Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
Application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l'art. 8 de la loi 93-8 du 04-01-1993 modifié en dernier lieu par l'art 23 de la loi 98-1194 du 23-12-1998.. Section 1 (art. 1 à 7) : L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles . Section 2 (art. 8 à 11) : L'évaluation collective des pratiques Section 3 (art. 12) : Analyse de l'évolution des dépenses Section 4 (art. 13 à 15) : Dispositions générales. L'art. 23 de la loi de 1998 précitée, précise que les missions des unions des médecins exerçant à titre libéral en matière d'évaluation des pratiques professionnelles et leur confie un rôle en matière d'analyse de l'évolution des dépenses médicales. Ces dispositions, qui permettent d'agir de façon structurelle sur la qualité des actes et des pratiques médicales, participent à un meilleur fonctionnement du système de santé. Le présent décret règle la procédure d'évaluation par les pairs de la pratique des médecins libéraux en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. L'évaluation est conduite à partir de guides de méthode et de référentiels élaborés ou validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). L'évaluation des pratiques professionnelles repose sur une démarche volontaire du professionnel. Elle peut être menée de façon individuelle ou collective. Dans les 2 cas, elle est organisée localement par les sections constituant les unions. Elle est conduite par un ou plusieurs médecins habilités et formés à cet effet par l'ANAES. L'évaluation individuelle est conduite sur le lieu d'exercice du médecin évalué. Elle conduit à la formulation de conclusions, et, le cas échéant, de réserves et recommandations. Le ou les médecins habilités procèdent, si nécessaire, à de nouvelles visites d'évaluation. A l'issue du cycle d'évaluation, le médecin, qui a satisfait sans réserve à l'évaluation de sa pratique, reçoit une attestation. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581553 NOR: MESP9923640D Ancien identifiant: 1DS9991130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581553.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178524
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###### Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
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- [Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.](section_2)
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- [Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_3)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-04-15
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Identifiant: LEGISCTA000006190364
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###### Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.
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- [Article D1414-53](article_d1414-53.md)
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- [Article D1414-54](article_d1414-54.md)
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- [Article D1414-55](article_d1414-55.md)
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- [Article D1414-56](article_d1414-56.md)
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- [Article D1414-57](article_d1414-57.md)
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- [Article D1414-58](article_d1414-58.md)
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- [Article D1414-59](article_d1414-59.md)
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- [Article D1414-60](article_d1414-60.md)
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- [Article D1414-61](article_d1414-61.md)
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- [Article D1414-62](article_d1414-62.md)
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- [Article D1414-63](article_d1414-63.md)
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||||
- [Article D1414-64](article_d1414-64.md)
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- [Article D1414-65](article_d1414-65.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006910867
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0530XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910867.xml
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###### Article D1414-53
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L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la
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qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d'une
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appréciation et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de
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ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. Dans
|
||||
cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte
|
||||
économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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||||
Date de fin: 2005-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006910868
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0540XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910868.xml
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###### Article D1414-54
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||||
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande
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de ce médecin.
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@ -0,0 +1,39 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910869
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0550XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910869.xml
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###### Article D1414-55
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||||
L'évaluation est réalisée par un ou plusieurs médecins habilités. Pour être
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habilité un médecin doit assurer une activité médicale depuis au moins cinq
|
||||
ans.<br />
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||||
L'habilitation à exercer l'évaluation des pratiques est prononcée par le
|
||||
directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans
|
||||
des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du
|
||||
conseil scientifique de cette agence.<br />
|
||||
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||||
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé assure la formation
|
||||
des médecins habilités.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans. L'habilitation ne peut
|
||||
être renouvelée que si la pratique du médecin a été évaluée dans les conditions
|
||||
prévues au présent décret au cours de cette période. Les résultats de cette
|
||||
évaluation sont transmis par le médecin concerné au directeur de l'agence en vue
|
||||
du renouvellement de l'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de ces dispositions aux médecins n'exerçant pas
|
||||
d'activité médicale à titre libéral sont fixées par le directeur de l'Agence
|
||||
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon
|
||||
des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de
|
||||
ladite agence.<br />
|
||||
|
||||
La liste des médecins habilités est transmise par le directeur de l'Agence
|
||||
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé aux sections constituant les
|
||||
unions des médecins exerçant à titre libéral.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-05-27
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||||
Date de fin: 2005-04-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910870
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0560XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910870.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D1414-56
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||||
L'évaluation des pratiques professionnelles est menée à partir de guides
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||||
d'évaluation professionnelle, élaborés ou validés par l'Agence nationale
|
||||
d'accréditation et d'évaluation en santé. Les guides d'évaluation permettent aux
|
||||
médecins qui le souhaitent de procéder à une auto-évaluation de leurs pratiques.
|
||||
L'évaluation des pratiques professionnelles prend en compte les recommandations
|
||||
de bonne pratique, les référentiels de pratique et les références médicales,
|
||||
mentionnées à l'article L. 1414-2 et à l'article L. 162-12-15 du code de la
|
||||
sécurité sociale, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
|
||||
et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les
|
||||
sections constituant les unions assurent la diffusion des guides d'évaluation
|
||||
auprès des médecins concernés relevant de leur compétence.
