Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : modification des articles 2, 6, 7.
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021637409
NOR: SASX0928345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/74/JORFTEXT000021637409.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690180
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690180.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666242.xml
---
###### Article L5139-1
@ -18,4 +17,5 @@ produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces
micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690172.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666244.xml
---
###### Article L5138-3
@ -21,9 +20,9 @@ utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substan
actives fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques, y compris
lorsqu'elles sont importées, dont les principes sont définis conformément au
droit communautaire par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments. Ce dispositif est également applicable aux excipients entrant dans la
fabrication des médicaments à usage humain, dont la liste et les conditions
spécifiques qui leur sont applicables sont fixées par décision de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément au droit
communautaire.
produits de santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ce dispositif est
également applicable aux excipients entrant dans la fabrication des médicaments
à usage humain, dont la liste et les conditions spécifiques qui leur sont
applicables sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé conformément au droit communautaire.

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@ -27,4 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
- [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941898.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666209.xml
---
###### Article L5141-10-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941898.xml
Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet
d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union
européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires,
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un
vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire
ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais
autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet
animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une
autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la
législation de l'autre Etat.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941901.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021666212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666212.xml
---
###### Article L5141-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire
l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié,
l'utilisation pour une durée limitée :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe
pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée
limitée :<br />
1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
@ -21,9 +22,10 @@ l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<b
ceux mentionnés au 1°.<br />
En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié,
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser,
pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait
l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.<br />
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut également autoriser, pour une durée limitée,
l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait l'objet d'aucune
autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.<br />
Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou
supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690221
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L12XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690221.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666205.xml
---
###### Article L5141-12-1
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690221.xml
La préparation des allergènes pour un seul animal doit être effectuée par une
personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne
qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690220
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690220.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666207.xml
---
###### Article L5141-12
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690220.xml
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une
personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne
qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020627760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627760.xml
---
###### Article L5141-16
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des
médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché
peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le
marché globale ;<br />
3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier
présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de
l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans
lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du
dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou
supprimant ces autorisations ;<br />
4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement
d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le
contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents
permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments
homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
supprimant cet enregistrement ;<br />
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un
médicament homéopathique vétérinaire ;<br />
9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments
vétérinaires ;<br />
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires
et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4
;<br />
11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de
préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le
contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions
dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant,
suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer
;<br />
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
;<br />
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690195
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690195.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666240.xml
---
###### Article L5141-4
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690195.xml
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
@ -21,7 +21,8 @@ conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Le
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par décision du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent
respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par
décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques
cliniques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288209.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666232.xml
---
###### Article L5141-5-1
@ -15,13 +15,14 @@ L. 5141-5 dans les cas suivants :<br />
1° Dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect
d'obligations spécifiques, relatives notamment à la sécurité du médicament, à la
notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout
incident lié à son utilisation et aux mesures à prendre dans ce cas, lorsque le
demandeur démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements
complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions
normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé par l'agence sur
la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de leur respect par le
titulaire ;<br />
notification à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail de tout incident lié à son
utilisation et aux mesures à prendre dans ce cas, lorsque le demandeur démontre
qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi.
Le maintien de cette autorisation est décidé par l'agence sur la base d'une
réévaluation annuelle de ces obligations et de leur respect par le titulaire
;<br />
2° Lorsque, du fait de la rareté des indications ou du fait de l'état
d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des
@ -32,5 +33,4 @@ prescription d'un vétérinaire et administré sous sa responsabilité ;<br />
utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartements, pigeons
voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie
exclusivement, sous réserve que ces médicaments ne contiennent pas de substances
mentionnées aux I et II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche
maritime.
