Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

Application des articles 6 et 118 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022886510
NOR: SASH1017771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/88/65/JORFTEXT000022886510.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-06 00:00:00 +02:00
parent d77d4ebe8a
commit d416944fbc
44 changed files with 542 additions and 426 deletions

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161024
- [Chapitre Ier : Missions des établissements de santé](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii) - [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements](chapitre_iii) - [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2010-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178690 Identifiant: LEGISCTA000022892135
--- ---
###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation ###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
- [Section 3 : Sanctions](section_3) - [Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1](section_1)
- [Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](section_1) - [Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé](section_2)
- [Section 2 : Evaluation](section_2)

View file

@ -1,16 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2006-11-03 Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2010-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190797 Identifiant: LEGISCTA000022892133
--- ---
###### Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ###### Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1
- [Article D6114-1](article_d6114-1.md) - [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
- [Article D6114-2](article_d6114-2.md) - [Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat](sous-section_1)
- [Article D6114-3](article_d6114-3.md) - [Sous-section 2 : Evaluation](sous-section_2)
- [Article D6114-4](article_d6114-4.md)
- [Article D6114-5](article_d6114-5.md)
- [Article D6114-6](article_d6114-6.md)
- [Article D6114-7](article_d6114-7.md)
- [Article D6114-8](article_d6114-8.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916638
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916638.xml
---
###### Article D6114-1
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé, du groupement de
coopération sanitaire ou de tout autre titulaire de l'autorisation délivrée par
l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
6122-1.<br />
Lorsque le titulaire de l'autorisation exerce une activité en coopération,
notamment dans le cadre des territoires de santé, les stipulations propres à
cette activité, co-signées par chacun des participants, figurent en annexe au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
Figurent également en annexe à ce contrat :<br />
1° La liste des accords et contrats en cours de validité signés avec l'agence
régionale de l'hospitalisation ;<br />
2° Les engagements relatifs à l'information du patient et les documents transmis
ou mis à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation et des caisses
d'assurance maladie par les titulaires de l'autorisation, dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916639.xml
---
###### Article D6114-2
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
détermine pour tout titulaire de l'autorisation :<br />
1° Ses orientations stratégiques ;<br />
2° Les missions qui correspondent aux thèmes figurant au schéma d'organisation
sanitaire en vertu de l'article L. 6121-1, en précisant les structures
nécessaires à leur mise en oeuvre ;<br />
3° Les missions d'intérêt général et les activités de soins dispensés à des
populations spécifiques mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale, assurées par l'établissement de santé, en précisant les
conditions de leur exécution et les modalités de leur évaluation ;<br />
4° Les modalités de participation du titulaire de l'autorisation aux programmes
de santé publique et de prévention ;<br />
5° Les conditions d'accès aux soins et de continuité des soins.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916640.xml
---
###### Article D6114-3
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour tout titulaire de
l'autorisation les objectifs relatifs à la sécurité des soins et à
l'amélioration continue de la qualité, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La gestion des risques, notamment la lutte contre les infections nosocomiales
et la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse ;<br />
2° Le respect des recommandations de bonnes pratiques ;<br />
3° La mise en oeuvre des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge
mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2, lorsque l'établissement pratique
l'activité de soins de traitement du cancer ;<br />
4° Le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée
aux articles L. 4133-1-1 et L. 6113-2 ;<br />
5° Les éléments relatifs à la prise en charge en soins palliatifs ;<br />
6° La lutte contre la douleur, la nutrition, la prévention et l'éducation pour
la santé ;<br />
7° L'évaluation de la satisfaction des patients et des usagers ;<br />
8° Le développement du système d'information, en particulier le dossier du
patient.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916641.xml
---
###### Article D6114-4
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de
l'autorisation :<br />
1° Les transformations de ses activités ;<br />
2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa
participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des
urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916644
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916644.xml
---
###### Article D6114-5
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoit des engagements précis
et mesurables du titulaire de l'autorisation en vue d'améliorer le service rendu
au patient et de renforcer l'efficacité de sa gestion par une meilleure
utilisation de ses ressources et le développement d'outils de gestion. Le
contrat peut prévoir des actions d'accompagnement et des mesures d'intéressement
aux résultats constatés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916645
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916645.xml
---
###### Article D6114-6
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens identifie les unités de soins
intensifs, de surveillance continue mentionnées à l'article R. 6123-38 et les
unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R.
