LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042343072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343072.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399742.xml
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###### Article L1416-1
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343072.xml
La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat
dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 9 et 10
de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat
indigne dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
<div>
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
</div>
Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l'examen
des affaires inscrites à l'ordre du jour sont rendus publics.<br />