mentionnées aux I et II de l'article L. 234-2 du code rural.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690201
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690201.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666229.xml
---
###### Article L5141-5-3
@ -19,9 +18,10 @@ titulaire de ces droits.<br />
Préalablement à cette commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché du médicament générique vétérinaire informe le directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des indications, formes
pharmaceutiques et dosages du médicament vétérinaire de référence pour lesquels
les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.<br />
de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail des indications, formes pharmaceutiques et dosages
du médicament vétérinaire de référence pour lesquels les droits de propriété
intellectuelle n'ont pas expiré.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments
biologiques vétérinaires similaires définis au 10° de l'article L. 5141-2 et aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941921.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666237.xml
---
###### Article L5141-5
@ -15,8 +15,9 @@ autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en
application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa
distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché
délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées.<br />
délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'autorisation peut être
assortie de conditions appropriées.<br />
Par exception au premier alinéa, ne sont pas soumis à autorisation de mise sur
le marché les aliments médicamenteux, les autovaccins à usage vétérinaire, les
@ -26,7 +27,7 @@ médicaments vétérinaires soumis aux essais de recherche et de développement,
compris les essais cliniques.<br />
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
établi dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
@ -41,9 +42,10 @@ définis au 1° de l'article L. 5141-6. Ce décret détermine également les
conditions dans lesquelles elle peut devenir caduque.<br />
Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit
faire l'objet d'une autorisation préalable. Les autres modifications font
l'objet d'une déclaration.<br />
marché délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail doit faire l'objet d'une
autorisation préalable. Les autres modifications font l'objet d'une
déclaration.<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet
d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941908.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666220.xml
---
###### Article L5141-8
I.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une
taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br />
I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail une taxe à chaque demande
relative aux médicaments vétérinaires :<br />
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
@ -29,7 +30,8 @@ mentionnée à l'article L. 5142-2 ;<br />
5142-6 ;<br />
7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ;<br />
8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.<br />
@ -41,23 +43,27 @@ plafond de 25 000 euros.<br />
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
au moment du dépôt de chaque type de demande.<br />
II.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail une taxe annuelle à raison de
chaque :<br />
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par
les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture
d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
général de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par
l'autorité compétente de l'Union européenne ;<br />
général de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'autorité compétente de
l'Union européenne ;<br />
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le
titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de
l'enregistrement.<br />
@ -74,6 +80,7 @@ En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
taxe est majorée de 10 %.<br />
III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont
recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des
établissements publics administratifs de l'Etat.
recouvrées par l'agent comptable de l' Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les
modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
administratifs de l'Etat.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941904.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666215.xml
---
###### Article L5141-9
Par exception aux dispositions de l'article L. 5141-5, ne sont pas soumis à
l'autorisation de mise sur le marché prévue à cet article mais à un
enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques
satisfaisant à l'ensemble des critères suivants :<br />
enregistrement auprès de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les médicaments homéopathiques
vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des critères
suivants :<br />
1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la
pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
officielle dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
officielle dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ;<br />
2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
toute information relative au médicament ;<br />
@ -37,7 +38,7 @@ refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br />
L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans.L'enregistrement
L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans. L'enregistrement
peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également
les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690233
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690233.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666189.xml
---
###### Article L5142-2
L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une
autorisation délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas
d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent
livre.<br />
autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Celle-ci peut être, après mise
en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre
II de la partie IV et du présent livre.<br />
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est
subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690237
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690237.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666184.xml
---
###### Article L5142-3-1
Lorsqu'un médicament vétérinaire soumis aux dispositions du chapitre Ier du
présent titre est mis sur le marché, l'entreprise qui l'exploite communique,
sans délai, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les dates
de commercialisation de chaque présentation de ce médicament.<br />
sans délai, à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, les dates de commercialisation
de chaque présentation de ce médicament.<br />
Elle informe l'agence, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante,
de toute action qu'elle engage pour en suspendre la commercialisation, le

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690236
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690236.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666186.xml
---
###### Article L5142-3
Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1
doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont
définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
notamment :<br />
définis par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, notamment :<br />
1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments
vétérinaires ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690241
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L05XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690241.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666182.xml
---
###### Article L5142-5-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la
fabrication, l'importation, la détention et la vente de médicaments
immunologiques vétérinaires sur tout ou partie du territoire national s'il est
établi :<br />
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut interdire la fabrication, l'importation, la
détention et la vente de médicaments immunologiques vétérinaires sur tout ou
partie du territoire national s'il est établi :<br />
1° Soit que l'administration d'un médicament immunologique vétérinaire interfère
avec un programme national pour le diagnostic, le contrôle ou l'éradication

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941888.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021666175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666175.xml
---
###### Article L5142-7
L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de
l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les
autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690246
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690246.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666170.xml
---
###### Article L5142-8
Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exception du
cas prévu au 1° :<br />
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, à l'exception du cas prévu au 1° :<br />
1° Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et
des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690249
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690249.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666166.xml
---
###### Article L5143-1
@ -14,5 +13,5 @@ La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes
mentionnées à l'article L. 5143-2 et, pour les aliments médicamenteux, par les
personnes intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 est
réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les
principes sont fixés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments.
