Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396578
NOR: AFSR1601865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/65/JORFTEXT000032396578.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023382985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382985.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401484.xml
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###### Article R1432-79
@ -21,8 +21,12 @@ l'article R. 1432-78 :<br />
4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
5° De 300 à 499 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
6° De 500 à 799 agents : six titulaires et six suppléants ;<br />
6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;<br />
7° A partir de 800 agents : sept titulaires et sept suppléants.
7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;<br />
8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;<br />
9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023383141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383141.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2024-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032401496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401496.xml
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###### Article R1432-127
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les élus
aux comités d'agence des agences régionales de santé, par les organisations
syndicales représentées dans ces comités.<br />
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents
des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les
organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.<br />
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des
résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023383187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383187.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401489.xml
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###### Article R1432-144
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383187.xml
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est composée comme suit :<br />
1° Agence comptant jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;<br />
1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;<br />
2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;<br />
2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;<br />
3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.<br />
3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.<br />
Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023383193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383193.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401492.xml
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###### Article R1432-147
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les
organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.<br />
organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les
règles suivantes :<br />
Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à
l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des
représentants du personnel au comité d'agence.
1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité
d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon
la règle de la plus forte moyenne ;<br />
2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des
collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;<br />
3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus
dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au
comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du
siège attribué au titre du 2°.<br />
Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège
restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli
le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus
grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces
listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de
candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.