Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043268528
NOR: SSAH1934896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/85/JORFTEXT000043268528.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850314
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043273904
---
###### Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
###### Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes](section_1)
- [Article D6327-1](article_d6327-1.md)
- [Article D6327-2](article_d6327-2.md)
- [Article D6327-3](article_d6327-3.md)
- [Article D6327-4](article_d6327-4.md)
- [Article D6327-5](article_d6327-5.md)
- [Article D6327-6](article_d6327-6.md)
- [Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui](section_2)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043273900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/39/LEGIARTI000043273900.xml
---
###### Article D6327-1
<p align="left">
Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes
assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service
polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des
missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6327-2 afin d'offrir à la
personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient
son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation.<br />
Ces missions sont réalisées en concertation avec le médecin traitant.<br />
Il participe à la coordination territoriale des acteurs notamment par
l'analyse des besoins et la structuration du parcours de santé complexes, par
l'appui aux pratiques interprofessionnelles et par le soutien aux initiatives
des professionnels.<br />
La personne concernée est informée du recours au dispositif d'appui à la
coordination afin qu'elle puisse exercer son droit d'opposition.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043273897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273897.xml
---
###### Article D6327-2
<p align="left">
Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information
unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif. Il
permet l'échange et le partage d'informations concernant une même personne
prise en charge entre professionnels exerçant au sein du dispositif d'appui à
la coordination et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la
personne dans l'équipe de soins définie par l'article L. 1110-4.<br />
Le système d'information du dispositif d'appui à la coordination répond aux
exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'article L. 1110-4-1
et s'inscrit dans la stratégie définie par l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 1431-2.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043273894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273894.xml
---
###### Article D6327-3
<p align="left">
Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une
personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé
concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux
conformément à l'article L. 1435-3.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043273882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273882.xml
---
###### Article D6327-4
<p align="left">
Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination
transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil
départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des
objectifs et des engagements évaluée selon les indicateurs de suivi et de
résultat prévus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents
comptables s'y rapportant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043273873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273873.xml
---
###### Article D6327-5
<p align="left">
Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des
politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de
santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs
politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2021-11-28
Identifiant: LEGIARTI000043273870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273870.xml
---
###### Article D6327-6
<p align="left">
I.-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont
constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de
soins mentionnées à l'article R. 6122-25.<br />
Au titre de leurs missions, les dispositifs spécifiques régionaux peuvent, en
tant que de besoin, mobiliser d'autres établissements de santé, des
professionnels de santé libéraux, des centres et maisons de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements et
services sociaux et médicosociaux, des organisations à vocation sanitaire,
sociale ou médicosociale, ainsi que des représentants d'usagers.<br />
II.-Leurs missions sont, dans le champ des activités de soins qui les
concernent mentionnées à l'article R. 6122-25, les suivantes :<br />
1° Assurer l'animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de
prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se
substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité ;<br />
2° Mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l'offre de soins,
notamment par l'information au grand public ;<br />
3° Mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des
soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social
et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés
;<br />
4° Mener des actions favorisant l'adéquation du niveau de prise en charge au
degré de complexité des situations. A cet effet, les dispositifs spécifiques
régionaux veillent aux équilibres d'accès aux soins sur le territoire au
regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge ;<br />
5° Participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles
régionaux, à l'amélioration et à l'actualisation des connaissances et des
pratiques professionnelles ;<br />
6° Assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du dispositif
d'appui mentionné à l'article L. 6327-2, des missions de prévention et
d'accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises
particulières, déterminés par les agences régionales de santé en fonction des
besoins identifiés sur leur territoire.
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850316
---
###### Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Article D6327-1](article_d6327-1.md)
- [Article D6327-2](article_d6327-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850318.xml
---
###### Article D6327-1
<p align="left">
L'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé
complexes comprend trois types de missions :<br />
1° L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources
sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;<br />
2° L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux
besoins du patient.<br />
Cette mission comprend :<br />
a) L'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient
ainsi que la synthèse des évaluations ;<br />
b) L'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ;<br />
c) La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des
interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties
des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ;<br />
d) L'appui à la coordination des interventions autour du patient ;<br />
3° Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière
d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de
coordination.<br />
Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et
l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion
de protocoles pluri-professionnels.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850320.xml
---
###### Article D6327-2
<p align="left">
Les fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins
de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur
mise en œuvre reposent sur les diagnostics territoriaux existants et partagés
entre l'agence régionale de santé, les acteurs du système de santé relevant
des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.
</p>

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---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032850322
---
###### Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-3](article_d6327-3.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_2)
- [Sous-section 3 :
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_3)
- [Sous-section 4 :

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850324.xml
---
###### Article D6327-3
<p align="left">
Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut
constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base
des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs
sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850326
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-4](article_d6327-4.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850328.xml
---
###### Article D6327-4
<p align="left">
La plate-forme territoriale d'appui vient en soutien à l'ensemble des
professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de
recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d'un
parcours de santé complexe.<br />
Le médecin traitant, ou un médecin en lien avec ce dernier, déclenche le
recours à la plate-forme. Si un autre professionnel que le médecin traitant
souhaite déclencher le recours à la plate-forme, le médecin traitant est
systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la
plate-forme, afin de valider le déclenchement.<br />
Le patient est informé du recours à la plate-forme conformément à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique afin qu'il puisse exercer son droit
d'opposition.<br />
II.-La plate-forme propose un service polyvalent aux professionnels, pour les
missions définies à l'article D. 6327-1, afin de leur offrir une réponse
globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient. Ce
service polyvalent et ces missions peuvent être mis en place de façon
progressive, dans un calendrier déterminé dans la convention prévue à
l'article D. 6327-8.<br />
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850331
---
###### Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-5](article_d6327-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850333.xml
---
###### Article D6327-5
<p align="left">
La plate-forme territoriale d'appui est constituée à partir des initiatives
des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et
médico-sociaux. Dans ce cadre, une priorité est donnée aux initiatives des
professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile
et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés
professionnelles territoriales de santé.<br />
Ces acteurs élaborent le projet de plate-forme mentionné à l'article D.
6327-6, désignent l'opérateur en charge de la mise en œuvre des missions
décrites à l'article D. 6327-1 et assurent le suivi des actions.<br />
II.-A défaut d'initiatives des acteurs du système de santé, l'agence régionale
de santé peut les réunir pour définir les modalités d'élaboration du projet de
la plate-forme et, le cas échéant, désigne l'opérateur.
</p>

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032850335
---
###### Sous-section 3 :
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-6](article_d6327-6.md)
- [Article D6327-7](article_d6327-7.md)
- [Article D6327-8](article_d6327-8.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850337.xml
---
###### Article D6327-6
<p align="left">
L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé
pour approbation. Ce projet définit notamment :<br />
a) Le territoire d'action ;<br />
b) Les services offerts ;<br />
c) Le rôle de l'opérateur ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux
acteurs du système de santé concernés ;<br />
e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise
en place ;<br />
f) La ou les composantes ;<br />
g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;<br />
h) Le budget prévisionnel.
</p>