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@ -0,0 +1,19 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910871
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0570XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910871.xml
|
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||||
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||||
###### Article D1414-57
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||||
L'évaluation des pratiques professionnelles est organisée localement par les
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||||
sections constituant les unions, qui reçoivent les demandes des médecins
|
||||
intéressés et font appel aux médecins figurant sur la liste mentionnée à
|
||||
l'article D. 1414-55. La récusation d'un médecin habilité ne peut être motivée
|
||||
par le médecin demandeur d'une évaluation de sa pratique professionnelle qu'au
|
||||
motif d'un conflit d'intérêt. Elle est formulée auprès du président de la
|
||||
section constituant l'union.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006910873
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0580XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910873.xml
|
||||
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|
||||
###### Article D1414-58
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||||
L'évaluation individuelle est réalisée au lieu d'exercice du médecin dans le
|
||||
respect du secret professionnel. Le ou les médecins habilités peuvent consulter,
|
||||
sur leur demande, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les médecins habilités procèdent au nombre de visites d'évaluation qu'ils
|
||||
estiment nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Après ces visites d'évaluation et à l'issue d'une phase contradictoire, ils
|
||||
formulent par écrit au médecin concerné leurs conclusions, des recommandations
|
||||
visant à l'amélioration de la pratique du médecin évalué et, le cas échéant, des
|
||||
réserves.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue des visites d'évaluation, le ou les médecins habilités informent la
|
||||
section constituant l'union de l'achèvement du cycle d'évaluation. Cette
|
||||
dernière informe le conseil départemental de l'ordre des médecins au tableau
|
||||
duquel le médecin évalué est inscrit que le médecin a suivi un cycle
|
||||
d'évaluation de sa pratique. Lorsque le médecin a satisfait sans réserve à
|
||||
l'évaluation de sa pratique professionnelle, la section constituant l'union
|
||||
adresse au médecin évalué et au conseil départemental une attestation. Le
|
||||
médecin peut, dans ce même cas, en faire mention selon les dispositions prévues
|
||||
à l'article 79 du code de déontologie médicale en précisant la date de
|
||||
délivrance de l'attestation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque au cours de l'évaluation sont constatés des faits ou manquements mettant
|
||||
en jeu la sécurité des patients, le ou les médecins habilités le signalent au
|
||||
médecin concerné, qui peut leur formuler ses observations. Le ou les médecins
|
||||
évaluateurs proposent au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en
|
||||
oeuvre et assurent le suivi. En cas de refus par le médecin concerné de ces
|
||||
mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements
|
||||
de même nature, le ou les médecins habilités sont tenus de transmettre
|
||||
immédiatement leur constat circonstancié au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins.
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|
@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910874
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0590XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910874.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D1414-59
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||||
L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en
|
||||
permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses
|
||||
confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence
|
||||
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910875
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-60
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||||
L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant
|
||||
les unions. Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des
|
||||
médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de
|
||||
la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts
|
||||
entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910876
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0610XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910876.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D1414-61
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||||
|
||||
Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites
|
||||
par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D. 1414-55.
|
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@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910877
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0620XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-62
|
||||
|
||||
Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des
|
||||
frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions
|
||||
fixées par le règlement intérieur desdites sections.<br />
|
||||
|
||||
Ce règlement prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une
|
||||
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
|
||||
professionnelle entraînée par ces fonctions dans la limite d'un montant égal
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin, par réunion d'une
|
||||
demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'évaluation collective des pratiques, par heure, à trois fois la valeur
|
||||
de la consultation du médecin généraliste.<br />
|
||||
|
||||
La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de
|
||||
l'application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-9 ou L. 162-38 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910878
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0630XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-63
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||||
|
||||
L'analyse de l'évolution des dépenses est réalisée trimestriellement par les
|
||||
sections constituant les unions de médecins exerçant à titre libéral. Les unions
|
||||
régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, au plus tard dans un
|
||||
délai de deux mois à l'issue de chaque trimestre civil, les données nécessaires
|
||||
aux sections pour qu'elles puissent procéder à cette analyse. L'analyse de
|
||||
l'évolution des dépenses consiste en une présentation de l'activité des médecins
|
||||
ainsi que de leurs prescriptions au niveau régional et départemental. Cette
|
||||
présentation distingue les diverses spécialités. Elle comporte une comparaison
|
||||
entre les données départementales, régionales et nationales. Cette analyse est
|
||||
transmise au plus tard dans un délai de trois mois à l'issue de chaque trimestre
|
||||
civil au préfet de région. L'Etat assure la diffusion par voie électronique des
|
||||
analyses réalisées par les unions de médecins.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910879
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0640XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-64
|
||||
|
||||
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R.
|
||||
1414-43.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910880
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0650XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-65
|
||||
|
||||
Les médecins habilités établissent chaque année, dans le respect de l'anonymat
|
||||
dû aux médecins évalués, un rapport retraçant leur activité d'évaluation qu'ils
|
||||
transmettent aux sections constituant les unions. Les sections constituant les
|
||||
unions transmettent annuellement à l'Agence nationale d'accréditation et
|
||||
d'évaluation en santé un rapport d'activité sur l'évaluation présentant
|
||||
l'ensemble des actions qu'elles ont menées et proposant toute mesure visant à
|
||||
l'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier en ce qui concerne
|
||||
la formation médicale continue.
|
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