Décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles

Application de l’article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999.
Modification de l'article 1 du décret n° 92-889 du 27 août 1992.
Abrogation des articles 1 à 3 du décret n° 91-837 du 27 août 1992.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386792
NOR: MJSK0070023D
Ancien identifiant: 1DE000262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/67/JORFTEXT000000386792.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
- [Livre II : Lutte contre les maladies mentales](livre_ii)
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145482
#### Livre VI : Lutte contre le dopage
- [Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions](titre_iii)
- [Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage](titre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006160988
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##### Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- [Chapitre II : Contrôles et constats des infractions](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006178593
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###### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
- [Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006190513
---
###### Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
- [Article R3632-39](article_r3632-39.md)
- [Article R3632-40](article_r3632-40.md)
- [Article R3632-41](article_r3632-41.md)
- [Article R3632-42](article_r3632-42.md)
- [Article R3632-43](article_r3632-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912394
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912394.xml
---
###### Article R3632-39
Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par
arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous
l'autorité de ce ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912395
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912395.xml
---
###### Article R3632-40
L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1 est
délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la
santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui
précèdent. Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois, la
durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912396
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912396.xml
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###### Article R3632-41
Les médecins reçoivent une formation initiale, préalablement à leur agrément.
Ils suivent également une formation continue.<br />
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à
l'article L. 3632-2, sont définies par le ministre chargé des sports après avis
du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elles portent sur les
questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur
les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de
ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912397
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912397.xml
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###### Article R3632-42
L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté
serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : "
Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912398.xml
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###### Article R3632-43
L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant
sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :<br />
- au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans
l'accomplissement de sa mission ;<br />
- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre
des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans
l'accomplissement de sa mission.