Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598110 Identifiant: LEGIARTI000041963160
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###### Article R5126-7 ###### Article R5126-7
@ -38,9 +38,9 @@ certificat est délivré par le ministre de la défense.<br />
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-40 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et 5126-40, R. 5126-83, R. 5126-93 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les
par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux
conditions prévues au I.<br /> des armées dans les conditions prévues au I.<br />
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597767 Identifiant: LEGIARTI000041963122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963122.xml
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###### Article R5126-32 ###### Article R5126-32
@ -59,6 +59,10 @@ cadre de coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 ou à l'article L.
d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement
dont elle relève.<br /> dont elle relève.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature
et l'importance de la ou des modifications sollicitées.<br />
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à
l'article R. 5126-30.<br /> l'article R. 5126-30.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5126-51 ###### Article R5126-51
@ -13,4 +13,5 @@ Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1. établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° et au 4° de l'article R.
5126-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597382 Identifiant: LEGIARTI000041963108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963108.xml
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###### Article R5126-77 ###### Article R5126-77
@ -30,7 +30,7 @@ II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à
l'article R. 5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de l'article R. 5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br /> l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
Les dispositions des deuxième au septième alinéas du II de l'article R. 5126-32 Les dispositions du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32
sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours.<br /> secours.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597361 Identifiant: LEGIARTI000041963203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/32/LEGIARTI000041963203.xml
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###### Article R5126-80 ###### Article R5126-80
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-38 sont Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage
applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de intérieur des services d'incendie et de secours.
secours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597302 Identifiant: LEGIARTI000041963196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/73/LEGIARTI000038597302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963196.xml
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###### Article R5126-91 ###### Article R5126-91
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-38 sont Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage
applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de
de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. marins-pompiers de Marseille.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-14 Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038925607 Identifiant: LEGIARTI000041963179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/56/LEGIARTI000038925607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963179.xml
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###### Article R5126-112 ###### Article R5126-112
Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les
remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
mentionnés au 4° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les
médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une