principes sont fixés par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690267
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690267.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666147.xml
---
###### Article L5143-10
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris
après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments :<br />
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail :<br />
1° Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690254
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690254.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666163.xml
---
###### Article L5143-3
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690254.xml
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous
l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2,
par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris
après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/86/LEGIARTI000022288610.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666154.xml
---
###### Article L5143-4
@ -35,10 +35,11 @@ médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;<br />
b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de
la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou pour
une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection différente,
sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br />
la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou
pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection
différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7
;<br />
4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
magistrale vétérinaire.<br />
@ -51,13 +52,14 @@ Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour
la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun temps
d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente
applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale
considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé,
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
2377 / 90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire
pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires
dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun
temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée
animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclarés comme
@ -66,13 +68,13 @@ exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377/90 du
Conseil si les conditions suivantes sont respectées :<br />
figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377 / 90
du Conseil si les conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre
2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen
et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 décembre
2006 établissant, conformément à la directive 2001 / 82 / CE du Parlement
européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
équidés ;<br />
@ -82,4 +84,5 @@ traitement dans le document d'identification obligatoire ;<br />
c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une durée
fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690261
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690261.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021666150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666150.xml
---
###### Article L5143-6
@ -24,9 +23,10 @@ de l'article L. 5144-1.<br />
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des
médicaments contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 qui figurent
sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture
et de la santé et sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire
des aliments et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes
sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux
adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du
groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux
caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à
l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur
présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme
d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque
élevage, le programme sanitaire agréé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690269
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5144L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690269.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666141.xml
---
###### Article L5144-1
@ -27,9 +26,9 @@ d) Substances vénéneuses ;<br />
e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de
résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et
figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n°
2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation
des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 /
90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des
limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
d'origine animale ;<br />
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une
@ -43,8 +42,8 @@ agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces él
ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages
agricoles ou phytosanitaires autorisés.<br />
Un décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des
aliments fixe la liste et les conditions particulières de délivrance des
substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer
des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application
de l'article L. 5141-6.
Un décret pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe la liste et les
conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de
substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires
faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L. 5141-6.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690270
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5144L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690270.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666138.xml
---
###### Article L5144-2
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris
après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, les
obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente
ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières
applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre
gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690271
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5144L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690271.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666136.xml
---
###### Article L5144-3
Des décrets pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des
aliments fixent les autres modalités d'application du présent titre.<br />
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres
modalités d'application du présent titre.<br />
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690272
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5145L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690272.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/60/LEGIARTI000021666006.xml
---
###### Article L5145-1
Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence
nationale du médicament vétérinaire est placée sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du
médicament vétérinaire", met en œuvre les missions de celle-ci définies au
présent titre.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897051.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666134.xml
---
###### Article L5145-2-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais,
la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit
ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou
l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments
vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à
leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les
substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter,
dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement
prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont
fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions
législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.<br />
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la
préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en
gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la
détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la
publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration
d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non
soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le
marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils
contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions
normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger
pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont fabriqués, mis sur le
marché ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires
qui leur sont applicables.<br />
La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de
danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690273
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5145L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690273.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/60/LEGIARTI000021666004.xml
---
###### Article L5145-2
Le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/86/LEGIARTI000022288687.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021666128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666128.xml
---
###### Article L5146-1
@ -13,8 +13,9 @@ Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment
par :<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans
son domaine de compétence ;<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence
;<br />
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
@ -29,5 +30,5 @@ articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />
La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des
produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
animale.L'article L. 5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou
animale. L'article L. 5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou
d'utilisation de produits consignés en application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288719.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021666123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666123.xml
---
###### Article L5146-2
@ -13,7 +13,8 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
:<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897001.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666120.xml
---
###### Article L5146-4
Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude
scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé pour contrôler l'application du présent titre et
des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du
contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes
génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de
l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler
l'application du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent.
