Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023728573
NOR: ETSP1026991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728573.xml
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République française 2011-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178680
###### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
- [Article R5431-1](article_r5431-1.md)
- [Section unique.](section_unique)
- [Article R5431-2](article_r5431-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023731944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/19/LEGIARTI000023731944.xml
---
###### Article R5431-2
La récidive de l'infraction prévue à l'article R. 5431-1 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006190778
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###### Section unique.
- [Article R5431-2](article_r5431-2.md)
- [Article R5431-3](article_r5431-3.md)
- [Article R5431-4](article_r5431-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000022376677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376677.xml
---
###### Article R5431-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
R. 5431-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006916463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916463.xml
---
###### Article R5431-3
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006916464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916464.xml
---
###### Article R5431-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique
dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à
l'article R. 5131-4.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178685
###### Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- [Section unique.](section_unique)
- [Article R5462-1](article_r5462-1.md)
- [Article R5462-2](article_r5462-2.md)
- [Article R5462-3](article_r5462-3.md)
- [Article R5462-4](article_r5462-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023730641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/06/LEGIARTI000023730641.xml
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###### Article R5462-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:<br />
1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son
mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé les déclarations de
conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des
procédures de certification, ainsi que les décisions et rapports des organismes
habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à
l'article R. 5221-18 ;<br />
2° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son
mandataire, de ne pas présenter, sur demande des agents mentionnés à l'article
L. 5462-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques
établies dans le cadre des procédures de certification, ainsi que les décisions
et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les
conditions mentionnées à l'article R. 5221-18 ;<br />
3° Pour toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la
distribution, l'importation ou l'exportation d'un dispositif de diagnostic
médical in vitro, de ne pas procéder à la déclaration auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionnée à l'article L.
5221-3, dans les conditions prévues par les articles R. 5221-35 à R. 5221-37.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023730663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/06/LEGIARTI000023730663.xml
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###### Article R5462-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:<br />
1° Pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical
de diagnostic in vitro auquel il procède dans les conditions prévues à l'article
L. 5222-3 ;<br />
2° Pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas communiquer, à la demande de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute
information utile à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire à
l'égard des patients, en vertu des dispositions de l'article L. 5222-3 ;<br />
3° Pour un établissement mentionné à l'article R. 5222-10 ou pour un fabricant
ou son mandataire mentionnés à l'article R. 5222-11, de ne pas désigner un
correspondant de réactovigilance ou une personne en charge et de ne pas en
communiquer le nom au directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023730689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/06/LEGIARTI000023730689.xml
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###### Article R5462-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait
de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de
démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes
aux dispositions des articles R. 5221-10 et R. 5221-14 sans accompagner cette
présentation d'un panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent
être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023730718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/07/LEGIARTI000023730718.xml
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###### Article R5462-4
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5462-1 et R. 5462-2 est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006190783
---
###### Section unique.
- [Article R5461-6](article_r5461-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006916489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916489.xml
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###### Article R5461-6
La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.