LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Modification du code de l'environnement, du code rural, du code de la santé publique, du code de la recherche. Modification de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066077
NOR: DEVX0771876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/60/JORFTEXT000019066077.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140630
- [Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments](titre_ier)
- [Titre II : Médicaments à usage humain](titre_ii)
- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv)
- [Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019070447
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##### Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- [Article L5150-1](article_l5150-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070437.xml
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###### Article L5150-1
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent
aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires
mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006915946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915946.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022289148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289148.xml
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###### Article R5141-111
I. - Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme
stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5,
ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural, est rédigée, après un
diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique lisiblement :<br />
ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est
rédigée, après un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique
lisiblement :<br />
1° Les nom, prénom et adresse du vétérinaire, son numéro national d'inscription
au tableau de l'ordre lorsqu'il est tenu de s'y inscrire et sa signature ;<br />
@ -47,7 +47,7 @@ consommation humaine, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro.<br />
II. - 1° Le renouvellement de la délivrance est interdit pour les médicaments
vétérinaires contenant des substances mentionnées soit aux c, f ou g de
l'article L. 5144-1 du présent code, soit au II de l'article L. 234-2 du code
rural.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
2° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires
contenant des substances vénéneuses, si celles-ci figurent sur la liste prévue à
@ -65,21 +65,11 @@ traitement et la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la list
des substances vénéneuses peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a
pas expressément interdit.<br />
3° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires
contenant des matières ou substances mentionnées aux a ou b de l'article L.
5144-1 qui ne relèvent pas de la réglementation des substances vénéneuses et qui
figurent sur la liste prévue à l'article L. 5143-6.<br />
4° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires
contenant des produits mentionnés au e de l'article L. 5144-1 qui ne relèvent
pas de la réglementation des substances vénéneuses.<br />
III. - La prescription est valable pour une durée maximale d'un an.<br />
IV. - Pour les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou
les produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée
par le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au
dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural.<br />
III. - La prescription est valable pour une durée maximale d'un an. IV. - Pour
les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou les
produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée par
le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au dernier
alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En cas de cession des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps
d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise au nouvel acquéreur. En cas