Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. Modification de la santé publique, du code de l'environnement, du code la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : modification de l'article 38.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033893364
NOR: AFSP1629542R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/33/JORFTEXT000033893364.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 245f216c0a
commit d4a632afd6
2 changed files with 0 additions and 21 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
###### Chapitre III : Rayonnements ionisants.
- [Article L1333-17-1](article_l1333-17-1.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Régimes administratifs](section_2)
- [Section 3 : Applications médicales](section_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033893998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/39/LEGIARTI000033893998.xml
---
###### Article L1333-17-1
<p align="left">
Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L.
1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L.
1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par
les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans
que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière
industrielle ou commerciale.
</p>