6123-38-7, répondant aux dispositions figurant au schéma régional d'organisation
sanitaire relatives à la réanimation, aux soins intensifs et à la surveillance
continue, dont disposent l'établissement de santé ou le groupement de
coopération sanitaire.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916646
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916646.xml
---
###### Article D6114-7
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe, selon les modalités
prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs
aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés. Il peut
également préciser la part de ces objectifs qui correspond à certaines formes de
prise en charge ou à certaines spécialités médicales.<br />
Les conditions de mise en oeuvre des objectifs quantifiés peuvent notamment
porter sur :<br />
1° Un échéancier de réalisation des objectifs quantifiés de l'offre de soins
;<br />
2° Les modalités d'organisation des soins propre au titulaire ;<br />
3° La mise en oeuvre des coopérations éventuellement nécessaires ou des
opérations inscrites à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire conformément
au 2° de l'article L. 6121-2.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916647.xml
---
###### Article D6114-8
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale
de l'hospitalisation et l'établissement de santé est porté à la connaissance de
la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 du code de
la sécurité sociale. La caisse est également informée de toute modification,
suspension ou résiliation affectant ce contrat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892131
---
###### Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
- [Article D6114-1](article_d6114-1.md)
- [Article D6114-2](article_d6114-2.md)
- [Article D6114-3](article_d6114-3.md)
- [Article D6114-4](article_d6114-4.md)
- [Article D6114-5](article_d6114-5.md)
- [Article D6114-6](article_d6114-6.md)
- [Article D6114-7](article_d6114-7.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892125.xml
---
###### Article D6114-1
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé ou du titulaire
de l'autorisation délivrée par l'agence régionale de santé en application de
l'article L. 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L. 6322-1.<br />
Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Lorsque l'établissement de santé est un centre hospitalier universitaire, le
contrat fait référence aux stipulations issues du contrat quadriennal passé avec
l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.<br />
Figure en annexe au contrat, pour information, la liste des accords et des
autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence
régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres
organismes que l'agence régionale de santé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892123.xml
---
###### Article D6114-2
Lorsque l'établissement de santé gère un centre de santé, le contrat comporte
les stipulations applicables au centre de santé, dans le respect du projet
médical de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022892114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892114.xml
---
###### Article D6114-3
Le contrat fixe, pour l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation
:<br />
1° Ses orientations stratégiques, l'évolution de ses activités et, le cas
échéant, les restructurations afférentes compte tenu des objectifs du projet
régional de santé dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de
gestion du risque. Il tient compte également des priorités nationales de santé
publique ;<br />
2° Le service rendu aux patients et les conditions de garantie de la continuité
des soins ;<br />
3° Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients prévues à
l'article L. 6112-3 s'il s'agit d'un établissement ou d'une personne chargée
d'une ou plusieurs missions de service public ;<br />
4° Le cas échéant, sa participation aux réseaux de prise en charge des urgences
mentionnés à l'article R. 6123-26 ;<br />
5° L'organisation lui permettant de prendre en charge les patients qui lui sont
adressés par les structures de médecine d'urgence lorsqu'il est titulaire d'une
autorisation de soins de médecine ou de chirurgie ;<br />
6° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage et les modalités
d'exécution de celles qui constituent une condition substantielle de
l'autorisation de l'activité de soins ou d'équipement matériel lourd prévue à
l'article L. 6122-1 ;<br />
7° Les conditions de prise en charge des patients nécessitant des soins
palliatifs ;<br />
8° Sa participation à la prise en charge des patients atteints de cancer dans
les conditions prévues par l'article R. 6123-94 ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des missions d'enseignement et
de recherche compte tenu des objectifs du contrat quadriennal mentionné à
l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;<br />
10° Les objectifs assortis des indicateurs de suivi prévus à l'article R.
