Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE

ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035575
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Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970574.xml
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###### Article R4331-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035578.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970805.xml
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###### Article R4331-11
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035569.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970705.xml
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###### Article R4331-9
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4331-11.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de
la demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035580.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971225.xml
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###### Article R4331-12
La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première
prestation de services au ministre chargé de la santé.<br />
prestation de services au préfet de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui
l'accompagne.<br />
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent,
aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat
membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des
pièces justificatives qui l'accompagne.<br />
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa