Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042795921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/59/LEGIARTI000042795921.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398039.xml
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###### Article R4322-32
@ -14,5 +14,7 @@ serment et par écrit devant le conseil régional ou interrégional dont il rel
qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le
respecter.<br />
Il doit informer sans délai le conseil régional ou interrégional de toute
modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.
Tout pédicure-podologue qui modifie ses conditions d'exercice, y compris
l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer est tenu d'avertir, dans un délai
d'un mois, le conseil régional ou interrégional de l'ordre. Ce dernier met à
jour le tableau et en informe le conseil national de l'ordre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653622.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398033.xml
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###### Article R4322-35
Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions
prévues par l'article L. 1110-4 du présent code.<br />
établies par la loi.<br />
Le pédicure-podologue doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient
Le pédicure-podologue veille à ce que les personnes qui l'assistent soient
instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y
conforment.
conforment.<br />
Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du
pédicure-podologue dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement
ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000033480822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480822.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398027.xml
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###### Article R4322-38
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le
respect de son obligation de développement professionnel continu.
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances et
compétences dans le respect de son obligation de développement professionnel
continu prévue aux articles L. 4021-1 et suivants.

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653605.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398022.xml
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###### Article R4322-40
Le pédicure-podologue doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa
qualité ou de ses déclarations.
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou
de ses déclarations.<br />
Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels
il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son
activité professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653580.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398017.xml
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###### Article R4322-48
@ -19,5 +19,5 @@ qu'il pourrait comporter ;<br />
2° De divulguer ce même procédé auprès d'un public non professionnel quand son
efficacité et son innocuité ne sont pas démontrées ;<br />
3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant
3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la patientèle en leur présentant
comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653577.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398012.xml
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###### Article R4322-49
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une
fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653568.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397995.xml
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###### Article R4322-52
Le pédicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la même
conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur
situation sociale ou de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à
une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état
de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Le pédicure-podologue examine, conseille ou soigne avec la même conscience tous
ses patients, sans opérer de discriminations au sens des dispositions des
articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653553.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397988.xml
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###### Article R4322-57
Si le pédicure-podologue constate, à l'occasion de l'exercice de sa profession,
qu'une personne a subi des sévices ou des mauvais traitements ou si son
attention est appelée par des marques visibles d'agression ou de contrainte, il
doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité
judiciaire.
I.-Lorsque le pédicure-podologue présume qu'une personne auprès de laquelle il
intervient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais
traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en
conscience, et selon les circonstances de l'espèce, le moyen qu'il met en œuvre
pour protéger la victime.<br />
II.-Il peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article
226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République ou
à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Le pédicure-podologue recueille le consentement de la personne avant de procéder
au signalement. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
psychique, son accord n'est pas nécessaire. Lorsque le pédicure-podologue
procède à un signalement en application du 3° de l'article 226-14 du code pénal,
il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas
d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au
procureur de la République.<br />
III.-Le signalement fait aux autorités compétentes par le pédicure-podologue
dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal ne peut engager sa
responsabilité, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653532.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398007.xml
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###### Article R4322-64
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653517.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397983.xml
---
###### Article R4322-69
@ -14,6 +14,9 @@ santé est interdit.<br />
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.<br />
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivies d'effet, sont interdites.<br />
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires
prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000033480862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480862.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397978.xml
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###### Article R4322-80
N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un
exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans
un organisme ou dans un établissement public ou privé.
exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans
un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet
établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653424.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398002.xml
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###### Article R4322-94
@ -13,4 +13,4 @@ Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa
spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein
d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou
dans des événements sportifs. Toutefois, il ne peut user de cette activité pour
augmenter sa clientèle particulière.
augmenter sa patientèle particulière.