LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La présente loi est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth.
Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d'abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l'étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.
Cette loi se décompose en deux titres : "Interruption volontaire de grossesse" et "Contraception"
La présente loi allonge le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'un de ses parents ou de l'un des titulaires de l'autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n'étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).
Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).
Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).
Il est également inséré au code de l'éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).
La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222631
NOR: MESX0000140L
Ancien identifiant: 1LS001588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/26/JORFTEXT000000222631.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-07 00:00:00 +02:00
parent 4fb9e61769
commit d32d2db147
14 changed files with 0 additions and 152 deletions

View file

@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171432
- [Article L5511-10](article_l5511-10.md)
- [Article L5511-11](article_l5511-11.md)
- [Article L5511-12](article_l5511-12.md)
- [Article L5511-13](article_l5511-13.md)
- [Article L5511-14](article_l5511-14.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690629
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5511L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690629.xml
---
###### Article L5511-13
L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale
de Mayotte dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171436
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Article L5514-1](article_l5514-1.md)
- [Article L5514-2](article_l5514-2.md)
- [Article L5514-3](article_l5514-3.md)
- [Article L5514-4](article_l5514-4.md)
- [Article L5514-5](article_l5514-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690643.xml
---
###### Article L5514-2
Le fait, de quelque manière que ce soit, d'importer, faire importer, fabriquer
ou faire fabriquer, vendre ou faire vendre, fournir ou faire fournir, délivrer
ou faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en
infraction aux dispositions des articles L. 5134-1 et L. 5511-13, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155020
##### Titre II : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Provocation à l'interruption de grossesse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006171148
---
###### Chapitre Ier : Provocation à l'interruption de grossesse.
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687557
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2221L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687557.xml
---
###### Article L2221-1
Sans préjudice des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, le
fait de provoquer par un moyen quelconque à l'interruption de grossesse, même
licite, alors même que cette provocation n'est pas suivie d'effet, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.<br />
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, par un moyen quelconque,
concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les
interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes
destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de
grossesse, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens,
est punie des mêmes peines.<br />
En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même
introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été
émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les
poursuites prévues aux alinéas précédents sont exercées contre les personnes
énumérées à l'article 42 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet
1881, dans les conditions fixées à cet article, si le délit est commis par la
voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission
ou, à leur défaut, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des
entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit
est commis par toute autre voie.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171154
- [Article L2322-1](article_l2322-1.md)
- [Article L2322-2](article_l2322-2.md)
- [Article L2322-3](article_l2322-3.md)
- [Article L2322-4](article_l2322-4.md)
- [Article L2322-5](article_l2322-5.md)
- [Article L2322-6](article_l2322-6.md)
- [Article L2322-7](article_l2322-7.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687606
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687606.xml
---
###### Article L2322-4
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2322-1, le nombre
d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne peut être
supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout
dépassement entraîne la fermeture de l'établissement pendant un an.<br />
En cas de récidive, la fermeture est définitive.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171160
###### Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
- [Article L2412-1](article_l2412-1.md)
- [Article L2412-2](article_l2412-2.md)
- [Article L2412-3](article_l2412-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687665
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2412L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687665.xml
---
###### Article L2412-2
Les dispositions de l'article L. 2212-7 sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte, à l'exception de la première phrase de cet article qui
est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure
célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est
requis. "

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687667
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2412L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687667.xml
---
###### Article L2412-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " en
application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9 " sont supprimés
à l'article L. 2212-8.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171162
- [Article L2414-6](article_l2414-6.md)
- [Article L2414-7](article_l2414-7.md)
- [Article L2414-8](article_l2414-8.md)
- [Article L2414-9](article_l2414-9.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687701
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687701.xml
---
###### Article L2414-9
Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de
ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "