diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/README.md index 978d01fbd0f..dbd26bb092d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140630 - [Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments](titre_ier) - [Titre II : Médicaments à usage humain](titre_ii) - [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv) +- [Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6a7e77bbce3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019070447 +--- + +##### Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. + +- [Article L5150-1](article_l5150-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/article_l5150-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/article_l5150-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3befc091685 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/article_l5150-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070437.xml +--- + +###### Article L5150-1 + +Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. +535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent +aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires +mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-111.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-111.md index cd9773c9379..f8433507eb1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-111.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-111.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006915946 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1110XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915946.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000022289148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289148.xml --- ###### Article R5141-111 I. - Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, -ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural, est rédigée, après un -diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique lisiblement :<br /> +ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est +rédigée, après un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique +lisiblement :<br /> 1° Les nom, prénom et adresse du vétérinaire, son numéro national d'inscription au tableau de l'ordre lorsqu'il est tenu de s'y inscrire et sa signature ;<br /> @@ -47,7 +47,7 @@ consommation humaine, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro.<br /> II. - 1° Le renouvellement de la délivrance est interdit pour les médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées soit aux c, f ou g de l'article L. 5144-1 du présent code, soit au II de l'article L. 234-2 du code -rural.<br /> +rural et de la pêche maritime.<br /> 2° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses, si celles-ci figurent sur la liste prévue à @@ -65,21 +65,11 @@ traitement et la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la list des substances vénéneuses peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.<br /> -3° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires -contenant des matières ou substances mentionnées aux a ou b de l'article L. -5144-1 qui ne relèvent pas de la réglementation des substances vénéneuses et qui -figurent sur la liste prévue à l'article L. 5143-6.<br /> - -4° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires -contenant des produits mentionnés au e de l'article L. 5144-1 qui ne relèvent -pas de la réglementation des substances vénéneuses.<br /> - -III. - La prescription est valable pour une durée maximale d'un an.<br /> - -IV. - Pour les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou -les produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée -par le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au -dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural.<br /> +III. - La prescription est valable pour une durée maximale d'un an. IV. - Pour +les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou les +produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée par +le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au dernier +alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime.<br /> En cas de cession des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise au nouvel acquéreur. En cas