Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Application de l'article 178 (5°, a, b) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735450
NOR: AFSX1637582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/54/JORFTEXT000033735450.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 72f1d85645
commit 245f216c0a
24 changed files with 316 additions and 278 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025851249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/12/LEGIARTI000025851249.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777603.xml
---
###### Article R1451-2
@ -78,12 +78,12 @@ participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à
du capital détenue par les mêmes personnes. Le déclarant identifie le tiers
concerné par la seule mention de son lien de parenté ;<br />
8° Les autres liens dont le déclarant estime qu'ils sont de nature à faire
naître des situations de conflits d'intérêts ainsi que les sommes reçues à ce
titre.<br />
8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant
a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits
d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien.<br />
II. - La déclaration est présentée conformément à un document type défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
III. - La mention des liens de parenté prévue au 7° du I et les montants des
sommes perçues ou des participations financières ne sont pas rendus publics.
III. - La mention des liens de parenté et les montants des participations
financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics.

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025851298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/12/LEGIARTI000025851298.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777601.xml
---
###### Article R1451-3
I. - Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées par
télédéclaration sur un site internet unique ou par la remise d'un formulaire
conforme au document type prévu au II de l'article R. 1451-2.<br />
I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les
spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2,
par télédéclaration sur un site internet unique.<br />
Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant.<br />
Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une
modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les
cas, de vérifier chaque année sa déclaration.<br />
II. - La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par
les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des
fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les
cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site
unique mentionné au I.<br />
II.-La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les
dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions
ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années
suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique
mentionné au I.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment
:<br />
@ -40,11 +42,13 @@ sécurisée des télédéclarations ;<br />
l'article R. 1451-2 sont informées du recueil et de la publicité des données les
concernant.<br />
L'autorité responsable du site prend les mesures techniques nécessaires pour
assurer son intégrité, la sécurité des données, leur protection contre
l'indexation par des moteurs de recherche et la confidentialité de celles qui ne
sont pas rendues publiques. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques
nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les
déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données
permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des
moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas
rendues publiques. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'elle met en
œuvre pour l'application de la présente section.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033962243
- [Article D1453-1](article_d1453-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1](section_2)

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/45/LEGIARTI000027434595.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777671.xml
---
###### Article D1453-1
Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €,
toutes taxes comprises.
Sont rendus publics :<br />
1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;<br />
2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

View file

@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033777678
###### Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme
- [Article R1453-2](article_r1453-2.md)
- [Article R1453-3](article_r1453-3.md)
- [Article R1453-4](article_r1453-4.md)
- [Article R1453-5](article_r1453-5.md)
- [Article R1453-6](article_r1453-6.md)
- [Article R1453-7](article_r1453-7.md)
- [Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique](sous-section_2)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434634.xml
---
###### Article R1453-2
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II
de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou
assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les
conditions définies à la présente section, l'existence des conventions qu'elles
concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations,
sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L. 1453-1.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions
des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes,
associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.<br />
II.-Les mêmes entreprises rendent publics, dans les conditions définies à la
présente section, les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent
directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations,
sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L. 1453-1, y
compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa du I du
présent article.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434639.xml
---
###### Article R1453-3
I.-Pour les conventions mentionnées au I de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes :<br />
1° L'identité des parties à chaque convention, soit :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité,
l'adresse professionnelle et, le cas échéant, la qualification, le titre, la
spécialité, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le
répertoire partagé des professionnels de santé ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant
de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire
partagé des professionnels de santé ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège social ;<br />
d) L'identité de l'entreprise concernée ;<br />
2° La date de signature de la convention ;<br />
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la
loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 4113-6, le programme de cette manifestation.<br />
II.-Pour les avantages mentionnés au II de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités
prévues au 1° du I du présent article ;<br />
2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434644.xml
---
###### Article R1453-4
<p align="left">
I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques,
en langue française, sur un site internet public unique et sont transmises à
l'autorité responsable de ce site.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatiques et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui
en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de
transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
</p>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434649.xml
---
###### Article R1453-5
<p align="left">
L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à
l'autorité responsable du site internet public unique selon la périodicité
ci-après :<br />
1° Dans un délai de quinze jours après la signature de la convention ;<br />
2° Au plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du
premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er février de l'année
suivante pour les avantages alloués ou versés au cours du second semestre de
l'année en cours.<br />
</p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434654.xml
---
###### Article R1453-6
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les
informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au
cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en
cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de
l'année suivante. Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions
prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur
mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq
ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues
publiques au terme de ce délai.
</p>

