Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2021-03-06
Identifiant: LEGIARTI000034185969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185969.xml
Date de début: 2021-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043219006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/90/LEGIARTI000043219006.xml
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###### Article R1411-50
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités
qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées
membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre
ans renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le
plus âgé est déclaré élu.<br />
membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours. A égalité de voix au
deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le mandat du président
prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux
fois.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans
les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2021-03-06
Identifiant: LEGIARTI000034185962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185962.xml
Date de début: 2021-03-06
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000043219002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/90/LEGIARTI000043219002.xml
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###### Article R1411-51
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une
durée de quatre ans renouvelable deux fois.<br />
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat
des présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est
renouvelable deux fois.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections.