LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038922423 Identifiant: LEGIARTI000042012916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/24/LEGIARTI000038922423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012916.xml
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###### Article L1432-11 ###### Article L1432-11
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/24/LEGIARTI000038922423.xml
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence
et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets
intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité
civile et gère son patrimoine.<br /> civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des
conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à
L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83
et L. 2312-84 du code du travail.<br />
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière
sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
1. Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une 1. Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une
expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte
@ -58,9 +67,12 @@ travail lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des
modalités définies par ledit décret.<br /> modalités définies par ledit décret.<br />
La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux
2° et 3° du présent 1, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de 2° et 3° et au septième alinéa du présent 1, sauf lorsque ces questions se
projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés
titre du premier alinéa du présent 1.<br /> directement par le comité au titre du premier alinéa du présent 1. Pour
l'exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du
comité d'agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents
du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01 Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480486 Identifiant: LEGIARTI000042012463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012463.xml
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###### Article L6221-1 ###### Article L6221-1
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480486.xml
Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie
médicale sans accréditation.<br /> médicale sans accréditation.<br />
L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211-2, de L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale
l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.<br /> réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen
définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités ou L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités
examens :<br /> :<br />
1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;<br /> 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;<br />
2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la 2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens
nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la
actes professionnels. nomenclature générale des actes professionnels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036516204 Identifiant: LEGIARTI000042012451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012451.xml
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###### Article L6221-2 ###### Article L6221-2
@ -23,7 +23,7 @@ l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestati
provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles
d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du
laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision
d'accréditation relative aux examens ou activités que le laboratoire réalise d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise
conformément aux critères mentionnés au I.<br /> conformément aux critères mentionnés au I.<br />
III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du