diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1432-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1432-79.md index d87378dd9b4..e6f0a7c04d1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1432-79.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1432-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000023382985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382985.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000032401484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401484.xml --- ###### Article R1432-79 @@ -21,8 +21,12 @@ l'article R. 1432-78 :
4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
-5° De 300 à 499 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
+5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
-6° De 500 à 799 agents : six titulaires et six suppléants ;
+6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;
-7° A partir de 800 agents : sept titulaires et sept suppléants. +7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
+ +8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
+ +9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1432-127.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1432-127.md index 3747fbaa8a0..9c76f4671bd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1432-127.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1432-127.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000023383141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383141.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2024-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032401496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401496.xml --- ###### Article R1432-127 -Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les élus -aux comités d'agence des agences régionales de santé, par les organisations -syndicales représentées dans ces comités.
+Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents +des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les +organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-144.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-144.md index 40b98b947aa..682c77df40e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-144.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-144.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000023383187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383187.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000032401489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401489.xml --- ###### Article R1432-144 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383187.xml La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
-1° Agence comptant jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
+1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;
-2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
+2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;
-3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
+3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-147.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-147.md index 8850b4c732d..34a1dd44384 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-147.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1432-147.md @@ -1,17 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000023383193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383193.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000032401492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401492.xml --- ###### Article R1432-147 Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les -organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
+organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les +règles suivantes :
-Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à -l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des -représentants du personnel au comité d'agence. +1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité +d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon +la règle de la plus forte moyenne ;
+ +2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des +collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale +ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
+ +3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus +dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au +comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du +siège attribué au titre du 2°.
+ +Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège +restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant +obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli +le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus +grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces +listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de +candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.