6144-2-2 du code de santé publique visant à améliorer la qualité et la sécurité
des soins ;<br />
11° Les objectifs assortis d'indicateurs de suivi et d'évaluation visant à
l'amélioration de la maîtrise médicalisée des dépenses et des pratiques
professionnelles. Il peut prévoir des actions d'accompagnement visant à
améliorer la performance de sa gestion ainsi que des mesures d'intéressement aux
résultats constatés ;<br />
12° Les conditions d'exécution et les modalités d'évaluation des activités
financées au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale, assurées par l'établissement de santé ou le titulaire d'autorisation
prévu à l'article L. 6122-1 ;<br />
13° Les engagements du titulaire en termes de développement des systèmes
d'information, de transmission des données informatisées et, le cas échéant, des
activités de télémédecine.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022892110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892110.xml
---
###### Article D6114-4
Lorsqu'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 est
attribuée par le directeur général de l'agence régionale de santé au
cocontractant, le contrat précise les modalités de mise en œuvre de cette
mission et les obligations minimales qui y sont liées ainsi que, le cas échéant,
les modalités de calcul de la compensation financière prévue par l'article L.
6112-2.<br />
Lorsqu'une mission de service public de permanence des soins mentionnée au 1° de
l'article L. 6112-1 est attribuée au titulaire d'une autorisation d'activités de
soins de médecine ou de chirurgie, le contrat définit les modalités de
l'organisation mise en place pour remplir cette mission.<br />
Lorsqu'une mission de service public est insérée dans un contrat en cours
d'exécution dont la durée est inférieure à cinq ans, la durée totale du contrat
en cours est portée à cinq ans.<br />
Lorsqu'une mission de service public est insérée dans un contrat en cours
d'exécution dont la durée est de cinq ans, la durée du contrat restant à couvrir
n'est pas modifiée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022892106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892106.xml
---
###### Article D6114-5
Le contrat identifie les unités de soins intensifs, les unités de surveillance
continue mentionnées à l'article R. 6123-38 et les unités de surveillance
continue pédiatriques mentionnées à l'article R. 6123-38-7 dont dispose
l'établissement.<br />
Il identifie également les prises en charge qui font l'objet de cahiers des
charges nationaux et pour lesquelles des financements spécifiques sont prévus.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2012-02-10
Identifiant: LEGIARTI000022892103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892103.xml
---
###### Article D6114-6
Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D.
6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux
équipements matériels lourds autorisés. Il peut également préciser la part de
ces objectifs qui correspond à certaines formes de prise en charge ou à
certaines spécialités médicales.<br />
Les conditions de mise en œuvre des objectifs quantifiés peuvent notamment
porter sur :<br />
1° Un échéancier de réalisation des objectifs quantifiés de l'offre de soins
;<br />
2° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le
schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux
d'organisation des soins.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892096.xml
---
###### Article D6114-7
Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le
directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est
porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L.
174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la
caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de
diverses dispositions relatives aux affaires sociales et à l'article 22 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte. La caisse est également informée de toute modification
ou résiliation affectant ce contrat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892094
---
###### Sous-section 2 : Evaluation
- [Article D6114-8](article_d6114-8.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022892090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892090.xml
---
###### Article D6114-8
La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en utilisant les
indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat parmi les indicateurs
fixés au plan national et les indicateurs mentionnés à l'article R. 6122-24.
Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de
l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec
l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.<br />
L'évaluation de l'exercice des missions de service public est réalisée dans le
cadre de celle du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés prévus dans le contrat
est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé
conformément au calendrier prévu et au moins une fois par an.<br />
Les résultats de cette évaluation sont présentés dans un rapport annuel d'étape.
Ce rapport annuel fait l'objet d'une réunion d'échanges entre l'agence régionale
de santé et l'établissement de santé ou le titulaire d'autorisation, afin de
mettre en place soit les actions correctrices nécessaires, soit les projets
d'amélioration.<br />
Les résultats de ces évaluations annuelles sont inclus dans le rapport final
joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence
régionale de santé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892088
---
###### Sous-section 3 : Sanctions
- [Article R6114-9](article_r6114-9.md)
- [Article R6114-10](article_r6114-10.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892152.xml
---
###### Article R6114-10
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des
objectifs quantifiés, le directeur général de l'agence régionale de santé
adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de présenter, dans
un délai d'un mois, les justifications de l'inexécution et les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut
présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.<br />
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, le délai
d'un mois prévu au premier alinéa peut être renouvelé une fois pour la même
durée. Si au terme de ce dernier délai, l'inexécution partielle ou totale des
engagements n'a pas été valablement justifiée, le directeur général de l'agence
régionale de santé fixe la pénalité en fonction de la gravité des manquements
constatés dans la limite du plafond prévu au dernier alinéa de l'article L.