Ils sont également chargés du contrôle de l'application des dispositions
relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments
vétérinaires.<br />
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
l'agence.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses
missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de
faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des
agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5146-1.<br />
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, afin de mener à bien ses missions, peut demander
aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de faire intervenir seuls
ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des agents de l'Etat
mentionnés à l'article L. 5146-1.<br />
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690334
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5231L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690334.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666330.xml
---
###### Article L5231-1
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690334.xml
Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit,
de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses
dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019227567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227567.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666118.xml
---
###### Article L5441-15
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227567.xml
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou le
pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique
vétérinaire exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer à l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments, aussitôt après en avoir eu
connaissance, tout effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme
susceptible d'être dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable
grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être dû à ce
médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687416
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2133L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687416.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021666254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666254.xml
---
###### Article L2133-1
@ -30,7 +29,7 @@ La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des mess
publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
1,5 % du montant de ces sommes.<br />
1, 5 % du montant de ces sommes.<br />
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
@ -40,7 +39,7 @@ fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposit
des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1, 5
% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
@ -50,15 +49,16 @@ première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclar
liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1, 5 % effectué par l'Etat sur
le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention
et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de
l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après
consultation du Bureau de vérification de la publicité.<br />
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de
vérification de la publicité.<br />
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication
du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006685912
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685912.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666256.xml
---
###### Article L1125-2
@ -16,11 +15,12 @@ autorisée que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositio
du présent titre. Les recherches biomédicales portant sur l'utilisation
thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises
en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment
sur la surveillance à long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité
compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes
pour donner son avis est fixé par voie réglementaire.<br />
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la
biomédecine.L'autorisation peut être assortie de conditions particulières,
portant notamment sur la surveillance à long terme des patients. Le délai
applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de
protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie
réglementaire.<br />
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
@ -28,8 +28,9 @@ animaux sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanita
des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Des décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments fixent :<br />
prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale chargée
de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
fixent :<br />
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
l'élevage des animaux ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154993
- [Chapitre Ier : Règles générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail](chapitre_iii)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171047
- [Article L1312-1](article_l1312-1.md)
- [Article L1312-2](article_l1312-2.md)
- [Article L1312-3](article_l1312-3.md)
- [Article L1312-4](article_l1312-4.md)
- [Article L1312-5](article_l1312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021666000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/60/LEGIARTI000021666000.xml
---
###### Article L1312-3
Est puni comme l'infraction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-2
et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième
alinéas de cet article le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement
aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les membres des comités,
conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur
apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les
entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des
produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi
que par les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence
mentionnée à l'article L. 1313-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021665996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665996.xml
---
###### Article L1312-4
Est puni comme l'infraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de
cet article le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant
ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de
compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer
des avantages aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de
l'agence, aux membres ou aux personnes qui apportent leur concours, aux comités,
conseils et commissions siégeant auprès d'elle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021665992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665992.xml
---
###### Article L1312-5
Tout manquement aux interdictions prévues aux deux premiers alinéas du II de
l'article L. 1313-10 est puni comme l'infraction prévue à l'article 432-12 du
code pénal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021665990
---
###### Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- [Article L1313-1](article_l1313-1.md)
- [Article L1313-2](article_l1313-2.md)
- [Article L1313-3](article_l1313-3.md)
- [Article L1313-4](article_l1313-4.md)
- [Article L1313-5](article_l1313-5.md)
- [Article L1313-6](article_l1313-6.md)
- [Article L1313-7](article_l1313-7.md)
- [Article L1313-8](article_l1313-8.md)
- [Article L1313-9](article_l1313-9.md)
- [Article L1313-10](article_l1313-10.md)
- [Article L1313-11](article_l1313-11.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665988.xml
---
###### Article L1313-1
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif.<br />
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
Elle contribue également à assurer :<br />
― la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
― la protection de la santé des végétaux ;<br />
― l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.<br />
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique.<br />
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
représente la France à la demande du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021665958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665958.xml
---
###### Article L1313-10
I. ― Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 :<br />
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
général des fonctionnaires ;<br />
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature
à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques.<br />
II. ― Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
