LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029953502 NOR: FCPX1422901L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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d295a7f44f
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000020897686
|
Identifiant: LEGIARTI000029962573
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###### Article L1432-2
|
###### Article L1432-2
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@ -29,11 +29,11 @@ le compte financier.<br />
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Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.<br />
|
Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.<br />
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||||||
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les
|
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les
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||||||
conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2 et L. 3121-1
|
conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11 et L. 3112-2 et procède à
|
||||||
et procède à l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11,
|
l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-3 et
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L. 3112-3 et L. 3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités
|
L. 3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les
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concernés les subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi
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subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du
|
||||||
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
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13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
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||||||
Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du
|
Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du
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titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence
|
titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
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||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000020897684
|
Identifiant: LEGIARTI000029962626
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962626.xml
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###### Article L1432-3
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###### Article L1432-3
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I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :<br />
|
I. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :<br />
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1° De représentants de l'Etat ;<br />
|
1° De représentants de l'Etat ;<br />
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@ -35,9 +35,9 @@ l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
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Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans la
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Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans la
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région.<br />
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région.<br />
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||||||
Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du
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Le conseil de surveillance approuve le budget et le budget annexe de l'agence,
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directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des
|
sur proposition du directeur général ; il peut les rejeter par une majorité
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modalités déterminées par voie réglementaire.<br />
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qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.<br />
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Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat
|
Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat
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||||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par
|
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par
|
||||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ concernée.<br />
|
||||||
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
|
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
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établissements publics de santé placés sous administration provisoire.<br />
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établissements publics de santé placés sous administration provisoire.<br />
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II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
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II. - Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
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1° A plus d'un titre ;<br />
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1° A plus d'un titre ;<br />
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@ -83,4 +83,4 @@ surveillance avec voix consultative.<br />
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||||||
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
|
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
|
||||||
représentants des usagers.<br />
|
représentants des usagers.<br />
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||||||
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||||||
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2018-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020897680
|
Identifiant: LEGIARTI000029962624
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962624.xml
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||||||
###### Article L1432-5
|
###### Article L1432-5
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@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897680.xml
|
||||||
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est
|
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est
|
||||||
exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les
|
exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les
|
||||||
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
|
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
|
||||||
de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.
|
de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.<br />
|
||||||
|
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|
Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent
|
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|
article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional
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mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028394380
|
Identifiant: LEGIARTI000029963826
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394380.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/38/LEGIARTI000029963826.xml
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###### Article L1432-6
|
###### Article L1432-6
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|
@ -25,7 +25,10 @@ handicapées ;<br />
|
||||||
4° Des ressources propres, dons et legs ;<br />
|
4° Des ressources propres, dons et legs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
|
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
|
||||||
d'autres établissements publics.<br />
|
d'autres établissements publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à
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||||||
|
l'article L. 1435-8.<br />
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||||||
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|
||||||
La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la
|
La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la
|
||||||
sécurité sociale.
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025012736
|
Identifiant: LEGIARTI000029962616
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/27/LEGIARTI000025012736.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962616.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1435-10
|
###### Article L1435-10
|
||||||
|
@ -17,19 +17,34 @@ ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des person
|
||||||
âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage
|
âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage
|
||||||
des agences régionales de santé.<br />
|
des agences régionales de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse nationale de
|
Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans
|
||||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle peut déléguer une partie de
|
le cadre du budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5. Le paiement des
|
||||||
ses crédits aux agences régionales de santé.<br />
|
dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié,
|
||||||
|
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité
|
||||||
|
sociale, à un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de
|
||||||
|
l'assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux
|
||||||
|
professionnels de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice
|
Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être
|
||||||
pour des actions, expérimentations et structures financées par le fonds sont
|
reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond. Les crédits non
|
||||||
prescrites à son profit au 31 décembre du quatrième exercice suivant dans des
|
consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant en raison de ce
|
||||||
conditions fixées par décret.<br />
|
plafonnement peuvent être reversés à l'Etat, à la Caisse nationale de
|
||||||
|
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de
|
||||||
|
solidarité pour l'autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté
|
||||||
|
des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
|
||||||
|
personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les
|
||||||
|
agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions,
|
||||||
|
expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont
|
||||||
|
prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur
|
||||||
|
notification. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
|
||||||
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
|
En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
|
||||||
d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par
|
d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de
|
||||||
chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de
|
l'exécution des budgets annexes, dans des conditions fixées par décret. Un bilan
|
||||||
chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre
|
de l'exécution des budgets et des comptes de l'année précédente, élaboré sur la
|
||||||
des actions mentionnées à l'article L. 1435-8, de l'évolution du montant des
|
base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au
|
||||||
dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu'une explicitation des
|
Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une
|
||||||
critères de répartition régionale.
|
analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
1435-8, de l'évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées
|
||||||
|
au fonds ainsi qu'une explicitation des critères de répartition régionale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028393992
|
Identifiant: LEGIARTI000029962618
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393992.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962618.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1435-9
|
###### Article L1435-9
|
||||||
|
@ -29,9 +29,10 @@ dispositions législatives ou réglementaires.<br />
|
||||||
Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :<br />
|
Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :<br />
|
||||||
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|
||||||
a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la
|
a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la
|
||||||
santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité
|
santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes
|
||||||
sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou
|
et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement
|
||||||
de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ;<br />
|
d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la
|
b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la
|
||||||
perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et
|
perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et
|
||||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171180
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)
|
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)
|
||||||
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
|
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
|
||||||
- [Article L3121-2-1](article_l3121-2-1.md)
|
|
||||||
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
|
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
|
||||||
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
|
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
|
||||||
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
|
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020891444
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891444.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3121-2-1
|
|
||||||
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|
||||||
Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement
|
|
||||||
ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et
|
|
||||||
anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes
|
|
||||||
habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant
|
|
||||||
d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de
|
|
||||||
l'article L. 3121-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
|
|
||||||
procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
|
|
||||||
éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
|
|
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levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
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par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@ -1,37 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000022288091
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Identifiant: LEGIARTI000029962563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288091.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962563.xml
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###### Article L3121-2
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###### Article L3121-2
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Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
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I.-Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16, le
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désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et
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directeur général de l'agence régionale de santé habilite au moins un centre
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gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le
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gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure, dans ses locaux
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virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche
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ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :<br />
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de soins appropriés. Le directeur général de l'agence informe le représentant de
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l'Etat dans le département de cette désignation.<br />
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Ces consultations peuvent également être habilitées par le directeur général de
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1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de
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l'agence régionale de santé à participer dans les mêmes conditions à la lutte
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l'immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l'accompagnement dans la
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contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.<br />
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recherche de soins appropriés ;<br />
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En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
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2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des
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procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
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infections sexuellement transmissibles ;<br />
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éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
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levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
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par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont
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3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche
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prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
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globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.<br />
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dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
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maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
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Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec
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régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à
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les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de
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la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi
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santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.<br />
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qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
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II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé
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par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la
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demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat
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initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé
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de ce dernier.<br />
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Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le
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centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.<br />
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III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale,
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dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence
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régionale de santé.<br />
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IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article
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sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait
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application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et
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de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes
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par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance
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maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux
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remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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