6114-1.<br />
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux
articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité
sociale ainsi que par les caisses mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance n°
77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales et à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la pénalité au
titulaire du contrat par une décision motivée et par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de la date de réception. Cette notification mentionne
l'existence d'un délai d'un mois, à compter de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées.<br />
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est adressée, par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les
précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les
voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à
partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle indique, en outre, l'existence et le montant de la majoration de
10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce
délai.<br />
L'envoi de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent doit intervenir dans
un délai de deux ans à compter de la notification prévue au quatrième alinéa du
présent article.<br />
L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants
du code civil.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité
sociale et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche
maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées
mentionnées à l'article L. 162-1-14.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022892163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892163.xml
---
###### Article R6114-9
Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses
obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé
lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices
nécessaires dans un délai d'un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des
observations écrites ou orales dans ce délai.<br />
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être
renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le
titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions
correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut résilier le contrat.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2006-11-03 Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2010-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190798 Identifiant: LEGISCTA000022892086
--- ---
###### Section 2 : Evaluation ###### Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé
- [Article D6114-9](article_d6114-9.md) - [Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Evaluation](sous-section_2)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916648.xml
---
###### Article D6114-9
La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en utilisant les
indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat parmi ceux fixés au plan
national ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6122-24.<br />
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans le rapport annuel d'étape et
le rapport final prévus au huitième alinéa de l'article L. 6114-1.<br />
Le rapport final est joint à la demande de renouvellement du contrat qui est
adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892084
---
###### Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
- [Article D6114-11](article_d6114-11.md)
- [Article D6114-12](article_d6114-12.md)
- [Article D6114-13](article_d6114-13.md)
- [Article D6114-14](article_d6114-14.md)
- [Article D6114-15](article_d6114-15.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892082.xml
---
###### Article D6114-11
Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le pôle de
santé ou le réseau de santé signataire, en tenant compte de leur localisation
dans le territoire de santé :<br />
1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs
du projet régional de santé dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel
régional de gestion du risque ;<br />
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ainsi que
ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et
les structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire de
santé en vue d'améliorer le parcours de soins des patients ;<br />
3° Ses engagements en termes d'accès aux soins, de continuité des soins et de
service rendu au patient ;<br />
4° Ses engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ;<br />
5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de
disposer d'outils de suivi et d'évaluation de la performance attendue ;<br />
6° Ses engagements en termes de développement des systèmes d'information et de
transmission des données informatisées et, le cas échéant, les activités de
télémédecine qu'il développe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892079.xml
---
###### Article D6114-12
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux
engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins et qui font l'objet d'une décision
d'attribution d'aide prévue au VI de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892077.xml
---
###### Article D6114-13
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une
révision par avenant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892075.xml
---
###### Article D6114-14
Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des
autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence
régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres
organismes que l'agence régionale de santé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022892064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892064.xml
---
###### Article D6114-15
L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération
régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et
l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou
signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles et réseaux de santé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892060
---
###### Sous-section 2 : Evaluation
- [Article D6114-16](article_d6114-16.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022892056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892056.xml
---
###### Article D6114-16
Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et
engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette
évaluation.<br />
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape
ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat
qui est adressée à l'agence régionale de santé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892053
---
###### Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat
- [Article R6114-17](article_r6114-17.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892048.xml
---
###### Article R6114-17
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le
directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat
une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut
présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.<br />
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai
peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme de ce dernier
délai, l'inexécution des engagements n'a pas été valablement justifiée, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut résilier le contrat. Il
peut récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre et annuler, le cas échéant, les financements
prévus. Le contrat peut être modifié en conséquence.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006190799
---
###### Section 3 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Défaut de réalisation des objectifs quantifiés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Manquements graves](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Non-respect des engagements](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006196686
---
###### Sous-section 1 : Défaut de réalisation des objectifs quantifiés
- [Article R6114-10](article_r6114-10.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916649
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916649.xml
---
###### Article R6114-10
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 fixés
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne sont pas réalisés :<br />
1° Lorsqu'un objectif quantifié relatif aux implantations ou à la permanence des
soins n'est pas atteint ;<br />
2° Lorsqu'il est constaté que le nombre de séjours, d'actes, de places
d'hospitalisation, de journées, de venues réalisés ou de patients pris en
charge, ou d'appareils utilisés, selon les cas, ou leur variation sont en deçà
du minimum ou au-delà du maximum fixés au contrat en application de l'article L.
