||
conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule
|
||||
la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
|
||||
peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce
|
||||
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
|
||||
diagnostic.<br />
|
||||
|
||||
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911283
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0240XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911283.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-24
|
||||
|
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911283.xml
|
|||
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple est
|
||||
pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
|
||||
responsable de l'assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé
|
||||
pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'analyse de cytogénétique,
|
||||
y compris moléculaire, ou l'analyse de génétique moléculaire sur la ou les
|
||||
pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de cytogénétique,
|
||||
y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire sur la ou les
|
||||
cellules embryonnaires.<br />
|
||||
|
||||
Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et
|
||||
biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant
|
||||
l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.<br />
|
||||
l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.<br />
|
||||
|
||||
Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la
|
||||
fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
|
||||
2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques
|
||||
précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront
|
||||
d'aboutir à ce diagnostic.<br />
|
||||
2141-10, les praticiens de l'équipe clinico-biologique précisent au couple les
|
||||
contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce
|
||||
diagnostic.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien agréé pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires,
|
||||
l'analyse de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'analyse de génétique
|
||||
moléculaire informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et
|
||||
du degré de fiabilité des analyses.
|
||||
Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de
|
||||
cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
|
||||
informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de
|
||||
fiabilité des examens.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911285
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0250XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911285.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-25
|
||||
|
||||
Au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic biologique
|
||||
sur l'embryon in vitro, un des praticiens de l'équipe médicale
|
||||
clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux
|
||||
membres de ce couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la
|
||||
procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||
Au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic
|
||||
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
|
||||
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce
|
||||
couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce
|
||||
consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence
|
||||
de la biomédecine.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de
|
||||
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
|
||||
|
@ -25,5 +24,5 @@ couple.<br />
|
|||
|
||||
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une
|
||||
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire
|
||||
de recueil du consentement du couple, au praticien agréé pour réaliser l'analyse
|
||||
de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'analyse de génétique moléculaire.
|
||||
de recueil du consentement du couple, au praticien agréé pour réaliser l'examen
|
||||
de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911308
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911308.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-26-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un couple souhaite avoir recours au diagnostic biologique effectué à
|
||||
partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro à titre expérimental dans
|
||||
les conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, un ou des médecins de l'équipe du
|
||||
Lorsqu'un couple souhaite avoir recours au diagnostic préimplantatoire dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, un ou des médecins de l'équipe du
|
||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal procède à un ou plusieurs
|
||||
entretiens avec les deux membres du couple.<br />
|
||||
|
||||
Cet entretien doit notamment permettre de les informer :<br />
|
||||
|
||||
1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives au diagnostic
|
||||
biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
|
||||
mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
|
||||
préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,12 +30,11 @@ attestation cosignée par les deux membres du couple certifiant que ces
|
|||
informations leur ont été fournies.<br />
|
||||
|
||||
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours
|
||||
au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon
|
||||
in vitro mentionné à l'article L. 2131-4-1, un ou des médecins de l'équipe
|
||||
recueille le consentement des deux membres du couple et remplit avec eux une
|
||||
demande d'autorisation pour la réalisation de ce diagnostic. Cette demande est
|
||||
cosignée par les deux membres du couple et le ou les médecins concernés. Une
|
||||
copie de ces documents est remise au couple.<br />
|
||||
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, un ou des
|
||||
médecins de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple et
|
||||
remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce
|
||||
diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple et le ou
|
||||
les médecins concernés. Une copie de ces documents est remise au couple.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple
|
||||
demandeur, au terme d'un entretien avec un ou des médecins de l'équipe
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911290
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0270XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911290.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028470204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/02/LEGIARTI000028470204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2131-27
|
||||
|
||||
L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de
|
||||
cellules prélevées sur l'embryon in vitro délivrée à un établissement en
|
||||
application de l'article L. 2131-4 porte sur l'ensemble des trois activités
|
||||
mentionnées à l'article R. 2131-22-2.<br />
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L'autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un
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établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur l'ensemble des
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trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.<br />
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L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
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général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2014-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006911304
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0340XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911304.xml
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Date de début: 2014-01-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028470197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470197.xml
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###### Article R2131-34
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Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé à pratiquer le diagnostic
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biologique sur l'embryon in vitro en application de l'article R. 2131-27 des
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manquements aux dispositions du présent chapitre, le directeur général de
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l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de cet
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établissement après avis de son conseil d'orientation.<br />
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préimplantatoire en application de l'article R. 2131-27 des manquements aux
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dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la
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biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de cet établissement
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après avis de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de
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santé concernée.<br />
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En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue
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pour une durée maximale de trois mois.<br />
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pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de
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santé.<br />
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Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de
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l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de
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