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434659.xml
---
###### Article R1453-7
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures
techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend
publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3, leur sécurité et
la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation
par des moteurs de recherche. Elle assure l'information des personnes sur le
recueil et la publicité des données les concernant.<br />
Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les
formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre
pour l'application de la présente section. Elle indique sur le site internet
la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des
informations les concernant et l'absence d'application du droit
d'opposition.<br />
Elle conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant
une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033741828
---
###### Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
- [Article R1453-2](article_r1453-2.md)
- [Article R1453-3](article_r1453-3.md)
- [Article R1453-4](article_r1453-4.md)
- [Article R1453-5](article_r1453-5.md)
- [Article R1453-6](article_r1453-6.md)
- [Article R1453-7](article_r1453-7.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777658.xml
---
###### Article R1453-2
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de
l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou
assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les
conditions définies à la présente sous-section :<br />
1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions
qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de
l'article L. 1453-1 ;<br />
2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de
l'article L. 1453-1 ;<br />
3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes
physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le
cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033777650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777650.xml
---
###### Article R1453-3
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité des parties à chaque convention, soit :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité,
l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant
de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de
l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas
échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels
de santé ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège social ;<br />
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;<br />
3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par
l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 4113-6, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la
manifestation ;<br />
5° Le montant total de la convention.<br />
Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les
cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des
informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels
bénéficiaires indirects et finaux.<br />
I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1°
du I ;<br />
2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération
versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont
rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues
par la convention ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.<br />
II.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I
du présent article ;<br />
2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777644.xml
---
###### Article R1453-4
<p align="left">
I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques,
en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de
l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
</p>
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en
est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de
transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777638.xml
---
###### Article R1453-5
L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à
l'autorité responsable du site internet public unique :<br />
1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les
rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier
semestre de l'année en cours ;<br />
2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues,
les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second
semestre de l'année précédente.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777633.xml
---
###### Article R1453-6
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les
informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et
aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard
le 1er octobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au
plus tard le 1er avril de l'année suivante. Elles demeurent accessibles au
public, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée
de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable
au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention
sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777626.xml
---
###### Article R1453-7
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures
techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend
publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3, leur sécurité et
la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation
par des moteurs de recherche externes. Elle assure l'information des personnes
sur le recueil et la publicité des données les concernant.
</p>
Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités
nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour
l'application de la présente section. Elle indique sur le site internet la
possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des
informations les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.<br />
Elle conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une
durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière
modification.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033742635
---
###### Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique
- [Article R1453-8](article_r1453-8.md)
- [Article R1453-9](article_r1453-9.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777614.xml
---
###### Article R1453-8
<p align="left">
I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux
14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à
ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente
sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la
conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches
biomédicales sur ces produits des conventions qu'elles concluent avec les
personnes physiques ou morales mentionnéess au I de l'article L. 1453-1.
</p>
I bis. - Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés
aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, ou assurant des prestations
associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la
présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions
mentionnées au I.<br />
II. - Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en
espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques
ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des
conventions mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues à
l'article R. 1453-9.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777605.xml
---
###### Article R1453-9
Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois derniers
alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7
s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou
commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L.
5311-1, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages
qu'elles procurent.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434662
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1
- [Article R1453-8](article_r1453-8.md)
- [Article R1453-9](article_r1453-9.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-24
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030291853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/18/LEGIARTI000030291853.xml
---
###### Article R1453-8
<p align="left">
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux
14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à
ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente
section, l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes,
associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes
mentionnés au I de l'article L. 1453-1.
</p>
Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux conventions, régies par les
dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour
objet l'achat de biens ou de services auprès des mêmes entreprises par ces
personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou
organes.<br />
II.-Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en espèces
qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes, établissements,
fondations, sociétés, organismes ou organes mentionné au I de l'article L.
1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I du présent
article, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-9.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434668.xml
---
###### Article R1453-9
Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception du 4° du I, et les
dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions
conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits
mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux avantages
qu'elles procurent.