6114-2.<br />
L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés inscrits au contrat au
regard de l'activité est conduite par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation conformément au calendrier prévu au contrat et au moins une
fois par an. Cette évaluation tient compte de la réalisation des objectifs
quantifiés dans les territoires de santé prévus à l'annexe du schéma régional
d'organisation sanitaire.<br />
En cas de défaut de réalisation des objectifs quantifiés, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au titulaire de l'autorisation
une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses
observations écrites ou orales. Le titulaire du contrat est entendu, à sa
demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son
représentant.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe la commission
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure engagée.<br />
Si, au terme de ce délai, le défaut de réalisation des objectifs quantifiés n'a
pas été valablement justifié, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation inscrit le dossier à l'ordre du jour de la commission
exécutive aux fins d'application des pénalités contractuelles. Il en informe le
titulaire de l'autorisation qui peut présenter des observations écrites à la
commission exécutive dans un délai d'un mois.<br />
La commission exécutive peut prononcer une pénalité qui est proportionnée à la
gravité du manquement constaté et qui ne peut excéder 1 % des recettes
d'assurance maladie constatées dans les comptes du titulaire au titre du dernier
exercice clos. Cette pénalité est notifiée au titulaire de l'autorisation par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception.<br />
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux
articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale dans
les conditions et formes prévues à l'article L. 162-1-14 du même code.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006196687
---
###### Sous-section 2 : Manquements graves
- [Article R6114-11](article_r6114-11.md)
- [Article R6114-12](article_r6114-12.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916651.xml
---
###### Article R6114-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-13, lorsqu'il est constaté
un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives
et réglementaires ou à ses obligations contractuelles, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation lui adresse une mise en demeure motivée de
prendre les mesures correctrices nécessaires dans le délai d'un mois. Le
titulaire de l'autorisation peut présenter des observations écrites ou orales
dans ce délai.<br />
Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée,
il n'a pas été mis fin au manquement constaté, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat, à l'exception de ses
stipulations relatives aux objectifs quantifiés et au dispositif de pénalités
afférent. La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation par tout
moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle ne peut excéder six
mois. Il peut y être mis fin à tout moment, dès la constatation de la cessation
du manquement reproché.<br />
La commission exécutive est tenue informée de l'ensemble de la procédure.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916652
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916652.xml
---
###### Article R6114-12
Si, à l'expiration du délai de suspension fixé au deuxième alinéa de l'article
R. 6114-11, le titulaire n'a pas mis fin au manquement reproché, la résiliation
du contrat peut être prononcée par la commission exécutive, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. Cette
résiliation est notifiée par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006196688
---
###### Sous-section 3 : Non-respect des engagements
- [Article R6114-13](article_r6114-13.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-03
Date de fin: 2010-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006916653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916653.xml
---
###### Article R6114-13
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6114-10, lorsqu'il est constaté
qu'un engagement figurant au contrat n'a pas été exécuté, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au titulaire de l'autorisation
une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans
le délai d'un mois. Le titulaire de l'autorisation peut présenter des
observations écrites ou orales dans ce délai.<br />
Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée,
le titulaire n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ses engagements,
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit le dossier à
l'ordre du jour de la commission exécutive aux fins d'application des pénalités
contractuelles.<br />
La commission exécutive peut, après avoir recueilli les observations écrites du
titulaire de l'autorisation, prononcer une pénalité, qui est proportionnée à la
gravité du manquement constaté et qui ne peut excéder 1 % des recettes
d'assurance maladie constatées dans les comptes du titulaire au titre du dernier
exercice clos. Cette pénalité est notifiée au titulaire de l'autorisation par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception.<br />
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article R. 6114-10.