autres personnes qui apportent leur concours aux comités, conseils et
commissions siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces comités,
conseils et commissions, ne peuvent traiter une question dans laquelle elles
auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées
au 1° du I.<br />
Les membres des comités, commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne
peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils
ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont soumis aux mêmes
obligations énoncées au 1° du I.<br />
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents :<br />
1° Adressent au directeur général de l'agence, à l'occasion de leur nomination
ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs
ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits ou
prestations entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou
organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est
rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification
intervient dans ces liens ;<br />
2° Ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme
que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises
assurant des prestations ou produisant ou commercialisant des produits pris en
charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les
entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence tel que précisé
à l'article L. 1313-1.<br />
Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer
à ces personnes de tels avantages.<br />
III. ― L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13 s'applique
également aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus
et est étendue aux entreprises intervenant dans le domaine de compétence de
l'agence. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative
peut mettre fin à leurs fonctions.<br />
IV. ― Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions
et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à
ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions
et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021665956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665956.xml
---
###### Article L1313-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665986.xml
---
###### Article L1313-2
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021665981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665981.xml
---
###### Article L1313-3
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres
établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil
d'administration.<br />
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et par les
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1,
ainsi que par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante.<br />
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des
informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et
recommandations de l'agence sont rendus publics.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-26
Identifiant: LEGIARTI000021665978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665978.xml
---
###### Article L1313-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du
président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges
comprenant respectivement :<br />
1° Des représentants de l'Etat ;<br />
2° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la
santé et de la prise en charge des malades et d'associations agréées de défense
des consommateurs ainsi que d'associations nationales de victimes d'accidents du
travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 1313-3 ;<br />
3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ;<br />
4° Des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;<br />
5° Des élus et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur
compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence.<br />
Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres du collège
mentionné au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil
d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665976.xml
---
###### Article L1313-5
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021665974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665974.xml
---
###### Article L1313-6
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux
scientifiques de l'agence.<br />
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses
missions.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021665972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665972.xml
---
###### Article L1313-7
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :<br />
1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics,
de l'Union européenne ou des organisations internationales ;<br />
2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;<br />
3° Le produit de redevances pour services rendus ;<br />
4° Des produits divers, dons et legs ;<br />
5° Des emprunts.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021665967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665967.xml
---
###### Article L1313-8
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général
des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des
vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres
établissements publics, et des agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article
L. 231-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à
disposition.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables
aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant
directement à des missions de recherche.<br />
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle
peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.<br />
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper
des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être
exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité
professionnelle libérale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021665965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665965.xml
---
###### Article L1313-9
Les règles de déontologie applicables aux agents, collaborateurs, membres des
structures et cocontractants de l'agence et garantissant le respect des
obligations de secret professionnel, d'indépendance et de réserve sont adoptées
par le conseil d'administration. Ces règles prévoient notamment les conditions
dans lesquelles les déclarations d'intérêts sont rendues publiques.<br />
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce
sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses
personnels et à ses collaborateurs occasionnels.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eaux non potables](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000033834256
---
###### Chapitre III : Eaux non potables
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md)
- [Article L1323-2](article_l1323-2.md)
- [Article L1323-3](article_l1323-3.md)
- [Article L1323-4](article_l1323-4.md)
- [Article L1323-5](article_l1323-5.md)
- [Article L1323-6](article_l1323-6.md)
- [Article L1323-7](article_l1323-7.md)
- [Article L1323-8](article_l1323-8.md)
- [Article L1323-9](article_l1323-9.md)
- [Article L1323-10](article_l1323-10.md)
- [Article L1323-11](article_l1323-11.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686447
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686447.xml
---
###### Article L1323-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement
public de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture,
de la consommation et de la santé.<br />
Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission
de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation,
depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au
consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que
peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux
pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et
conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et
distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections
animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des
produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les
préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits
antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et
supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se
trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la
mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.<br />
Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en
son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique
nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment
par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre II, par les
articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L.
