Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2001-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690152
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5135L01XXAA
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690153
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5135L01XXAB
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---
###### Article L5135-1
Il est interdit d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en
vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière
que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets
analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de
grossesse, et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre les remèdes, substances et objets
ci-dessus spécifiés, mais seulement sur prescription médicale qui doit être
transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de
police.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa précise les modalités de
réglementation de la vente des remèdes, substances, objets et appareils
mentionnés au même alinéa.<br />
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de
vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou
ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des
appareils chirurgicaux.
vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de
grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas
elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690529
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006690530
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5435L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690530.xml
---
###### Article L5435-1
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende :<br />
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de
dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à
des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes
profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.<br />
1° Le fait d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente,
de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce
soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets
analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser l'interruption de
grossesse, et dont la liste est établie par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des
infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article
121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du code pénal.<br />
2° La vente par un pharmacien des remèdes, substances et objets ci-dessus
spécifiés, sans prescription médicale transcrite sur un registre coté et paraphé
par le maire ou le commissaire de police ;<br />
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines
suivantes :<br />
3° La vente par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques de ces
appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas
elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils
chirurgicaux.<br />
1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;<br />
Les tribunaux ordonnent, dans tous les cas, la confiscation des remèdes,
substances, instruments et objets saisis.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées à l'alinéa premier
encourent la peine complémentaire de suspension temporaire ou d'incapacité
d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.
2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle
le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140635
- [Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Îles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre III : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690666
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5531L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690666.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690667
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5531L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690667.xml
---
###### Article L5531-1
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre
II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de
l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la
présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155105
---
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre unique : Produits pharmaceutiques](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006171441
---
###### Chapitre unique : Produits pharmaceutiques
- [Article L5541-1](article_l5541-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006690668
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5541L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690668.xml
---
###### Article L5541-1
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155013
- [Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171128
---
###### Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687388
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687388.xml
---
###### Article L2123-1
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la
personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en
considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.<br />
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et
après une consultation auprès d'un médecin.<br />
Ce médecin doit au cours de la première consultation :<br />
- informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences
de l'intervention ;<br />
- lui remettre un dossier d'information écrit.<br />
Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de
quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation
écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.<br />
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il
doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006687389
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687389.xml
---
###### Article L2123-2
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une
personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap
et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe
une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.<br />
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la
personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne
concernée.<br />
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte
à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et
pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de
compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son
consentement.<br />
Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant
légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le
plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce
comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi
que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et
psychologique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155019
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Principe général.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006171145
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGISCTA000006171542
---
###### Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.
###### Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687520
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687520.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006687521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687521.xml
---
###### Article L2212-1
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut
demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut
être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687540
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687540.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687541
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687541.xml
---
###### Article L2212-10

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687542
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L11XXAA
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687543
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687543.xml
---
###### Article L2212-11

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687522.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006687523
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687523.xml
---
###### Article L2212-2
@ -14,4 +14,6 @@ L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
médecin.<br />
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé,
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 ou, dans le cadre d'une
convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,40 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687525
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687525.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687526.xml
---
###### Article L2212-3
Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse
doit, dès la première visite :<br />
doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et
chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets
secondaires potentiels.<br />
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour
ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle
sollicite ;<br />
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an,
comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L.
2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4
et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la
grossesse.<br />
2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an,
comportant notamment :<br />
a) Le rappel des dispositions de l'article L. 2211-1 ainsi que des dispositions
de l'article L. 2212-1 qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la
femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;<br />
b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux
familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des
possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;<br />
c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4,
ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale
ou matérielle aux intéressés ;<br />
d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des
interruptions volontaires de la grossesse.<br />
Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des
dossiers-guides destinés aux médecins.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la
réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687528
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687528.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687529
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687529.xml
---
###### Article L2212-4
Une femme s'estimant placée dans la situation mentionnée à l'article L. 2212-1
doit, après la démarche prévue à l'article L. 2212-3, consulter un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de
planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme
agréé qui doit lui délivrer une attestation de consultation.<br />
Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de
grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait
à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne
qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social
ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien
particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la
situation de l'intéressée lui sont apportés.<br />
Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une
assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont
apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux
posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette
occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à
titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association,
seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux
couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.<br />
Sauf en ce qui concerne les établissements publics de santé, ces consultations
ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont
pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.<br />
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est
obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de
consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des
titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être
conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7
susceptible de l'accompagner dans sa démarche.<br />
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux
dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687530
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687530.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687531.xml
---
###### Article L2212-5
@ -14,8 +14,7 @@ Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3
et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui
demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation
qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la
femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le
médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. Cette confirmation ne
peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant
l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui
d'une semaine prévu ci-dessus.
femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être
dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai
de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant
être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687532
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687532.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687533
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687533.xml
---
###### Article L2212-6