237-2.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de
l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières
fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du
titre V du livre II du code rural.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686461
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686461.xml
---
###### Article L1323-10
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
3° Par des redevances pour services rendus ;<br />
4° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
5° Par des emprunts.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020891453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891453.xml
---
###### Article L1323-11
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le
contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l'article L. 1323-5
;<br />
2° Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L.
1323-7 et L. 1323-8 ;<br />
3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de
l'agence mentionnés à l'article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne
peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;<br />
4° Les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de
compétence, aux instances existantes ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations
du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à
l'agence ;<br />
6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations
de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui
sont transférés ;<br />
7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux
aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet
d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les
produits destinés à une alimentation particulière.

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020891450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891450.xml
---
###### Article L1323-2
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes
mesures de nature à préserver la santé publique ; lorsque celle-ci est menacée
par un danger grave, l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les
mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et
recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes
par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;
elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs,
dans des conditions définies par décret ;<br />
2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui
lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des
dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des
accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour
son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui
confie ;<br />
3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la
France ;<br />
4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou
par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de
leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle
procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ;
elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des
consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires
;<br />
5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche
scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de
la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur
l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments.A cette fin,
elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou
privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres
établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de
personnes physiques ;<br />
6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une
expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les
produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits
destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage
humain ;<br />
7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de
produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;<br />
8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes
de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et
susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine. Elle assure
la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les
compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de
substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits
destinés à une alimentation particulière.A cette fin, les professionnels de
santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces
produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs
participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par
la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la
consommation.L'agence est tenue informée par les autorités administratives
compétentes mentionnées au même article L. 221-1-3. Les fabricants et
distributeurs fournissent à la demande de l'agence les informations nécessaires
sur la composition de ces produits ;<br />
9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de
l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne
organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;<br />
10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires
mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des
priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres
concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les
agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues
des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la
santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;<br />
11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs,
ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et
technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en
collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant
du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou
tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;<br />
12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
Parlement. Ce rapport est rendu public ;<br />
13° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897033.xml
---
###### Article L1323-3
L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles
prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses propres
personnels.<br />
Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
inspecteurs diligentés par l'agence doivent détenir l'un des diplômes mentionnés
à l'article L. 241-2 du code rural.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686452
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686452.xml
---
###### Article L1323-4
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par
des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de
fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
de la consommation et de la santé.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686453.xml
---
###### Article L1323-5
L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
mission, définis par le présent chapitre.<br />
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son
président, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de
représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants
des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, et de
représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
l'acceptation et le refus des dons et legs.<br />
Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la
compétence de l'agence.<br />
Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de
la compétence de l'agence.<br />
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés
de l'agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil,
veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897028.xml
---
###### Article L1323-6
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général
des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires
qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements
publics, et des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, en
position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de
recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de
l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686456
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686456.xml
---
###### Article L1323-7
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle
peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686457.xml
---
###### Article L1323-8
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper
des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces
fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre
principal une activité professionnelle libérale.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686460
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686460.xml
---
###### Article L1323-9
Les agents contractuels mentionnés aux articles L. 1323-7 et L. 1323-8 :<br />
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
général des fonctionnaires ;<br />
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature
à compromettre leur indépendance.<br />
Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.<br />
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions
siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et
commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou
indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.<br />
Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent,
sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces
instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont
soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.<br />
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur
général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de
compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans
ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur
initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de
nouveaux liens sont noués.<br />
L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-6 est applicable
aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. Est interdit le
fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de cet article, de
proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet alinéa.<br />
Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont
également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13.
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre
fin à leurs fonctions.<br />
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185313
- [Article L1324-2](article_l1324-2.md)
- [Article L1324-3](article_l1324-3.md)
- [Article L1324-4](article_l1324-4.md)
- [Article L1324-5](article_l1324-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686484.xml
---
###### Article L1324-5
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article
sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent
des avantages à ces personnes.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154996
- [Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031928329
---
###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
- [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
- [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
- [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
- [Article L1336-6](article_l1336-6.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020533862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/38/LEGIARTI000020533862.xml
---
###### Article L1336-1
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est un
établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'environnement, de la santé et du travail.<br />
L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les
domaines de l'environnement et du travail et d'évaluer les risques sanitaires
qu'ils peuvent comporter.<br />
Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques
ainsi que l'expertise et l'appui technique nécessaires à l'élaboration des
dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures
de gestion des risques.<br />
L'agence procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude
nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi
que sur les autres organismes compétents. Elle organise à cet effet un réseau
permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés
par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions et détenues par toute personne physique ou morale
sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière
commerciale et industrielle. Elle a également accès aux données collectées par
les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous sa tutelle
et est destinataire des rapports et expertises entrant dans son domaine de
compétence.<br />
Elle contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité
sanitaire liée à l'environnement et au travail.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686787
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686787.xml
---
###### Article L1336-2
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :<br />
- par les ministres chargés de sa tutelle ;<br />
- par les autres ministres ;<br />
- par les autres établissements publics de l'Etat ;<br />
- par les organismes représentés au conseil d'administration.<br />
Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national
dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la
défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du
travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686791
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686791.xml
---
###### Article L1336-3
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de son
président, de représentants du personnel et de quatre collèges comprenant, pour
le premier, des représentants de l'Etat, pour le deuxième, des représentants des
associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de
la santé et de défense des consommateurs et des représentants des organisations
professionnelles, pour le troisième des représentants des organisations
syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, pour
le quatrième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
dans les domaines relevant des missions de l'agence. Les droits de vote sont
répartis pour moitié entre les membres du premier collège et pour moitié entre
les autres membres du conseil d'administration.<br />
L'agence est dirigée par un directeur général.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les orientations pluriannuelles et le
bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les
comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation
des dons et legs.<br />
Le directeur général émet les avis et les recommandations et prend les décisions
qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L. 1336-1
à L. 1336-4.<br />
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
l'agence.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686798
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686798.xml
---
###### Article L1336-4
L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.
1323-6 à L. 1323-9.<br />
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi que
les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de
l'article L. 1323-9. Comme les agents de l'agence, ils sont astreints au secret
professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison
de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686802
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686802.xml
---
###### Article L1336-5
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
2° Par des redevances pour services rendus ;<br />
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Par des emprunts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686807
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686807.xml
---
###### Article L1336-6
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des
établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie
ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020891019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891019.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666324.xml
---
###### Article L1413-4
@ -45,8 +45,8 @@ nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française
de sécurité sanitaire environnementale et par les services de l'Etat ou par les
santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et par les services de l'Etat ou par les
établissements publics qui lui sont rattachés.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688008
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688008.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021666248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666248.xml
---
###### Article L3322-11
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine :<br />
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail et de l'Académie nationale de médecine :<br />
1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en
vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la