View file

@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687534
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L07XXAA
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687535
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687535.xml
---
###### Article L2212-7
Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui
exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est
requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire
enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du
représentant légal.
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce
consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la
présence de toute autre personne.<br />
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit
s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le
ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant
légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de
l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.<br />
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est
pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux
et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de
l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce
cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de
son choix.<br />
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une
nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux
mineures.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687536
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687536.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687537
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687537.xml
---
###### Article L2212-8
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la
grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite,
l'intéressée de son refus. Il est tenu de se conformer aux obligations
mentionnées aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.<br />
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de
grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui
communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette
intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.<br />
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel
qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
@ -29,12 +29,4 @@ locaux.<br />
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées
par décret.<br />
Dans les établissements de santé appartenant aux catégories mentionnées à
l'alinéa précédent, le conseil d'administration désigne le service dans lequel
les interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées.<br />
Lorsque le chef de service concerné refuse d'en assumer la responsabilité, le
conseil d'administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la
pratique des interruptions volontaires de grossesse.
par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687538
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687538.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687539
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687539.xml
---
###### Article L2212-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006171146
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171543
---
###### Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.
###### Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
- [Article L2213-2](article_l2213-2.md)

View file

@ -1,29 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687544.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006687545
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687545.xml
---
###### Article L2213-1
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée
si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la
grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que
cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse
met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité
que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de
la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins
trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un
médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret
professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux
médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de
santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de
l'article L. 2322-1 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel. Si l'interruption de grossesse est
envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit
atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au
moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans
un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.<br />
l'article L. 2322-1.<br />
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres
sont conservés par les médecins consultants.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre
précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de
celle-ci, être associé à la concertation.<br />
Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire
compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par
tout ou partie des membres de ladite équipe.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687547
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687547.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687548.xml
---
###### Article L2213-2
Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont
applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif
thérapeutique.
médical.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687549
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687549.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006687550
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687550.xml
---
###### Article L2213-3

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171149
- [Article L2222-1](article_l2222-1.md)
- [Article L2222-2](article_l2222-2.md)
- [Article L2222-3](article_l2222-3.md)
- [Article L2222-4](article_l2222-4.md)

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687560.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687561.xml
---
###### Article L2222-2
Comme il est dit à l'article 223-11 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause,
L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause,
dans l'une des circonstances suivantes :<br />
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf
si elle pratiquée pour un motif thérapeutique ;<br />
si elle est pratiquée pour un motif médical ;<br />
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
loi.<br />
loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues
à l'article L. 2212-2.<br />
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
si le coupable la pratique habituellement.<br />
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende si le coupable la pratique habituellement.<br />
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. "
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687564
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687564.xml
---
###### Article L2222-4
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption
de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000
euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas,
la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.<br />
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de
provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au
délit susmentionné.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2223L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687566.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006687567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2223L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687567.xml
---
###### Article L2223-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende, le fait
d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou
les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes
préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :<br />
- soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2
ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;<br />
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements
mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à
l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels
médicaux et non médicaux ;<br />
- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des
personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des
femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption
volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687600
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687600.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006687601
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687601.xml
---
###### Article L2322-1
@ -17,4 +17,8 @@ femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, est subordonnée à
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
établissements sont fixées par voie réglementaire.
établissements sont fixées par voie réglementaire.<br />
Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé
privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions
volontaires de grossesse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687675
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687675.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687676
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687676.xml
---
###### Article L2414-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687675.xml
Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du
chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans
la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues
aux articles L. 2414-2 à L. 2414-9.
aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.

View file

@ -1,24 +1,34 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687678
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687678.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687679
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687679.xml
---
###### Article L2414-2
Comme il est dit à l'article 723-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
un motif thérapeutique.<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
II. - Le 3° de l'article 223-1 est rédigé comme suit :<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement. "
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "

View file

@ -1,34 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687681
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687681.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687682
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687682.xml
---
###### Article L2414-3
Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. "

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687684
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687685
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687685.xml
---
###### Article L2414-4
Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. "
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,19 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687689
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAA
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAB
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---
###### Article L2414-5
Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
;<br />
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
traiter ;<br />
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

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@ -1,33 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687692
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687693
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---
###### Article L2414-6
Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable
au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
;<br />
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
traiter ;<br />
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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@ -1,19 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687695
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687696.xml
---
###### Article L2414-7
Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

View file

@ -1,28 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687698
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687698.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687699
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687699.xml
---
###### Article L2414-8
Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155024
##### Titre II : Îles Wallis et Futuna
- [Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.](chapitre_ier)
- [Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_i-1)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171164
---
###### Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2421L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687705.xml
---
###### Article L2421-4
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les
modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687707
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687707.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687708
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687708.xml
---
###### Article L2422-2
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
un motif thérapeutique.<br />
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement. "
réglementation applicable localement." ;<br />
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables localement" ;<br />
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement".

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155025
##### Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_ii)

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687724
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687724.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006687725
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687725.xml
---
###### Article L2431-1
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur
application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
:<br />
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
un motif thérapeutique.<br />
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement. "
réglementation applicable localement." ;<br />
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables localement" ;<br />
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171167
---
###### Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
- [Article L2432-1](article_l2432-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687741
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2432L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687741.xml
---
###### Article L2432-1
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les
mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155026
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_ii)

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687743
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2441L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687743.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687744
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2441L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687744.xml
---
###### Article L2441-2
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
un motif thérapeutique.<br />
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement. "
réglementation applicable localement." ;<br />
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables localement" ;<br />
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171169
---
###### Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
- [Article L2442-1](article_l2442-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687760
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2442L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687760.xml
---
###### Article L2442-1
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les
modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690788
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690788.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690789
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690789.xml
---
###### Article L6121-6
@ -30,7 +30,9 @@ celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe
;<br />
3° Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le domaine
médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes
médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont
notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes
handicapées.<br />
Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités